Désistement d’incident : abandon des prétentions dans les dernières conclusions au titre de l’article 768 du Code de procédure civile

En application de l’article 768 du Code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens antérieurement présentés. À défaut, ceux-ci sont réputés abandonnés et le juge statue uniquement sur les dernières conclusions déposées.

Le juge de la mise en état constate que l’auteur de l’incident a abandonné expressément l’ensemble de ses prétentions dans ses dernières conclusions. Il constate en conséquence le désistement de la procédure d’incident, clôt celle-ci et renvoie les parties à conclure au fond. La partie à l’origine de l’incident est condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’une action en nullité d’une convention et en paiement de sommes, le défendeur avait formé un incident portant notamment sur des mesures conservatoires, des versements et une prétendue procédure abusive. Ses dernières conclusions ne reprenant aucune de ces demandes, le juge de la mise en état constate son désistement de l’incident, renvoie les parties à conclure au fond et le condamne aux dépens.

Une demanderesse a assigné un défendeur afin d’obtenir la nullité d’une convention conclue le 15 septembre 2023, en invoquant une négociation de mauvaise foi, ainsi que le paiement de différentes sommes.

Le défendeur a formé un incident devant le juge de la mise en état, sollicitant notamment la mainlevée de mesures conservatoires, la justification de versements et une indemnisation pour procédure abusive. La demanderesse a contesté la compétence du juge sur certaines demandes et leur bien-fondé.

Dans ses dernières conclusions d’incident, le défendeur n’a pas repris les prétentions précédemment formulées. Le juge constate donc son désistement de la procédure d’incident, renvoie les parties à conclure au fond et le condamne aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale.

• Existence de prétentions présentées dans des conclusions antérieures
• Dépôt de dernières conclusions par l’auteur de l’incident
• Absence de reprise des prétentions et moyens antérieurs
• Abandon exprès de l’ensemble des demandes incidentes
• Application de l’article 768 du Code de procédure civile

• Conclusions d’incident initiales du défendeur
• Dernières conclusions d’incident déposées par le défendeur
• Constat de l’abandon exprès des prétentions antérieures

L’auteur de l’incident ne peut plus obtenir l’examen des prétentions abandonnées dans ses dernières conclusions. La procédure incidente est clôturée, l’affaire se poursuit au fond et l’auteur du désistement supporte les frais retenus par le juge.

• Abandon des demandes incidentes non reprises
• Clôture de la procédure d’incident
• Renvoi à la mise en état pour conclure au fond
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Paiement des dépens de l’incident

À faire

• Reprendre toutes les prétentions antérieures
• Reprendre chaque moyen utile dans les dernières conclusions
• Vérifier la cohérence du dispositif final
• Identifier les demandes abandonnées avant dépôt
• Respecter l’audience de renvoi au fond

À éviter

• Omettre une prétention déjà formée
• Modifier le dispositif sans reprise complète
• Compter sur des conclusions antérieures
• Maintenir un incident non soutenu
• Négliger les conséquences financières du désistement

La reprise des prétentions dans les dernières conclusions

L’article 768 du Code de procédure civile impose de reprendre dans les dernières conclusions les prétentions et moyens antérieurs. À défaut, ils sont réputés abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. L’abandon exprès des demandes d’incident justifie le constat du désistement.

Le constat du désistement d’une procédure d’incident

Lorsque l’auteur d’un incident abandonne toutes ses prétentions dans ses dernières conclusions, le juge de la mise en état constate le désistement, clôt la procédure d’incident et renvoie les parties à conclure au fond.

La condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens

Le désistement n’exclut pas une condamnation de son auteur au paiement des frais exposés pour l’incident. Une indemnité de 1 000 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

Article 1104 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1179 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1359 du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile