Cautionnement disproportionné : décharge totale faute de patrimoine suffisant au jour de l’appel

Sur le fondement de l’article L343-4 du Code de la consommation, applicable au cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf à démontrer que son patrimoine permettait d’y faire face au moment où elle a été appelée.

Le tribunal retient la disproportion en comparant les revenus et le patrimoine effectivement saisissables du couple avec l’engagement de 169 625 euros. Les biens propres du conjoint, qui avait seulement consenti au cautionnement, sont exclus ; les sommes transférées sur le compte joint sont intégrées aux biens communs conformément à l’article 1402 du Code civil. Le reste à vivre après charges ne permettait pas d’assumer les échéances et l’engagement excédait largement le patrimoine net.

La charge de la preuve de la disproportion pesait sur la caution en application de l’article 1353 du Code civil. Une fois cette disproportion établie, il appartenait à la banque de démontrer l’amélioration patrimoniale de la caution au jour de l’appel, ce qu’elle n’a pas fait. La sanction est la décharge du cautionnement, rendant inopposable la demande de paiement et privant d’objet la capitalisation des intérêts. La demande de préjudice moral est rejetée faute de préjudice distinct, tandis que la banque est condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Le tribunal constate la disproportion de l’engagement de caution au jour de sa souscription, au regard du patrimoine et des revenus du couple. La banque ne démontre pas que la caution pouvait faire face à son obligation lorsqu’elle a été appelée. La caution est déchargée, la demande en paiement rejetée et la banque condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une banque a accordé à la société MADUF un prêt professionnel destiné à financer la reprise d’un fonds de commerce. Le gérant s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 169 625 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé à la caution le paiement de 121 497,19 euros. La caution a sollicité sa décharge en invoquant la disproportion de son engagement et, subsidiairement, un manquement au devoir de mise en garde.

Le tribunal a reconstitué les revenus et le patrimoine du couple au jour du cautionnement. Il a retenu un patrimoine net de 46 349,95 euros et des revenus nets après charges insuffisants pour supporter les échéances du prêt. La banque n’a pas démontré que le patrimoine de la caution permettait de faire face à son obligation lorsqu’elle a été appelée. La caution a donc été déchargée, la demande de paiement rejetée et la banque condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Engagement de caution conclu avant le 1er janvier 2022
• Disproportion manifeste entre le cautionnement et les biens et revenus
• Prise en compte des biens communs et des biens propres de la caution
• Exclusion des biens propres du conjoint non personnellement caution
• Reste à vivre insuffisant après impôts et loyer
• Absence de patrimoine suffisant au jour de l’appel

• Acte de cautionnement signé du 13 septembre 2019
• Déclaration fiscale du couple pour les revenus de 2018
• Solde du compte bancaire de la caution
• Grand livre du compte courant de la société MADUF
• Attestations de prêts familiaux et amicaux
• Attestation relative aux fonds versés sur le compte commun

La caution est déchargée de son engagement et la banque ne peut obtenir le paiement de la dette garantie. La banque supporte les conséquences financières de l’échec de sa demande, tandis que la demande indemnitaire de la caution est rejetée faute de préjudice moral distinct.

• Exclusion de la créance de cautionnement
• Rejet de la demande de 121 497,19 euros
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation de la banque à 6 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par la banque

À faire

• Reconstituer les revenus et biens au jour du cautionnement
• Identifier les biens communs effectivement saisissables
• Documenter les dettes personnelles de la caution
• Produire les relevés bancaires et documents comptables disponibles
• Vérifier le patrimoine au jour de l’appel

À éviter

• Inclure les biens propres du conjoint non caution
• Confondre revenus bruts et revenus disponibles
• Négliger les charges fiscales et locatives
• Présumer la suffisance du patrimoine sans justificatifs
• Réclamer le paiement après décharge du cautionnement

La disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus

L’article L343-4 du Code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, sauf patrimoine suffisant au moment de l’appel. Le tribunal retient les revenus et biens communs, ainsi que les biens propres de la caution, mais exclut les biens propres du conjoint. L’engagement de 169 625 euros excédait plus de trois fois le patrimoine net retenu et laissait un reste à vivre insuffisant.

La charge de la preuve de la disproportion

La caution devait établir la disproportion initiale, conformément à l’article 1353 du Code civil. En l’absence de fiche patrimoniale produite par la banque, elle a reconstitué ses revenus et biens au moyen de documents fiscaux, bancaires et comptables. Une fois la disproportion démontrée, la banque devait prouver que le patrimoine de la caution permettait de faire face à l’engagement au jour de l’appel, ce qu’elle n’a pas établi.

La sanction du cautionnement disproportionné

La disproportion non compensée par un patrimoine suffisant au jour de l’appel entraîne la décharge du cautionnement. Le tribunal rend ainsi l’engagement inopposable à la banque, rejette la demande de paiement et, par voie de conséquence, la capitalisation des intérêts. La demande de réparation du préjudice moral est également rejetée faute de préjudice distinct.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 2288 et suivants du Code civil, Article L.631-20 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 10 du Code civil, Article 865 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.332-1 ancien du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article L.343-4 du Code de la consommation, Article 1402 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile