Travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire : preuve de l’autorisation écrite et paiement du changement de matériau

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1793 du Code civil exclut toute augmentation du prix d’un marché à forfait lorsque les changements ou travaux supplémentaires n’ont pas été autorisés par écrit et convenus avec le propriétaire.

La demande portant sur les heures supplémentaires, l’allongement du chantier et l’augmentation des connecteurs est rejetée faute de justificatifs établissant le calcul des coûts et l’accord du maître d’œuvre ou du cocontractant. En revanche, le changement de matériau est accueilli, un courriel du maître d’œuvre validant expressément cette modification. Le solde du marché est également accordé, le décompte définitif signé et les règlements produits ne démontrant pas le paiement intégral. La recevabilité est retenue, l’article 8.5 du CCAP ne créant pas de conciliation obligatoire et la tentative amiable étant établie. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge du promoteur condamné.

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Dans un litige relatif à des travaux de charpente et de bardage, L.C.D.P réclame le paiement de travaux supplémentaires et du solde du marché. Le tribunal écarte la fin de non-recevoir tirée de l’absence de conciliation préalable. Il rejette trois postes faute de preuves suffisantes, mais admet le changement de matériau validé par courriel. Une partie du solde contractuel est également reconnue comme impayée.

Une société de construction a confié à L.C.D.P des travaux de charpente et de bardage dans le cadre de la construction d’un parking. Après réception des lots avec réserves, l’entreprise a réclamé le paiement de travaux supplémentaires portant notamment sur des heures supplémentaires, l’allongement de l’installation de chantier, l’augmentation du nombre de connecteurs et le remplacement d’un matériau.

L.C.D.P a contesté ces demandes et soutenu que l’action était irrecevable faute de conciliation préalable. L’entreprise a également demandé le règlement du solde du marché.

Le tribunal écarte la fin de non-recevoir. Il rejette les trois premiers postes de travaux supplémentaires faute de preuves suffisantes, mais admet le changement de matériau, validé par un courriel du maître d’œuvre. Il constate aussi qu’une partie du solde contractuel demeure impayée et accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier un marché conclu à forfait
• Établir précisément le calcul des coûts supplémentaires réclamés
• Produire une autorisation écrite des travaux ou modifications
• Démontrer l’accord du maître d’œuvre ou du cocontractant
• Fournir un décompte définitif signé et cohérent
• Vérifier que les paiements déjà reçus ne couvrent pas le solde

• Courriel du maître d’œuvre validant le changement de matériau
• Échanges avec le bureau de contrôle et plans d’implantation
• Absence de plan initial permettant de comparer les connecteurs
• Décompte général définitif signé par les intervenants
• Bordereau de confirmation du virement du 11 mars 2022

La société demanderesse obtient le paiement du changement de matériau et du solde contractuel, mais échoue pour les autres travaux supplémentaires faute de preuves suffisantes. L.C.D.P doit également supporter l’indemnité de procédure et les dépens.n

• Paiement de 15.020,64 euros TTC au titre du matériau modifié
• Paiement de 36.251,75 euros TTC au titre du solde
• Rejet des heures supplémentaires et de l’allongement du chantier
• Rejet de la demande relative aux connecteurs
• Paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par L.C.D.P

À faire

• Formaliser par écrit chaque ordre de travaux supplémentaires
• Faire valider les modifications par le maître d’œuvre
• Conserver les devis, plans initiaux et plans modificatifs
• Détailler le calcul de chaque coût supplémentaire
• Rapprocher le décompte final de tous les virements

À éviter

• Engager des travaux sans autorisation écrite préalable
• Réclamer des coûts sans justificatifs détaillés
• Produire des plans modificatifs sans plan de comparaison
• Confondre validation technique et accord financier
• Négliger la formalisation des échanges amiables

La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de conciliation préalable

nL’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond lorsqu’un défaut de droit d’agir est établi. L’article 8.5 du CCAP prévoyait seulement de consulter les parties sur l’opportunité d’un arbitrage, sans imposer cette voie. Malgré la référence à l’article 21.2 de la norme NFP 03-001, la tentative amiable adressée par le créancier suffisait ici à écarter l’irrecevabilité.n

La preuve des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire

nLes articles 1103, 1104 et 1793 du Code civil imposent le respect du contrat, sa bonne foi d’exécution et, pour un marché à forfait, une autorisation écrite des changements ou augmentations. Les heures supplémentaires, l’allongement du chantier et les connecteurs sont rejetés faute de justificatifs des coûts et d’accord établi. Le changement de matériau est admis grâce au courriel du maître d’œuvre le validant expressément.n

La preuve du solde contractuel restant dû

nLe décompte général définitif signé mentionnait le montant total à percevoir et les acomptes versés. Le virement produit ne démontrait pas le règlement intégral, car il était déjà intégré au décompte final. Le solde contractuel réclamé a donc été reconnu comme restant dû.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1793 du Code civil