Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024072762

ENTRE :

SARL FDV FERMETURES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 814283669

Partie demanderesse : assistée de la SCP LYONNET BIGOT BARET & ASSOCIES représentée par Me Jean BARET, avocat (P458) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)

ET :

SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 812165124

Partie défenderesse : assistée de Me Gwenaëlle MADEC, avocate et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY(P501)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SARL FDV FERMETURES (FDV) est une société spécialisée dans les prestations commerciales et techniques en menuiserie. Cette société est gérée par M. [H] et M. [L] qui ne sont pas dans la cause.

La SAS VITROCSA France DISTRIBUTION (VITROCSA) distribue la marque VITROCSA en France qui est spécialisée dans la conception et la pose de fenêtres. Cette société est présidée par M. [J] et Mme. [C] qui ne sont pas dans la cause au travers d’une société tierce qui n’est pas non plus dans la cause.

FDV a été créé en 2015 pour accélérer la pénétration de la marque VITROCSA sur le marché Français.

FDV et VITROCSA ont travaillé ensemble à partir 2015 pour commercialiser et installer des baies VITROCSA suivant des accords de distribution octroyés à la société VITROCSA par la société Orchidées Constructions, qui n’est pas dans la cause. La société Orchidées Constructions détient la marque VITROCSA.

Bien que collaborant depuis 2015, ce n’est qu’en 2021 qu’un contrat de prestation de services a été formalisé entre les deux sociétés, répartissant les rôles de la manière suivante : FDV sur le développement commercial, la maitrise d’œuvre des chantiers et leur suivi technique et

VITROCSA sur la gestion commerciale globale, les outils et la facturation. FDV était rémunéré à hauteur de 40% de la marge brute soit 20% pour son rôle commercial et 20% pour son rôle technique.

En 2024, après des discussions capitalistiques entre les deux sociétés qui ont finalement échouées, la relation s’est dégradée et des désaccords financiers sur les commissions et les factures émises sont apparus. En effet, FDV considère que les commissions sont exigibles pendant le chantier et VITROCSA uniquement à la fin de celui-ci, sur la marge réelle. De même FDV a considéré que les acomptes résultent d’un usage courant alors que VITROCSA considère qu’elles sont une simple faculté laissée à sa seule discrétion.

Le 24 septembre 2024, par LRAR réceptionnée, FDV adresse une mise en demeure pour demander le paiement des factures émises et qu’elle aurait dû émettre, et pour informer VITROCSA qu’elle suspendait l’exécution de ses prestations à compter de la mise en demeure tant que les paiements ne seront pas effectués. Par le même courrier FDV demandait également à VITROCSA le maintien des adresses emails de messieurs [Q] [F] et [K] [L] aux adresses [Courriel 1] et [Courriel 2] puisqu’elle était aussi directeur général de la société VITROCSA SAINT BARTHELEMY, qui n’est pas dans la cause.

En réponse, le 3 octobre 2024, par LRAR, VITROCSA a notifié à FDV la rupture de leur collaboration à effet immédiat.

Le 10 octobre 2024 et le 2 décembre 2024, VITROCSA a déposé une plainte auprès du Parquet du tribunal judiciaire de Paris pour :

tentative d’extorsion de fonds au préjudice de la société VITROCSA France DISTRIBUTION ;

tentative d’escroquerie au jugement commise par la société FDV FERMETURES ;

chantage exercé par les représentants de la société FDV FERMETURES sur la société VITROCSA France DISTRIBUTION ;

tentative d’extorsion de fonds au préjudice de la société VITROCSA SAINT-BARTHELEMY.

A la date de l’audience du juge charge d’instruire l’affaire, le défendeur déclare ne pas avoir de retour du parquet.

Le 22 octobre 2024, Orchidées Constructions a demandé la cessation de sa collaboration avec VITROCSA au titre du fait que, selon Orchidées Constructions, VITROCSA a systématiquement sous-traité la gestion des marchés à FDV avec qui ils souhaitent poursuivre une collaboration directement. Dans ce même courrier, Orchidées Construction a demandé à VITROCSA de finir tous les chantiers en cours.

C’est dans ce contexte qu’est né le litige.

Procédure

Par acte du 7 novembre 2024, signifié à personne habilitée, la SARL FDV FERMETURES assigne la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n°3, régularisées à l’audience du 22 mai 2026, la SARL FDV FERMETURES demande au tribunal de :

Vu les articles L.441-10 et L.442-1, II du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1219, 1220, 1226, 1231 à 1231-7 du Code civil,
* DEBOUTER la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de toutes ses demandes,

CONDAMNER la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer à la société FDV FERMETURES :

Au titre des créances contractuelles :
* la somme de 70.343,81 € au titre des factures impayées,
* la somme de 111.381,02 € au titre de dommages et intérêts correspondant aux prestations qui auraient dû être facturées pour les contrats en cours, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 ;

Au titre de la rupture brutale :
* la somme de 587.853 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 3 octobre 2024 ;

Au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme économique et du dénigrement :

80 000 € pour la perte de chance de conclure des marchés,

40 000 € au titre de la licence fictive couvrant l’appropriation du savoir-faire,

30 000 € pour le préjudice moral et d’image.

En tout état de cause,

ORDONNER à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de cesser immédiatement tout usage de la marque VITROCSA et de ses dérivés, et de procéder à la fermeture définitive des sites internet < vitrocsa-fd.com > et, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision;
* ORDONNER à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, l’intégralité des courriels reçus entre le 10 octobre 2024 et la date du jugement sur les adresses électroniques attribuées à Messieurs [Q] [A] et [K] [L] (notamment @vitrocsa-fd.com, @vitrocsa-sb.com), incluant :

les messages reçus,

les pièces jointes,

les métadonnées techniques (headers),

les journaux de redirection et de réponse automatique ;

le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 16 ème jours suivant la signification du jugement à intervenir.
* CONDAMNER la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer à la société FDV FERMETURES la somme de 15.000 € pour procédure abusive ;
* CONDAMNER la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer à la société FDV FERMETURES la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en réponse régularisées à l’audience du 22 mai 2026, la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1302 et 1382 du Code civil, Vu l’article L 442-1 du Code de commerce,
* DEBOUTER

la société FDV FERMETURES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Et, à titre reconventionnel,
* CONDAMNER

la société FDV FERMETURES à restituer à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION, à titre de commissions indues perçues par FDV FERMETURES, la somme de 150 987,44 €,
* DIRE ET JUGER

que la société VITROCSA s’engage à régler à FDV FERMETURES, à titre de Commissions dues à FDV FERMETURES sur fin de chantier, la somme de 34 667,78 €,
* CONDAMNER, par compensation de ce qui précède, la société FDV FERMETURES à régler à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION, la somme de 106.303,35 €,
* CONDAMNER

la société FDV FERMETURES à payer à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION la somme de 50.000 € au titre du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par la première ;
* CONDAMNER

la société FDV FERMETURES à payer à la société VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION la somme de 30. 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société FDV FERMETURES aux entiers dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision qui est de droit

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt auprès du greffe ou ont été régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

Une première audience de l’affaire a été organisée en date du 3 avril 2026. Avec l’accord des parties, elles ont été convoquée le 22 mai 2026 à une seconde audience.

Entre temps, les parties se sont échangées des pièces supplémentaires dans le respect du contradictoire.

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 puis reportée au 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

FDV soutient que :

Les contrats avec VITROCSA ont été parfaitement formés ;

Ses obligations ont été parfaitement respectées ;

Les commissions sont dues car selon le contrat, aucun retraitement n’est admis pour le calcul des commissions ;

Les acomptes sont aussi une pratique courante de la profession et ont toujours été versés au début des chantiers.

VITROCSA réplique que :

Les acomptes sont discrétionnaires et à la seule main de VITROCSA ;

La marge brute des chantiers en cours est motivée et ne correspond pas aux factures de FDV ;

FDV a fait preuve de concurrence déloyales vis-à-vis de VICTROSCA

Sur ce, le tribunal

Sur les créances contractuelles

Sur les factures impayées

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, en date du 21 octobre 2021, FDV et VITROCSA ont conclu un contrat de prestation de service (pièce 11 VITROCSA). Il tient lieu de loi aux parties.

Le contrat stipule en son article 3: « Commissions et rémunérations des missions de FDV Fermetures. Pour l’ensemble des prestations effectuées ci-dessus, la rémunération du « superviseur » est assise sur :

1/ Développement commercial :

Commissions de 20 % sur la marge brute sur chacun des chantiers

2/ Mission de suivi technique des chantiers et SAVs :

Commissions de 20 % sur la marge brute sur chacun des chantiers.

L’ensemble des frais et débours reste à la charge de Vitrocsa France Distribution (hors téléphone et frais de repas hors déplacement sans la présence d’un client, fournisseur, sous-traitant ou prestaire)

Marge brute : Débours nécessaires à la réalisation du chantier – prix de vente client.

Tous chantiers acceptés par Vitrocsa France Distribution donne droit à chacune des 2 commissions. »

En son Article 4, le contrat stipule : «

Délais de règlement des commissions et missions de FDV Fermetures :

Le règlement des commissions et missions sera dû à la fin de l’encaissement total des factures de Vitrocsa France Distribution sur la base de l’article 3 ci-dessus et suivant les alinéas ci-après :

1 / Développement commercial :

Une avance de commissions pourra être versée dans le cas où les délais de livraison du chantier seraient supérieurs à 3 mois, date de commande.

2/ Mission de suivi technique des chantiers :

Une avance de commissions pourra être versée dans le cas où les délais de livraison du chantier seraient supérieurs à 3 mois, date de commande.

3/ Risque d’erreur: Les commissions de FDV Fermetures étant liées à la marge brute réelle réalisée en fin de chantier, aucun coût financier résultant d’une erreur commerciale, erreur de chiffrage, erreur technique ou erreur dans l’organisation et la réalisation du chantier, ne pourra être déduit des commissions commerciales et techniques dues à FDV Fermetures. »

Le tribunal note que les factures émises impayées sont relatives à des chantiers de plus de 3 mois et portent de commissions et des acomptes.

Sur le principe des acomptes

Le point 2 de l’article 4 du contrat stipule que « une avance de commissions pourra être versé ». Le tribunal interprète cette clause comme étant une faculté discrétionnaire à la main de VITROCSA mais le tribunal note que, pendant 9 ans, de 2015 à 2024, les acomptes ont été régulièrement versés et que les factures de FDV n’ont jamais été contestées et que ce schéma opérationnel a tout le temps fonctionné. Le tribunal retient donc que les factures de FDV sur les acomptes sont bien légitimes dans le cas où les délais de livraison des chantiers sont supérieures à 3 mois, parce que cela a été la règle durant toutes les années de bonne collaboration.

FDV fait 100% de son chiffre d’affaires avec VITROCSA et elle précise que sans acompte, elle ne peut disposer de la trésorerie nécessaire au démarrage et à la bonne conduite des chantiers.

Parallèlement, FDV avance que les acomptes sont dans tous les cas acquis et définitifs. VITROCSA conteste et produit au travers de la pièce 45 une preuve que des ajustements antérieurs au litige ont été opérés.

En conclusion, le tribunal dit que les acomptes étaient dans l’usage et valide dans son principe les factures d’acomptes présentées. Mais leur exigibilité doit être apprécié chantier par chantier. Le tribunal dit aussi que des ajustements y compris au niveau des acomptes peuvent être opérés si la situation du chantier l’exige.

Sur le calcul des commissions de FDV

La question qui est posée au tribunal est de savoir si les commissions sont calculées sur la marge brute réelle, calculée en fin de chantier ou sur la marge brute telle qu’elle a été anticipée en début du chantier. En effet, d’un côté le contrat stipule que « Les commissions de FDV

Fermetures sont liées à la marge brute réelle réalisée en fin de chantier » et d’autre part le contrat stipule « que le montant de la marge brute réelle ne pourra pas être déduit de coûts financiers liés à des erreurs », donc que la marge brute finale est la marge brute initiale.

Le tribunal dit que la clause qui précise « sans déduction des erreurs » ne permet pas de dire si le calcul de la marge doit être fait de manière prévisionnelle ou constaté à la fin du chantier. Le tribunal, retenant le principe de la réalité économique souhaitée par les parties, retient donc que les commissions sont dues sur les marges réelles calculées à la fin du chantier. A la fin d’un chantier, des ajustements de marge peuvent donc être admis si des erreurs commerciales, organisationnelles ou techniques ont été faites au début du chantier qui ont eu un impact sur la marge réelle calculée. Le tribunal interprète l’article 4 comme étant une clause de protection économique et non une clause d’exigibilité immédiate.

Le contrat défini la marge brute comme étant « les débours nécessaires à la réalisation du chantier – prix de vente client ». Le tribunal note la maladresse de la définition mais l’interprète comme étant le chiffre d’affaires client encaissé déduit des fournitures, du prix de la sous traitance, de la logistique et des coûts chantiers.

L’article 6 et 7 du contrat stipule que « un solde de compte sera établi :

sur la marge brute réelle pour les chantiers finis

et la marge brute prévisionnelle pour les chantiers non finis »

L’article 3 du contrat dit que les commissions de FDV sont liées à la marge brute réelle réalisée en fin de chantier.

L’article 4 dit que les commissions seront dues à la fin de l’encaissement total des factures.

Le tribunal retient donc que la commission définitive devient exigible après encaissement total et la fin économique du chantier sauf en cas de rupture ou le contrat prévoit explicitement des commissions calculées sur une marge prévisionnelle en ses articles 6 et 7 un calcul avant fin de chantier.

Le tribunal, interprétant le contrat, dit que les commissions sont calculées sur les marges brutes finales et que FDV a la faculté de demander des acomptes de commissions.

Cas particulier du calcul de la commission lorsque FDV n’a travaillé que partiellement ou pas du tout.

L’article 3 du contrat stipule que «Tous chantiers acceptés par Vitrocsa France Distribution donne droit à chacune des 2 commissions ». A cet endroit, le contrat ne conditionne pas les commissions de FDV par un travail effectif et une exécution complète sur le chantier.

VITROSCA précise au tribunal que la commission technique rémunère le suivi technique, le SAV, les rendez-vous de chantier et que si FDV ne participe pas au suivi chantier ou que très peu et que par conséquence sa commission technique doit être revu à la baisse faute de quoi il y aurait pour FDV un enrichissement sans cause.

Cependant, le tribunal revenant aux stipulations contractuelles dit que les commissions de 20% pour l’apport commercial et 20% pour la commission technique (dont suivi de de chantier) est le régime contractuel de principe. Le suivi ou l’absence de suivi du ou des chantiers par

FDV a pour conséquence une marge brute réelle calculée en fin de chantier différente pour VITROCSA mais ne doit pas avoir de conséquence sur le taux de commissionnement technique.

A l’article 3 du contrat il est en outre écrit que «

Tous chantiers acceptés par Vitrocsa France Distribution donne droit à chacune des 2 commissions.

». VICTROCSA est engagé à faire appel à FDV sur tous ses chantiers.

Le tribunal dit donc que la commission commerciale tout comme la commission technique sont dues dans leur totalité au lancement du chantier, indépendamment de l’effort réalisé par FDV sur celui-ci. Celle-ci se basant sur les chiffres de marge brute réels tels qu’apportés au débat par VITROCSA.

Il convient cependant de faire une différence entre les chantiers achevés et ceux qui ne le sont pas.

Il revient donc aussi d’aller dans le détail de chaque chantier. Tous les chiffres sont HT.

FDV produit au débat ses factures, les factures émises à VITROCSA et des éléments financiers permettant ou pas d’apprécier l’avancement des chantiers. Les factures de FDV sont basées des commissions calculées sur la marge brute prévue en début de projet.

VITROCSA produit les détails des montants encaissés et de la marge brute finale de tous les chantiers (pièce 60 maj de 14 VITROCSA). Ces éléments ont été attesté par l’expertcomptable de VITROCSA (pièce 61 VITROCSA).

Sur le chantier terminé MKKS (Factures – pièces 3,3-1,3-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 9.424,96 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 3.154,37 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 11 juillet 2023 et s’est terminé le 12 décembre 2024. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 615,61 euros, se justifiant ainsi : 0,4*9.424,96 – 3.154,37.

Sur le chantier terminé Antonot (Facture – pièce 4,4-1,4-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert-comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 42.341,44 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 8.891,04 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 17 juillet 2023 et s’est terminé le 2 novembre 2024 avec des réserves qui ont été levés le 14 octobre 2025. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 8.045,54 euros, se justifiant ainsi : 0,4*42.341,44 – 8.891,04.

Sur le chantier terminé [P] (Facture – pièce 5,5-1,5-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert-comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 18.906, 47 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 6.255,40 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 28 mai 2024 et s’est terminé le 18 février 2025 avec des réserves qui ont été levés le 30 avril 2025. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 1.307,19 euros, se justifiant ainsi : 0,4*18.906,47 – 6.255,40.

Sur le chantier terminé [W] (Facture – pièce 7,7-1, 7-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert-comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 101.428,13 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 8.774,40 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 24 janvier 2024 et s’est terminé le 27 juillet 2025 avec des réserves qui ont été levés le 30 juillet 2025. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 31.796,85 euros, se justifiant ainsi : 0,4*101.428,13 – 8.774,40.

Sur le chantier terminé [Y] (Facture – pièce 8,8-1, 8-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert-comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 25.707,47 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 3.385,04 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 26 février 2024 et s’est terminé le 26 mars 2025 avec des réserves qui ont été levés le 14 avril 2025. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 6.897,95 euros, se justifiant ainsi : 0,4 * 25.707,47 – 3.385,04.

Sur le chantier terminé Heraclés (Facture – pièce 8,8-1, 8-2 FDV), la marge brute réelle fin de chantier telle que calculée par VITROCSA et attestée par son expert-comptable (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 73.231,72 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 12.090 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 9 mars 2023 et s’est terminé le 1 avril 2025 avec des réserves qui ont été levés le 11 septembre 2025. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 17.202 euros, se justifiant ainsi : 0,4*73.231,72 – 12.090.

Lorsque les chantiers ne sont pas terminés, la marge brute finale n’est pas certaine. Des pièces et les débats, le tribunal note que le taux réaliste de marge brute serait entre 8% et 14% que le tribunal appréciera ainsi à 11% en moyenne. Le tribunal vérifie que ce taux est comparable au taux de commissionnement du à FDV sur les factures existantes réclamées et payées.

Ainsi, sur le chantier non terminé Holding AGG (Facture – pièce 6,6-1 FDV), la marge brute réelle prévisionnelle telle que estimée par VITROCSA (VITROCSA – pièce 60 maj de la pièce 14) est de 70 496,84 euros. VITROCSA a été réglé la somme de 16.251,70 euros. Le crédit à FDV apparait bien sur le compte client tel que présenté par VITROCSA. Ce chantier a commencé le 23 décembre 2023 et n’est pas terminé. Un prévisionnel de fin de chantier à fin 2027. FDV l’a quitté le 24 septembre 2024. Le tribunal dit donc qu’il reste à devoir à FDV la somme de 11.947,04 euros, se justifiant ainsi : 0,4*70.496,84 – 16.251,70.

Le tribunal rappelle que c’est le 24 septembre 2024 que FDV a mis en demeure Vitrocsa de lui payer ses commissions.

En conséquence, Le tribunal condamnera VITROCSA à payer la somme de 77.812,18 euros au titre des factures impayées et des sommes indemnitaires équivalentes aux factures que FDV aurait du émettre si FDV avait pu finir les chantiers, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 ; déboutant du surplus.
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Sur la demande indemnitaire pour rupture brutale

L’article L. 442-1 II du code de commerce : dispose que : « II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. ».

La relation entre les parties à durée plus de 9 ans, l’activité de FDV est exclusive vis-à-vis de VITROCSA et les commandes régulières, le tribunal dit donc la relation établie.

En son article 5 – Durée du contrat – , le contrat stipule :

« Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de deux ans (2 ans), à compter du jour de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation de la

part de l’une ou de l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée sous préavis de 6 mois avant le terme du dit contrat. »

En son article 6 – Non-renouvellement du contrat, le contrat stipule :

« Dans le cas où le contrat ne serait pas renouvelé par le fait de l’une ou l’autre des parties, un arrêté comptable sera établi à la fin de la période de préavis de 6 mois. Les prestations effectuées par FDV Fermetures à la fin du préavis de 6 mois resteront dues par Vitrocsa France Distribution suivant les règles édictées à l’article 3 du présent contrat.

Au terme des 6 mois de préavis, un solde de compte sera établi sur la marge brute réelle pour les chantiers finis et la marge brute prévisionnelle pour les chantiers non finis ou en cours. »

Enfin, en son article 7 – Résiliation du contrat-, le contrat stipule : « Dans le cas où une demande de résiliation est envoyée par l’une ou l’autre des parties en cours du contrat, un préavis de 6 mois sera nécessaire pour accompagner la fin des dossiers en cours à compter de la date de réception de la lettre recommandée informant de la demande de résiliation du contrat pour juste cause. Les prestations effectuées par FDV Fermetures à la fin des 6 mois de préavis resteront dues par Vitrocsa France Distribution suivant les règles édictées à l’article 3 du présent contrat. Au terme des 6 mois de préavis, un solde de compte sera établi sur la marge brute réelle pour les chantiers finis et la marge brute prévisionnelle pour les chantiers non finis ou en cours. »

En l’espèce, la mise en demeure de FDV date du 24 septembre 2024 et la rupture du contrat par VITROCSA du 3 octobre 2024 dans un contexte conflictuel comme en atteste les deux courriers.

La rupture par VITROCSA a été immédiate au 3 octobre 2024 sans accorder de préavis, suite au fait que FDV a indiqué quitter le chantier tant que ses commissions ne seraient pas payées.

Or le tribunal a dit que les commissions revendiquées par FDV ont été calculées par ellemême selon une mauvaise interprétation du contrat.

La jurisprudence constante dit qu’il est admis qu’un préavis d’un mois par année de relation n’est pas considéré comme brutal. Dans un contexte conflictuel, le préavis au cas de l’espèce est très court.

Le tribunal note que les conditions de la rupture ne sont pas conformes aux dispositions

contractuelles et usant de son pouvoir d’appréciation dit que celle-ci a été brutale car son préavis inexistant et trop au regard de l’ancienneté de la relation.

Dans le contexte de conflit dans lequel était les parties, le tribunal fixe à 4 mois la durée du préavis qui aurait du être respecté.

L’indemnité de rupture ne doit réparer que ce qui n’est pas déjà payé par ailleurs. Dès lors que les prestations réalisées ont été indemnisées par ailleurs, le préjudice de FDV causé par l’absence des 4 mois de préavis se limite au courant d’affaires nouvelles dont FDV a été privée pendant cette période.

Les factures présentées par FDV en septembre 2024 sont largement supérieures au montant auquel le tribunal a fait droit. Ses demandes de paiement n’étaient que partiellement fondé. Le refus de poursuivre ses chantiers est une faute. Le refus de payer par VITROCSA, même partiellement, les factures en est une autre.

Des pièces et des débats, FDV réalisait de l’ordre de 390 000 euros de chiffre d’affaires avec VITROCSA par an. Sur les 4 mois, le manque à gagner en termes de chiffre d’affaires de FDV est donc d’environ 130.000 euros. Il ressort des pièces, que la marge d’une société dans l’industrie de la maitrise d’œuvre de chantiers techniques est de l’ordre de 20%, ce qui aboutit à un montant que le tribunal appréciera à 26.000 euros de préjudice.

En conséquence, le tribunal dira que la rupture du contrat par VITROCSA est brutale et condamnera VITROCSA à payer à FDV la somme de 26.000 euros au titre du préjudice subit de ce chef, déboutant du surplus.

Sur la demande au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme économique et de du dénigrement

Sur la demande d’indemnisation au titre de la perte de chance

La concurrence déloyale est fondée sur l’article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Selon les termes de l’article 1240 du Code civil, il appartient à la demanderesse de justifier (i) d’une faute, (ii) de la réalité et du quantum du préjudice subi et (iii) d’un lien de causalité entre les deux.

Le tribunal rappelle que le principe est la liberté du commerce et de l’industrie et que la concurrence s’exerce librement sauf comportement ou usage déloyal. La concurrence déloyale est le fait pour une entreprise de faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages normaux du commerce.

FDV avance qu’elle a été privée de continuer à générer des commissions et que sa perte de chance va au-delà du préavis de rupture. FDV ne lie pas la perte de chance à la rupture brutale des relations.

Ce à quoi VITROCSA rétorque qu’il n’y avait aucune commande ferme ni aucune certitude de garantie de continuité des affaires après la rupture de leur relation commerciale. VITROCSA a été simplement autorisé par Orchidée Construction à terminer les chantiers en cours mais pas d’en démarrer de nouveaux.

De plus, VITROCSA en pièces 54 (capture de son site web), 55 et 57 (échanges émail à propos du nouveau nom de la société) produit au débat qu’elle a levé toute ambiguïté auprès de sa clientèle sur le fait qu’elle ne distribuait plus les produits de la marque VITROCSA. Et d’ailleurs son nom est devenu « les baies minimalistes » le 21 janvier 2026.

Le tribunal note qu’au moment où le jugement est rédigé, le site internet VITROSCA France est éditée par la société FDV FERMETURE.

Le tribunal observe que FDV échoue d’une part à démontrer un pipeline d’affaires solide qui aurait du lui revenir du fait de sa relation avec VITROCSA au moment de la rupture de la relation et que, d’autre part, FDV n’apporte pas au débat de devis de prospects qui ne se seraient pas concrétisés ni de preuves d’affaires quasi conclues qui ne se seraient pas réalisées de la faute de VITROCSA.

FDV soutient que les agissements de VITROCSA de dénigrement, de confusion ou le détournement de prospects justifient sa perte de chance sans toutefois en apporter la preuve.

En conséquence, le tribunal considère que la perte de chance est une tentative de double indemnisation par rapport aux dommages et intérêts demandé pour rupture brutale et sera donc rejetée.

Sur la demande d’indemnisation au titre de la licence fictive couvrant l’appropriation de savoirfaire

Le tribunal rappelle que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, sans rien dépenser (Com. 13 avril 2023, n°21-23.524 ; Com. 26 26 juin 2024, nos 22-17.647 et 22-21.497, B+R et Com. 26 juin 2024, no23-13.535).

Cependant, « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme » (1ère civ. 22 juin 2017, 14-20.310, publié au bulletin).

FDV avance que VITROCSA aurait du la payer, comme si elle avait une licence, pour exploiter son savoir-faire technique et sa réputation sur le marché.

La demande en concurrence parasitaire présente un fondement délictuel et il incombe en conséquence à FDV de rapporter la preuve des agissements fautifs de la société VITROCSA commis à son préjudice par la captation des investissements consentis pour développer un produit phare et ses différents usages commerciaux ou représentation de la marque. Le tribunal devra donc analyser si FDV justifie d’investissements financiers et intellectuels attestant d’une atteinte à une valeur économique individualisée pour chacun des produits ou présentations incriminés et si, comme elle le prétend, les différents usages pris dans leur ensemble démontrent une intention fautive de VITROCSA.

Le parasitisme ne plaide pas sur un risque de confusion mais sur une atteinte à la valeur économique individualisée.

En l’espèce, FDV échoue à démontrer clairement la particularité de son savoir-faire.

FDV échoue aussi à démontrer que VITROCSA a copié ou capté son savoir-faire. Le tribunal note que le contrat étant un contrat de prestation de services, le savoir-faire de FDV faisait

partie de la relation contractuelle dont le périmètre et les rôles n’ont pas évolué durant la période.

En conséquence le tribunal déboutera FDV de sa demande indemnitaire au titre de la licence fictive.

Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral et d’image

FDV sollicite en outre 30.000 euros au titre des préjudices moral et d’image qu’elle aurait subi.

FDV justifie son préjudice notamment par :

La tenue de propos dénigrants par VITROCSA ;

La perturbation de son activité ;

La dévalorisation de son rôle.

En outre FDV explique qu’elle était identifiée comme un acteur technique central et que VITROCSA s’est ré-approprié cette position à son préjudice, sans toutefois le justifier.

Ainsi, dans un contexte de conflit réel, de tension et de rupture du contrat, en l’absence de démonstration de clients perdus ou de réputation dégradée mesurable par FDV, ou de perturbation objective de son activité, le tribunal déboutera FDV de sa demande de préjudice moral et du comportement critiquable possible de VITROCSA.

Sur la demande de cessation de l’usage de la marque VITROCSA et de ses dérivés

FDV demande la cessation de l’usage de la marque « VITROCSA » et de ses dérivés par VITROCSA.

Le tribunal des affaires économiques rappelle que s’il peut encadrer l’usage d’une marque dans un conflit commercial, il n’est pas compétent pour juger la marque elle-même sur des sujets de validité, d’annulation ou de contrefaçon pure de celle-ci.

FDV n’étant ni propriétaire de la marque, ni n’apportant des éléments prouvant qu’elle est détentrice d’une licence de marque, le tribunal rejettera la demande.

Sur la demande d’ordonner la fermeture des sites internet < vitrocsa-fd.com > et sous 1 mois après le prononcé de la décision avec astreinte ;

VITROCSA précise que sur le site lesbaiesminimalistes.com, il n’y a aucune mention d’une distribution de la marque VITROCSA et que l’internaute moyen ne peut en aucun cas être trompé par une communication imprécise du site.

Les parties reconnaissent que le site Vitrocsa-Fd.com a été fermé et FDV échoue à justifier la nécessité de fermer le site lesbaiesminimalistes.com, en conséquence, le tribunal déboutera FDV de sa demande de ce chef.
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Sur la demande de FDV de communication par VITROCSA des courriels reçus entre le 10 octobre 2024 et la date du jugement

La demande concerne les adresses emails de [Courriel 1] et [Courriel 2].

A l’audience, VITROCSA France DISTRIBUTION dit de ne plus utiliser ses adresses et accepte de communiquer les correspondances adressées à ces adresses emails.

Le tribunal dira que VITROCSA transmettra les correspondances arrivées sur les adresses emails de [Courriel 1] et [Courriel 2] entre le 10 octobre 2024 et la date du jugement. L’astreinte n’étant pas nécessaire, elle ne sera pas ordonnée.

