EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00307 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLMM

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

COMMUN D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin MUGNIER de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEUR

[H] [T] [W] [X]
né le 07 Mars 1969 à [Localité 3] (CAMEROUN) (9), demeurant [Adresse 2]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la commune d’[Localité 4] a donné en location à monsieur [H] [W] [X], pour une durée de six années commençant à courir le 2 janvier 2023, un local à usage professionnel situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 353,66 euros et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 307,58 euros. Par acte d’huissier en date du 10 avril 2026, la commune d’[Localité 4] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7 898,44 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 9 juin 2026, la commune d’Evian-les-Bains a fait assigner monsieur [H] [W] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec le défendeur,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner le défendeur à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 722,53 euros,
– la somme de 6 620,97 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 21 mai 2026,
– la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 7 juillet 2026, la commune d’[Localité 4] a réitéré ses demandes.

Monsieur [H] [W] [X], cité par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil ;

Le bail litigieux comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer ou de la provision sur charges, le contrat sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable de la somme de 7 898,44 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée. Le défendeur ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le délai d’un mois, il conviendra de constater la résiliation du bail au 11 mai 2026 par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée. Le maintien du défendeur dans les lieux, en dépit de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite et cause nécessairement à la commune d’[Localité 4] un préjudice puisqu’il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire. Il y aura donc lieu d’autoriser l’expulsion du défendeur et de le condamner jusqu’à la libération effective des lieux au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, soit la somme de 722,53 euros.

Il ressort de ce même décompte que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s’élevait au 31 mai 2026 à la somme de 6 620,97 euros. L’obligation pour monsieur [H] [W] [X] de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné à payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [H] [W] [X] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer à la commune d’[Localité 4] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 11 mai 2026 du bail conclu entre la commune d’[Localité 4] et monsieur [H] [W] [X], portant sur un local à usage professionnel situé [Adresse 3] à [Localité 4], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Ordonnons en conséquence à [H] [W] [X] de libérer les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

Autorisons monsieur [H] [W] [X], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de monsieur [H] [W] [X] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de monsieur [H] [W] [X], sauf pour ce dernier à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais ;

Fixons à la somme de 722,53 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par monsieur [H] [W] [X], de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ;

Condamnons monsieur [H] [W] [X] à payer à la commune d’[Localité 4] :
la somme de 6 620,97 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 31 mai 2026,la somme de 722,53 euros par mois, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er juin 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;Condamnons monsieur [H] [W] [X] à payer à la commune d’[Localité 4], la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [H] [W] [X] aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 5], par mise à disposition au greffe, le 8 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.