Marché à forfait de construction : cumul du solde impayé et des pénalités pour retards de certification et de réserves

La réception met fin au contrat d’entreprise, avec ou sans réserves ; seules subsistent les garanties attachées à la réception. La demande de résiliation devient donc sans objet après les réceptions prononcées, conformément à la solution rappelée par la décision.

En application de l’article 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit établir la créance de solde et le maître de l’ouvrage doit justifier les paiements ou les causes d’extinction. L’expertise a permis de retenir un solde impayé de 412.461,50 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’article 1793 du Code civil fait obstacle à la facturation de surcoûts dans un marché à forfait, sauf modifications autorisées par écrit ou bouleversement de l’économie du contrat imputable au maître de l’ouvrage. Les surcoûts non rattachés à une faute prouvée, à une demande validée ou à un préjudice démontré sont rejetés.

Les pénalités contractuelles sont admises lorsque les stipulations applicables, les manquements et leur période sont établis. Le juge retient notamment les pénalités de retard, de certification NF HQE9 et de levée des réserves, ainsi que les frais de substitution et certaines retenues justifiées. L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens, leur recouvrement et l’indemnité pour frais irrépétibles.

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Après expertise, le tribunal a retenu un solde impayé au profit de l’entrepreneur, tout en rejetant sa demande indemnitaire relative aux surcoûts, retards et pertes allégués. Plusieurs pénalités et retenues ont été admises au profit du maître de l’ouvrage, notamment pour retards, réserves non levées et frais de substitution. Les demandes insuffisamment justifiées ont été écartées.

Une société de construction s’était vu confier, dans le cadre d’un marché à forfait, le lot chauffage-plomberie d’un ensemble immobilier. Après plusieurs réceptions avec réserves, le maître de l’ouvrage a demandé la levée des réserves puis a résilié le marché en invoquant leur maintien.

L’entrepreneur a réclamé le paiement d’un solde de factures ainsi qu’une indemnisation correspondant à divers surcoûts, retards et pertes allégués. Le maître de l’ouvrage a contesté ces demandes et sollicité reconventionnellement des pénalités et retenues, notamment pour retards d’exécution, défaut de certification, réserves non levées, frais de substitution, compte interentreprises et paiements directs de sous-traitants.

Après expertise, le tribunal a retenu un solde impayé au profit de l’entrepreneur, mais a rejeté sa demande indemnitaire. Il a également admis plusieurs pénalités et retenues au profit du maître de l’ouvrage, en écartant celles insuffisamment justifiées ou dépourvues de créance certaine.

• Établir l’existence du solde contractuel restant impayé.
• Produire les paiements ou causes d’extinction de l’obligation.
• Démontrer une faute imputable au maître de l’ouvrage pour les surcoûts.
• Justifier un préjudice certain et un lien causal.
• Respecter les clauses contractuelles de notification et de délai.
• Calculer les pénalités selon le montant et la période applicables.
• Établir précisément les retenues, paiements directs ou frais de substitution.

• Rapport d’expertise évaluant les travaux exécutés et les paiements.
• Factures correspondant au marché initial et aux avenants signés.
• Procès-verbaux de réception des différents bâtiments avec réserves.
• Plannings, comptes rendus de chantier et courriers échangés.
• Justificatifs des frais de substitution et paiements directs.
• Quitus du compte prorata et ordonnance de désistement.

L’entrepreneur obtient le paiement du solde mais supporte les pénalités et retenues admises, ainsi que les dépens. Le maître de l’ouvrage doit toutefois justifier précisément chaque pénalité, retenue, paiement ou frais invoqué.

• Paiement du solde avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
• Rejet des surcoûts insuffisamment prouvés ou non autorisés.
• Application des pénalités contractuelles établies par les pièces produites.
• Déduction des frais de substitution et paiements directs justifiés.
• Capitalisation des intérêts après une année entière.
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité procédurale.

À faire

• Conserver les marchés, avenants et clauses de pénalités applicables.
• Documenter chaque réception et notification des réserves.
• Établir précisément les retards et leurs causes respectives.
• Produire les validations écrites des travaux supplémentaires.
• Justifier chaque paiement, retenue et frais de substitution.

À éviter

• Réclamer des surcoûts sans autorisation écrite ou preuve causale.
• Appliquer des pénalités sur un calcul global imprécis.
• Négliger la notification du procès-verbal de réception.
• Confondre créance de solde et indemnisation d’un préjudice.
• Maintenir une retenue sans créance certaine et documentée.

La fin du contrat d’entreprise à la réception avec réserves

La réception met fin au contrat d’entreprise, même avec réserves. Les réserves relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement. La demande de résiliation postérieure à plusieurs réceptions est donc sans objet, le contrat étant déjà achevé. La décision se réfère à l’article 1792-6 du Code civil pour la garantie de parfait achèvement et rappelle la solution de la troisième chambre civile du 6 septembre 2018.

Le régime des surcoûts dans un marché à forfait

L’article 1793 du Code civil exclut les augmentations de prix non autorisées par écrit. Une indemnisation fondée sur l’article 1231-1 suppose en outre une faute imputable au maître de l’ouvrage, un préjudice établi et un lien causal. Les surcoûts liés aux retards, à la pandémie, aux travaux non validés ou à la désorganisation n’ont pas satisfait ces conditions.

Les conditions des pénalités contractuelles de retard

Les pénalités nécessitent un manquement contractuel établi et un calcul suffisamment précis. Pour les réserves, les articles 24.41 et 24.42 du CCG subordonnent les pénalités à la notification du procès-verbal et à l’expiration du délai contractuel de vingt jours. Une notification établie pour un bâtiment suffisait ici, l’opération étant appréciée globalement.

Article 1793 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile