Responsabilité bancaire pour chèque falsifié : vigilance des banques présentatrices et partage par moitié

Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile, 1353, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que des articles L131-2, L133-3, L133-6 et L131-38 du Code monétaire et financier, la juridiction rappelle que l’émetteur doit établir la falsification du chèque. Lorsque l’original n’est pas représenté, la banque dont la responsabilité est recherchée doit démontrer l’absence d’anomalie apparente, sauf restitution du titre au tireur.

La banque tirée, tenue à une obligation de vigilance, n’engage sa responsabilité qu’en présence d’anomalies apparentes détectables par un professionnel normalement diligent. La banque présentatrice doit également vérifier la régularité formelle du titre et de la suite des endossements. En l’absence d’originaux, les reproductions produites ne permettaient pas d’exclure l’existence d’anomalies apparentes. La responsabilité des deux banques présentatrices a donc été retenue, tandis que celle de la banque tirée a été écartée, faute de détention matérielle des chèques.

Le défaut de surveillance des relevés par l’émetteur constitue une négligence contributive, mais non la cause exclusive du dommage. La responsabilité a été partagée par moitié entre l’émetteur et chaque banque concernée. Les condamnations ont été limitées au chèque présenté par chacune, sans solidarité au titre du principal. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont été appliqués aux dépens et frais irrépétibles, l’exécution provisoire étant de droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des chèques adressés à ENEDIS ont été falsifiés puis encaissés pour des montants supérieurs par l’intermédiaire de deux banques. Les banques présentatrices ont manqué à leur obligation de vigilance, contrairement à la banque tirée, qui ne disposait que d’images dématérialisées. La négligence de la société dans le contrôle de ses relevés a justifié un partage de responsabilité par moitié.

Une société a adressé à ENEDIS deux chèques de 250 euros et 25,08 euros. Les titres ont été détournés et encaissés pour 5 200 euros et 3 200 euros au profit de tiers, auprès de deux banques présentatrices différentes. La société a déposé plainte puis recherché la responsabilité de sa banque tirée et des banques ayant présenté les chèques.

Les originaux ayant été détruits, seules des reproductions ont été produites. Celles-ci faisaient apparaître des modifications des montants, des bénéficiaires et, pour l’un des titres, de la date et du lieu d’émission. La juridiction a retenu un manquement à l’obligation de vigilance des deux banques présentatrices, mais non de la banque tirée, qui ne détenait que les images dématérialisées.

La société a également été jugée négligente pour n’avoir pas contrôlé ses relevés pendant trois mois. Cette faute n’étant pas la cause exclusive du dommage, un partage de responsabilité par moitié a été appliqué. Les deux banques présentatrices ont été condamnées à indemniser séparément la société, avec rejet de la solidarité au titre du principal.

• Établir la falsification des chèques et la modification des montants ou bénéficiaires.
• Rechercher une anomalie apparente détectable par un professionnel normalement diligent.
• Appliquer la charge probatoire à la banque ne représentant pas l’original.
• Vérifier la régularité formelle du chèque et de la suite des endossements.
• Caractériser une négligence de l’émetteur dans le contrôle de ses relevés.
• Vérifier que cette négligence n’est pas la cause exclusive du dommage.
• Limiter chaque responsabilité au chèque présenté par la banque concernée.

• Copies des chèques adressés initialement à ENEDIS.
• Reproductions mécanographiques produites par l’émetteur et une banque présentatrice.
• Modifications visibles des montants et des bénéficiaires.
• Modification de la date et du lieu d’émission d’un chèque.
• Dépôt de plainte pour falsification des deux titres.

La société émettrice obtient une indemnisation partielle, mais supporte la moitié de son préjudice en raison de la surveillance tardive de ses relevés. Les deux banques présentatrices sont condamnées séparément, tandis que la banque tirée échappe à la responsabilité principale.

• Versement de 2 600 euros par la banque présentatrice du premier chèque.
• Versement de 1 600 euros par la banque présentatrice du second chèque.
• Absence de solidarité entre les banques pour le principal.
• Condamnation solidaire des deux banques aux dépens et à 1 500 euros.
• Paiement de 800 euros par l’émetteur à la banque tirée au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les copies recto-verso des chèques avant leur envoi.
• Comparer rapidement les débits avec les montants et bénéficiaires émis.
• Signaler immédiatement toute falsification à la banque.
• Déposer plainte et joindre les justificatifs bancaires.
• Identifier précisément la banque tirée et la banque présentatrice.

À éviter

• Attendre plusieurs mois avant de contrôler les relevés bancaires.
• Confondre les obligations de la banque tirée et présentatrice.
• Réclamer solidairement le montant total à des banques distinctes.
• Fonder la preuve uniquement sur une reproduction illisible.
• Invoquer une irrecevabilité sans préciser son fondement juridique.

La charge de la preuve de l’anomalie apparente

Lorsque l’émetteur établit la falsification et que l’original n’est pas représenté, la banque dont la responsabilité est recherchée doit prouver que le chèque ne comportait pas d’anomalie apparente, sauf restitution du titre au tireur. Les reproductions produites ne permettaient pas d’exclure cette anomalie.

L’obligation de vigilance des banques présentatrices

La banque présentatrice doit vérifier la régularité formelle du chèque et de la suite des endossements. Les modifications visibles des montants, bénéficiaires, date et lieu, combinées à l’absence d’originaux permettant une vérification complète, ont conduit à retenir un manquement à cette obligation.

Le partage de responsabilité avec l’émetteur

Le défaut de contrôle des relevés bancaires par l’émetteur constitue une négligence contributive lorsqu’il retarde la contestation. Il ne constitue toutefois pas la cause exclusive du dommage si les banques ont également manqué à leur devoir de vigilance. La responsabilité est alors partagée par moitié.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L131-1-1 du Code monétaire et financier, Article L131-2 du Code monétaire et financier, Article L133-3 du Code monétaire et financier, Article L133-6 du Code monétaire et financier, Article L131-38 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile