Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS AEVUM : six mois accordés malgré une activité déficitaire

Les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce permettent une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois. Le tribunal retient que, malgré l’absence de bénéfice au terme des douze premiers mois, la société met en œuvre une restructuration destinée à réduire ses charges, notamment par la conclusion d’un nouveau bail à loyer diminué, et conserve une trésorerie positive.

La décision est également fondée sur l’existence d’un projet de plan de redressement, l’absence de dette postérieure signalée, les perspectives de rentabilité liées à la saison haute et les avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du ministère public. La prolongation est arrêtée jusqu’au 4 février 2027.

Le représentant légal doit remettre une situation comptable comprenant bilan et compte de résultat, visée par un expert-comptable, ainsi que le projet de plan de redressement. Une comparution ultérieure devant le tribunal est fixée afin d’examiner ces éléments. Les communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 incombent au greffe.

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Après douze mois de période d’observation, la SAS AEVUM demeurait déficitaire mais disposait d’une trésorerie positive, sans dette postérieure signalée. Un projet de plan et une restructuration des charges étaient en cours. Le tribunal a accordé une prolongation exceptionnelle de six mois, jusqu’au 4 février 2027, en imposant la production d’une situation comptable certifiée.

La SAS AEVUM fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 4 août 2025. La période d’observation a d’abord été poursuivie, puis renouvelée pour six mois.

Au terme des douze premiers mois, l’activité reste déficitaire, avec un résultat négatif sur huit mois. La trésorerie demeure toutefois positive, aucune dette postérieure n’a été signalée et un projet de plan de redressement a été établi. La société engage une restructuration visant à réduire ses charges, notamment par la signature envisagée d’un nouveau bail commercial moins coûteux.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis un avis favorable. Le ministère public a requis une prolongation exceptionnelle de six mois. Le tribunal l’accorde jusqu’au 4 février 2027 et impose la production d’une situation comptable certifiée ainsi que du projet de plan de redressement.

• Constater une activité encore déficitaire au terme des douze premiers mois
• Établir l’existence d’une restructuration destinée à réduire les charges
• Justifier une perspective de retour à la rentabilité
• Disposer d’un projet de plan de redressement
• Maintenir une trésorerie positive
• Prendre en compte les avis favorables des organes de la procédure

• Rapport de situation du mandataire judiciaire
• Situation comptable arrêtée au 31 mars 2026
• Constat d’une trésorerie positive
• Projet de nouveau bail commercial à loyer réduit
• Projet de plan de redressement établi
• Rapports et avis favorables du juge-commissaire et du ministère public

La SAS AEVUM bénéficie de six mois supplémentaires pour finaliser sa restructuration et présenter son plan de redressement. Son représentant légal doit respecter les convocations et produire une situation comptable certifiée ; les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure collective.

• Maintien de la période d’observation jusqu’au 4 février 2027
• Finalisation du nouveau bail commercial moins coûteux
• Actualisation du projet de plan de redressement
• Production d’un bilan et d’un compte de résultat certifiés
• Comparution devant le juge-commissaire et le tribunal
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Finaliser le nouveau bail commercial
• Actualiser le projet de plan
• Établir le bilan et le compte de résultat
• Faire viser la situation par un expert-comptable
• Se présenter aux audiences fixées

À éviter

• Négliger la réduction effective des charges
• Présenter une situation comptable incomplète
• Omettre les dettes postérieures éventuelles
• Retarder la préparation du plan de redressement
• Manquer les convocations du juge-commissaire ou du tribunal

Les conditions de la prolongation exceptionnelle

La prolongation est fondée sur les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Malgré une activité encore déficitaire après douze mois, le tribunal retient une restructuration en cours, la réduction attendue des charges, une trésorerie positive et la perspective d’un plan de redressement. Ces éléments justifient six mois supplémentaires.

Les perspectives de redressement de l’entreprise

Le tribunal prend en compte le projet de plan, le nouveau bail commercial envisagé, l’absence de dette postérieure signalée et la possibilité de redevenir bénéficiaire. Les avis favorables du mandataire judiciaire, du juge-commissaire et du ministère public confortent l’appréciation de la viabilité du redressement.

Les obligations comptables pendant la période prolongée

Le représentant légal doit comparaître devant le juge-commissaire avec une situation comptable comprenant bilan et compte de résultat, visée par un expert-comptable, retraçant l’activité depuis l’ouverture de la procédure, ainsi que le projet de plan. Une comparution devant le tribunal est ensuite prévue.

Article L. 631-15 du code de commerce, Article L. 621-3 du code de commerce, Article R. 621-9 du code de commerce, Article R. 621-7 du code de commerce