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive

La société FDV demande une indemnité de 15.000 euros au titre d’une procédure abusive. La procédure est le fait de FDV, il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation de FDV de la somme de 150.987,44 euros au titre de commissions indument perçues et sur la demande de constater que VICTROSA s’engage à régler la somme de 34.667,78 euros à FDV au titre des commissions dues.

Étant donné la solution apportée par le tribunal et VITROCSA n’apportant pas la preuve que les acomptes effectivement versés à FDV excédaient 40% de la marge brute finalement, retenue, la demande en répétition de l’indu sera rejetée.

De même la demande de constater la créance de 34.667,78 de VITROCSA devient sans objet.

Sur la demande de condamnation de FDV de la somme de 106.303,35 euros au titre des créances réciproques compensées

Étant donné la solution apportée par le tribunal, cette demande sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation de FDV pour actes de concurrence déloyale

VITROCSA soutient que FDV a conditionné la poursuite des chantiers pour obtenir des paiements, créant de fait une situation de blocage de l’activité.

L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, VITROCSA met en avant un manquement grave de FDV à la loyauté contractuelle en remettant en cause les conditions de leur relation.

Étant donné que des paiements des prestations de FDV ne sont pas intervenues et que, suite à cela la relation s’est fortement dégradée, le tribunal considère que le fait que VITROCSA ne

règle ses commissions a conduit FDV à suspendre ses prestations au motif d’une exception d’inexécution.

En pièces 18, 24, 25, 34, 47 et 48, VITROCSA produit des échanges d’emails entre VITROCSA et ses anciens clients qui montrent qu’ils ont été contactés par FDV. Mais le tribunal note que FDV était par nature en relation avec eux. VITROCSA échoue à démonter sa perte de client causé par FDV.

De même, VICTROCSA produit au débat des preuves d’interventions de FDV auprès d’un expert chargé de constater les avancements des chantiers ainsi que des preuves de tentatives d’appropriation par FDV du site web de VITROCSA auprès de son hébergeur comme autant de preuves d’action et de désorganisation. Cependant, le tribunal ne retiendra pas ces moyens car VITROCSA ne démontre pas de désorganisation et ne démontrent pas non plus que ces agissements ont eu une quelconque conséquence sur la conduite de ses affaires.

En outre VITROCSA ne démontre pas la perte de clients ou une désorganisation réelle de son service par la faute de FDV.

Enfin le tribunal note que c’est Orchidées Construction qui a décidé de ne plus travailler avec VICTROSA et de travailler par la suite avec FDV.

En conséquence, le tribunal déboutera VITROCSA de sa demande indemnitaire au titre de la concurrence déloyale de FDV.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l’article 1343-2 du Code Civil applicable à la présente instance, elle sera ordonnée pour :

La somme due de 77.812,18 euros au solde des commissions dues ;

La somme due pour rupture brutale par VITROCSA.

En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière. Le tribunal ordonnera ainsi la capitalisation des intérêts.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, FDV a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société VITROCSA à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de VITROCSA qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer la somme de 77.812,18 euros au titre des commissions dues sur les chantiers litigieux avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES du surplus de sa demande au titre des créances contractuelles ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande de dommage et intérêts au titre des prestations qui auraient dû être facturées pour les contrats en cours ;

Dit que la rupture des relations a été brutale ;

Condamne la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer à la SARL FDV FERMETURES la somme de 26.000 euros au titre du préjudice pour rupture brutale de relations contractuelles ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de chance ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande d’indemnisation au titre de la licence fictive couvrant l’appropriation de savoir-faire ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande d’indemnisation au titre préjudice moral et d’image ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande de cessation de l’usage de la marque la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION et ses dérivés ;

Déboute la SARL FDV FERMETURES de sa demande de procéder à la fermeture des sites internet < vitrocsa-fd.com > et ;

Ordonne la transmission des correspondances arrivées sur les adresses emails de [Courriel 1] et [Courriel 2] entre le 10 octobre 2024 et la date de mise à disposition du jugement ;

Déboute la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle de restitution des commissions indues perçues par FDV ;

Déboute la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle de paiement par la SARL FDV FERMETURES, de la somme de 106.303,35 euros par compensation ;

Déboute la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION de sa demande indemnitaire au titre de la concurrence déloyale de la SARL FDV FERMETURES ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION à payer à la SARL FDV FERMETURES la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS VITROCSA FRANCE DISTRIBUTION aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.