Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002894

Demandeur (s) : [R] [E], procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas [Adresse 1] Palais 07000 Privas Représentant(s) : En personne

Débiteur(s): M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant(s) : En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Louis MAZET Juges : Stéphane CAYREYRE Angel GOMEZ

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 08/09/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00

Suivant requête déposée au greffe le 05/06/2026 par le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas et en exécution d’une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d’aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l’adresse de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête.

Le débiteur s’est présenté à l’audience et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au titre de l’examen de la régularité de la demande, il convient en vertu de l’article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel,

Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

Il ressort des débats et du dossier que :

Les services de la direction générale des Finances publiques de l’Ardèche ont fait connaître l’existence d’une somme restante à recouvrer par l’entreprise d’une montant de près de 1.000 euros présumant que l’actif de l’entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

L’entreprise a fait l’objet de trois ordonnances portant injonction de payer concernant :

EIFFAGE pour un montant de 2.905 euros en date du 04/11/2025.

DISPRO-IRRIGATION pour un montant de 1.342,64 euros en date du 17/03/2026.

LOCABAT pour un montant de 1.306,42 euros en date du 21/040/2026.

L’entrepreneur a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. La lettre recommandée n’a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l’entreprise individuelle ne se trouvant pas à l’adresse indiquée. L’article R. 123-45 du code de commerce dispose que toute personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-37, R.123-38, R123-42 et R.123-44 de ce même code. En l’espèce aucune modification de l’adresse de l’établissement principal n’a fait l’objet d’une déclaration par l’entrepreneur. Un procès-verbal de carence a été dressé par le juge.

A l’audience, le débiteur a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il a indiqué qu’il veut arrêter l’activité et qu’il n’est pas en capacité de régler les dettes.

M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT, est donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec l’actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

S’agissant de l’état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n’est pas caractérisée.

En conséquence, il convient d’ouvrir une procédure collective au bénéfice de M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT sur son seul patrimoine professionnel.

Au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 04/11/2025, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce. L’exploitation de l’entreprise se révèle impossible, faute d’activité suffisante. Il n’existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan.

Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu’il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à 5 pour le nombre de salariés et à 750.000 euros hors taxes pour le chiffre d’affaires.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 641-1 et L.644-1 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT, celleci visant, en application de l’article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L. 681-2 II du code de commerce,

Prend acte de ce que le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [T] [J] [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT

[Adresse 3] Services d’aménagement paysager

Constate l’absence de surendettement du patrimoine personne de M. [T] [J], [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT,

Dit qu’en conséquence de ce qui précède, la procédure collective visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel M. [T] [J], [Y] (EI) – PAYSAGE CONCEPT,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/11/2025, date de la première ordonnance portant injonction de payer.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[Q] [I], en qualité de juge-commissaire,

[L] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Liquidateur :

(selarl) [Adresse 4] [V] représentée par Me [M] [B] et Me [F] [U] [Adresse 5]

Chargé d’Inventaire :

scp [D] [A], [G] [S] et [W] [X] prise en la personne de Maître [D] [A], commissaire de justice

[Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers professionnels comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Dit que, conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d’un mois, un rapport sur la situation de la débitrice.

Dit que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de quatre mois à compter de ce jour.

Dit que conformément à l’article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision, les biens subsistants étant vendus aux enchères publiques à l’issue de cette période.

Invite l’entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal.

Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce.

Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s’il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d’adresse ou de situation personnelle.

Rappelle qu’en application de l’article L. 644-5 alinéa 1er du code de commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour.

Convoque en conséquence le débiteur à l’audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 23/02/2027 à 09:45, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.

Rappelle que pour l’application utile de l’article R. 681-4 alinéa 1er du code de commerce, ce tribunal ouvre à l’encontre de l’entrepreneur individuel [T] [J] [Y], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El PAYSAGE CONCEPT » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L. 681-2, II du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.