Cautionnement solidaire : rejet de la disproportion manifeste et maintien des intérêts après information annuelle

Le tribunal retient la validité des deux engagements de caution solidaire et condamne la caution dans leurs limites respectives. La disproportion manifeste prévue par l’article L. 332-1 du code de la consommation n’est pas établie au regard des fiches patrimoniales, des revenus déclarés et du patrimoine net, évalué à 116 500 euros puis 86 600 euros après le premier engagement.

La demande fondée sur le soutien abusif est rejetée. L’article L. 650-1 du code de commerce ne permettait pas, au vu des éléments produits, de caractériser une situation irrémédiablement compromise lors de l’octroi des concours ni une faute de la banque.

La déchéance des intérêts et pénalités est également écartée sur le fondement de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. Les copies des lettres d’information annuelle produites par la banque suffisent à établir l’envoi, aucune réception effective n’étant exigée.

Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil sont refusés faute d’éléments actuels sur les revenus, charges, patrimoine et capacité de règlement. Le maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire est confirmé, la créance étant fondée en son principe et le risque de non-recouvrement caractérisé.

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Après la liquidation de la société emprunteuse et l’attestation d’irrécouvrabilité de la créance, la banque a poursuivi la dirigeante, caution solidaire de deux concours. Le tribunal a rejeté ses contestations relatives au soutien abusif, à la disproportion et au défaut d’information, puis l’a condamnée à payer 562,93 euros et 28 492,98 euros, avec intérêts et frais.

Une société a souscrit auprès d’un établissement bancaire une ouverture de crédit de trésorerie puis un prêt professionnel destiné à financer du matériel. Sa dirigeante s’est portée caution solidaire des deux concours, dans les limites de 29 900 euros et 11 000 euros.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, puis la liquidation de la société pour insuffisance d’actif, la banque a mis la caution en demeure de payer. Le liquidateur a attesté l’irrécouvrabilité définitive de la créance.

La caution a contesté ses engagements en invoquant le soutien abusif de la banque, leur disproportion manifeste, le défaut d’information annuelle, ainsi que l’absence de justificatifs permettant de réclamer la dette. Elle a également sollicité des délais de paiement et la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire.

Le tribunal rejette l’ensemble de ces demandes. Il condamne la caution au paiement de 562,93 euros au titre du prêt et de 28 492,98 euros au titre de l’ouverture de crédit, avec intérêts contractuels, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Évaluer la disproportion au regard des biens et revenus déclarés.
• Comparer les engagements cumulés au patrimoine net de la caution.
• Établir une situation irrémédiablement compromise lors de l’octroi des concours.
• Produire les lettres d’information annuelle adressées à la caution.
• Justifier précisément le principe, le montant et l’exigibilité de la créance.
• Fournir des éléments actuels sur les revenus, charges et capacité de paiement.

• Fiches patrimoniales signées des 6 janvier et 18 mai 2017.
• Contrats d’ouverture de crédit et de prêt professionnel.
• Copies des lettres d’information annuelle adressées à la caution.
• Échéanciers fiscaux et sociaux communiqués à la banque.
• Déclaration de créance et décomptes des sommes réclamées.
• Jugement de liquidation et attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur.

La caution reste tenue des sommes réclamées dans les plafonds contractuels, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles. La banque conserve sa garantie hypothécaire provisoire et peut poursuivre le recouvrement sur la base d’une créance déclarée fondée et exigible.

• Maintien de la condamnation au titre des deux cautionnements.
• Application des intérêts contractuels aux taux prévus.
• Absence de déchéance des intérêts et pénalités.
• Maintien de l’hypothèque judiciaire provisoire.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais d’inscription hypothécaire.

À faire

• Conserver les actes de cautionnement signés.
• Documenter le patrimoine et les revenus à chaque engagement.
• Adresser annuellement l’information à la caution.
• Établir un décompte précis et actualisé de la créance.
• Justifier le risque de non-recouvrement et les formalités hypothécaires.

À éviter

• Confondre difficultés de trésorerie et situation irrémédiablement compromise.
• Se limiter au taux de charges pour prouver la disproportion.
• Négliger les pièces comptables contemporaines des concours.
• Demander des délais sans justificatifs financiers actuels.
• Omettre les preuves d’envoi de l’information annuelle.

La disproportion manifeste des engagements de caution

La disproportion s’apprécie au regard des biens et revenus déclarés par la caution. Les fiches patrimoniales faisaient apparaître un patrimoine net de 116 500 euros, puis de 86 600 euros après le premier engagement, pour des cautionnements cumulés de 40 900 euros. Le tribunal écarte donc la disproportion manifeste au sens de l’article L. 332-1 du code de la consommation.

L’information annuelle de la caution

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose l’information annuelle de la caution. La banque produit les lettres adressées pour les années concernées. Le tribunal retient que l’envoi est démontré et qu’aucune preuve de réception effective n’est exigée, écartant ainsi la déchéance des intérêts et pénalités.

Les conditions du soutien abusif

L’article L. 650-1 du code de commerce ne permet de retenir la responsabilité du créancier que si les concours étaient fautifs. Les difficultés de trésorerie connues de la banque ne suffisent pas à établir une situation irrémédiablement compromise lors des octrois, ni une faute bancaire.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Articles 2288, 2297 et 1313 du code civil, Article L. 650-1 du code de commerce, Article L. 332-1 du code de la consommation, Article L. 313-22 du code monétaire et financier, Article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 532-5 du code des procédures civiles d’exécution