Cautionnement solidaire : condamnation à 50 % de la créance après liquidation judiciaire de l’emprunteur

Sur le fondement des articles 2288 et 1103 du Code civil, la caution solidaire est tenue de satisfaire à l’obligation garantie lorsque le débiteur principal n’y satisfait pas, dans les limites de son engagement contractuel. La créance admise au passif de la liquidation judiciaire de la société HAKKA entrait dans le périmètre du cautionnement, plafonné à 120 000 euros et à 50 % de l’encours. La liquidation a rendu la créance exigible à l’égard du débiteur principal et de la caution, la mise en demeure étant demeurée infructueuse. La condamnation a été fixée à 65 316,47 euros, correspondant à la moitié de la créance admise, avec intérêts contractuels de 1,20 % à compter du 13 décembre 2024 et capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du Code civil. En application de l’article 1343-5 du Code civil, un délai d’un an a été accordé au débiteur pour s’acquitter de la dette, compte tenu des démarches engagées pour vendre un terrain. La caution supporte également 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Une caution solidaire reconnaît devoir 50 % de la créance bancaire admise au passif de la société emprunteuse, placée en liquidation judiciaire. Après une mise en demeure restée infructueuse, le tribunal la condamne au paiement de la moitié de la dette, avec intérêts, capitalisation, indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens. Un délai d’un an lui est accordé pour régler.

La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné une caution solidaire en paiement d’une dette garantie au titre d’un prêt souscrit par la société HAKKA. La société emprunteuse, placée en redressement judiciaire, a ensuite été mise en liquidation judiciaire. La banque justifiait de l’admission de sa créance au passif privilégié pour 130 632,95 euros, outre intérêts.

La caution reconnaissait le principe et le montant de sa dette, dans la limite de son engagement correspondant à 50 % de l’encours. Une mise en demeure adressée le 13 décembre 2024 étant restée infructueuse, la banque sollicitait le paiement. La caution indiquait ne pas pouvoir rembourser immédiatement et justifiait avoir entrepris la vente d’un terrain dont elle détenait la moitié.

Le tribunal a retenu une condamnation correspondant à la moitié de la créance admise, avec intérêts, capitalisation annuelle, indemnité au titre de l’article 700 et dépens. Un délai d’un an a été accordé pour régler la dette.

• Existence d’un cautionnement solidaire valablement signé
• Créance garantie admise au passif de la liquidation judiciaire
• Engagement limité à 50 % de l’encours du prêt
• Exigibilité de la dette après la liquidation judiciaire
• Mise en demeure restée infructueuse
• Justification de démarches concrètes pour obtenir un délai de paiement

• Jugement d’admission de la créance au passif privilégié
• Acte de cautionnement solidaire signé le 19 décembre 2019
• Procès-verbal de remise de l’assignation et avis de passage
• Lettre de mise en demeure du 13 décembre 2024
• Décompte du 6 février 2026 mentionnant les intérêts contractuels
• Justificatifs de la mise en vente du terrain constructible

La caution est condamnée à payer 65 316,47 euros, les intérêts contractuels, l’indemnité de procédure et les dépens. Elle bénéficie toutefois d’un délai jusqu’au 9 septembre 2027 ; à défaut, le solde devient exigible dans sa totalité.n

• Paiement de la créance dans la limite du cautionnement
• Application des intérêts contractuels de 1,20 %
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Paiement des dépens et frais de greffe
• Réalisation de la vente du terrain avant l’échéance

À faire

• Vérifier le plafond et l’étendue du cautionnement signé
• Contrôler l’admission de la créance au passif
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure
• Documenter les démarches de vente du bien
• Régler ou négocier le solde avant le 9 septembre 2027

À éviter

• Ignorer une mise en demeure du créancier
• Dépasser la limite contractuelle du cautionnement
• Contester sans justificatif le montant admis au passif
• Interrompre les démarches de réalisation du bien
• Laisser expirer le délai judiciaire sans paiement

Le régime du cautionnement solidaire

nLa caution solidaire est tenue envers le créancier lorsque le débiteur principal ne satisfait pas son obligation, conformément à l’article 2288 du Code civil. L’article 1103 impose le respect de l’engagement contractuel. La condamnation est limitée au périmètre du cautionnement, soit ici 50 % de l’encours garanti.n

L’exigibilité de la créance garantie

nLa liquidation judiciaire du débiteur principal a rendu la créance exigible. La caution est également devenue exigible après une mise en demeure demeurée infructueuse. La créance admise au passif justifie le montant retenu contre la caution, dans la limite de son engagement.n

Le délai de paiement fondé sur l’article 1343-5

nLe juge peut accorder un délai d’un an au débiteur qui établit avoir pris des dispositions concrètes pour payer. La caution a justifié la mise en vente d’un terrain dont elle était copropriétaire à 50 %. Le délai cesse au 9 septembre 2027, après quoi le solde devient exigible.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 2288 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile