Citation préalable d’une SARL sur requête du ministère public avant l’examen d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Sur le fondement des articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, le tribunal ordonne la citation de la SARL visée par la requête du ministère public afin de recueillir ses observations sur l’ouverture éventuelle d’un redressement judiciaire ou, si celui-ci est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire. L’ordonnance ne prononce aucune procédure collective.

L’urgence justifie l’application de l’article 858 du code de procédure civile. La citation doit rappeler l’article 853 du même code et être accompagnée de la requête ainsi que de l’ordonnance. La société doit communiquer les documents comptables et fiscaux permettant d’apprécier sa situation financière.

Avant l’audience, elle doit réunir le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés, afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours conformément aux articles R. 621-2 et L. 661-10 du code de commerce. La mesure est qualifiée d’administration judiciaire et déclarée insusceptible de recours.

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Le ministère public envisage l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, si celui-ci est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire. En raison de l’urgence, la société est citée à une audience en chambre du conseil, avec remise de la requête et de l’ordonnance. Elle doit produire ses documents comptables et fiscaux et réunir ses représentants du personnel ou ses salariés afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours.

Le ministère public a saisi le tribunal afin d’envisager l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard d’une SARL ou, si le redressement est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire.

Considérant que les faits exposés dans la requête peuvent justifier cette saisine et qu’il existe une urgence, le tribunal ordonne la citation de la société à une audience en chambre du conseil. La requête et l’ordonnance devront lui être remises avec la citation.

La société devra produire ses documents comptables et fiscaux. Elle devra également réunir ses représentants du personnel ou, à défaut, ses salariés, pour désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours prévus par la loi.

• Existence d’une requête du ministère public
• Faits exposés de nature à motiver la saisine du tribunal
• Examen possible d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation
• Redressement manifestement impossible envisagé pour la liquidation
• Urgence justifiant l’application de l’article 858 du code de procédure civile
• Production de documents comptables et fiscaux sur la situation financière

• Requête du ministère public jointe à l’ordonnance
• Faits exposés dans la requête, jugés de nature à motiver la saisine
• Documents comptables et fiscaux demandés pour justifier la situation financière

La SARL est convoquée pour présenter ses observations avant toute décision d’ouverture d’une procédure collective. Elle doit préparer sa situation financière et organiser la désignation des représentants habilités à être entendus et à exercer les recours prévus.n

• Répondre à la citation pour l’audience fixée
• Réunir les représentants du personnel ou les salariés
• Désigner les personnes habilitées à être entendues
• Rassembler les documents comptables et fiscaux
• Vérifier la remise de la requête et de l’ordonnance
• Anticiper l’examen du redressement ou de la liquidation

À faire

• Prendre connaissance de la requête du ministère public
• Préparer les documents comptables et fiscaux
• Réunir les représentants du personnel ou les salariés
• Désigner les personnes habilitées à l’audience
• Préparer les observations sur la situation financière

À éviter

• Ignorer la date et l’heure de citation
• Omettre la transmission des pièces financières
• Confondre citation et ouverture d’une procédure collective
• Négliger la désignation des représentants habilités
• Présenter des documents comptables incomplets

La citation préalable sur requête du ministère public

nLa requête du ministère public peut motiver la saisine du tribunal pour examiner l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, si celui-ci est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire. L’ordonnance organise une citation afin que la société soit entendue et puisse présenter ses observations. Elle ne prononce pas encore l’ouverture d’une procédure collective.n

Les documents nécessaires à l’examen de la situation financière

nLa société citée doit fournir tous documents comptables et fiscaux permettant de justifier sa situation financière. Cette production prépare l’examen de la possibilité d’un redressement ou de son impossibilité manifeste.n

La nature insusceptible de recours de l’ordonnance

nL’ordonnance est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et déclarée insusceptible de recours. La citation doit rappeler l’article 853 du code de procédure civile et être accompagnée de la requête ainsi que de l’ordonnance.

Article L. 631-1 du code de commerce, Article L. 631-5 du code de commerce, Article L. 640-5 du code de commerce, Article R. 631-4 du code de commerce, Article 858 du code de procédure civile, Article 853 du code de procédure civile, Article R. 621-2 du code de commerce, Article L. 661-10 du code de commerce