Loyers impayés : résiliation contractuelle, loyers futurs et restitution d’un copieur professionnel

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Le tribunal retient l’existence du contrat de location, la réception du copieur, les échéances convenues et l’absence de règlement des loyers.

La mise en demeure régulièrement reçue, visant la clause de résiliation de plein droit et restée infructueuse pendant le délai contractuel, permet de retenir la résiliation du contrat. La créance comprend les loyers échus, les accessoires contractuels, les loyers restant à courir et la pénalité prévue au contrat.

La condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La restitution du matériel est également ordonnée aux frais et risques du débiteur. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, mais expose le défendeur à une décision fondée sur les seules pièces produites. L’article 700 du Code de procédure civile est accordé partiellement, avec condamnation aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés de loyers liés à la location d’un copieur professionnel, BNP PARIBAS LEASE GROUP a résilié le contrat et demandé le paiement des sommes dues ainsi que la restitution du matériel. La société locataire n’a pas comparu. Le tribunal l’a condamnée à payer 22 502,16 euros, à restituer le copieur, ainsi qu’aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu avec une société locataire un contrat électronique de location portant sur un copieur professionnel, pour une durée irrévocable de 63 mois. Le matériel a été livré et plusieurs échéances ont été prévues, outre une assurance groupe et un abonnement de services.

La société locataire a cessé de payer les loyers à compter d’octobre 2023. Le bailleur lui a adressé une mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit, reçue sans régularisation. Il a ensuite notifié la résiliation et réclamé les loyers échus, les loyers restant à courir, une pénalité contractuelle ainsi que la restitution du copieur.

La société locataire, défenderesse, n’a comparu ni été représentée. Le tribunal a accueilli la demande, condamné la défenderesse au paiement de 22 502,16 euros, à la restitution du matériel, aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Contrat de location légalement formé et obligations contractuelles identifiées
• Réception effective du matériel loué par le débiteur
• Échéances locatives impayées établies par les documents comptables
• Mise en demeure reçue visant la clause de résiliation
• Absence de régularisation dans le délai contractuel de huit jours
• Calcul de la créance conforme aux stipulations contractuelles

• Contrat de location électronique et conditions générales signées
• Facture d’acquisition du copieur loué
• Échéancier des loyers avec assurance groupe
• Avis de livraison du matériel
• Mise en demeure reçue et décompte de résiliation
• Situation de compte et notification de résiliation

Le bailleur obtient le paiement de la créance contractuelle, la restitution du copieur et la capitalisation des intérêts. Le débiteur supporte la condamnation principale, les frais irrépétibles partiellement accordés et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Paiement de 22 502,16 euros TTC avec intérêts légaux
• Restitution immédiate du copieur aux frais et risques du débiteur
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Conserver le contrat et ses conditions générales signées
• Documenter la livraison et la réception du matériel
• Établir un échéancier et un décompte vérifiables
• Adresser une mise en demeure visant précisément la clause
• Notifier la résiliation après expiration du délai contractuel

À éviter

• Réclamer des échéances non prévues au contrat
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure
• Calculer la pénalité sans respecter la stipulation contractuelle
• Omettre de demander la restitution du matériel loué
• Présumer qu’une non-comparution vaut reconnaissance de la dette

La force obligatoire des contrats prévue par les articles 1103 et 1104 du Code civil

L’article 1103 du Code civil impose l’exécution du contrat légalement formé, tandis que l’article 1104 exige la bonne foi. Le tribunal s’appuie sur le contrat signé électroniquement, l’échéancier, la livraison du matériel et la situation de compte pour établir les obligations locatives et leur inexécution.

La résiliation de plein droit après mise en demeure contractuelle

La clause contractuelle permettait la résiliation après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Le tribunal retient la réception de la mise en demeure, l’absence de régularisation et la notification ultérieure de la résiliation. Les loyers échus, les loyers restant à courir et la pénalité prévue par le contrat sont ainsi mis à la charge du débiteur.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne fait droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Les pièces produites ont été jugées suffisantes. Les intérêts sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 861 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil