Surendettement : suspension de deux ans des dettes conditionnée à la vente d’un bien immobilier indivis

Le recours contre les mesures imposées par la commission est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation. Le juge statue sur l’ensemble des mesures contestées en application des articles L. 733-11 et L. 733-13 du même code.

Après actualisation des ressources et des charges, l’absence de capacité de remboursement ne caractérisait pas une situation irrémédiablement compromise. La débitrice demeurait éligible à une suspension d’exigibilité de deux ans, subordonnée à la vente de son bien immobilier indivis, sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et L. 731-2 du code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12, le juge a vérifié les créances, qui ont été arrêtées aux montants retenus par la commission en l’absence de contestation. Pendant la suspension, les créances cessent de produire intérêts et les procédures d’exécution sont interdites. La débitrice devra saisir à nouveau la commission à l’issue de la mesure ou en cas de changement significatif de sa situation. L’article L. 761-1 sanctionne les actes susceptibles d’aggraver sa situation financière.

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La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant plus d’assumer les mensualités. Le juge a constaté l’absence de capacité actuelle de remboursement, mais a estimé que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Sa quote-part dans un bien immobilier indivis permettait d’envisager le paiement des créanciers. L’exigibilité des dettes a été suspendue pendant deux ans, sous condition de vente du bien.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement après avoir été admise au bénéfice de la procédure. La commission avait imposé un rééchelonnement des créances sur vingt-quatre mois, sans intérêts, subordonné à la vente d’un bien immobilier évalué à 125 000 euros.

La débitrice a contesté ces mesures dans le délai légal, en faisant état d’une baisse de ses ressources liée à la modification de sa situation familiale. À l’audience, elle a déclaré percevoir 1 200 euros d’allocations chômage et 214 euros de prime d’activité, pour des charges mensuelles supérieures à ses revenus. Les créanciers n’ont pas contesté le principe ni le montant des créances.

Le juge a retenu l’absence actuelle de capacité de remboursement, mais a considéré que la situation n’était pas irrémédiablement compromise. La débitrice étant propriétaire indivise d’un bien estimé à 250 000 euros, sa quote-part permettant d’envisager le désintéressement des créanciers, l’exigibilité de l’ensemble des dettes a été suspendue pendant deux ans, sous condition de vente du bien.

• Recours formé dans les trente jours de la notification
• Ressources et charges actualisées établissant l’absence de capacité de remboursement
• Situation financière non irrémédiablement compromise
• Existence d’un bien immobilier indivis valorisable
• Vente du bien permettant le désintéressement prioritaire des créanciers garantis
• Absence de contestation des créances dans leur principe et leur montant

• Déclaration de ressources mensuelles de 1 414 euros
• Évaluation des charges mensuelles à 1 709 euros
• Évaluation du bien immobilier indivis à 250 000 euros
• Détermination de la quote-part immobilière à 125 000 euros
• Courriers des créanciers ne contestant pas les créances

La débitrice bénéficie d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant deux ans, sous réserve de vendre son bien immobilier indivis. Les créanciers doivent attendre la réalisation de la vente, tandis que les intérêts cessent de courir et que les voies d’exécution sont suspendues.

• Vente du bien immobilier pendant le délai de deux ans
• Désintéressement prioritaire des créanciers titulaires de sûretés
• Suspension des procédures d’exécution, y compris immobilières
• Arrêt des intérêts pendant la période de suspension
• Saisine renouvelée de la commission à l’issue de la mesure
• Interdiction des nouveaux emprunts sans autorisation

À faire

• Conserver la notification des mesures imposées
• Justifier régulièrement les ressources et les charges actualisées
• Engager les démarches nécessaires à la vente du bien
• Informer la commission de tout changement significatif
• Déposer un nouveau dossier à l’issue de la suspension

À éviter

• Former un recours après l’expiration du délai légal
• Contracter un nouvel emprunt sans autorisation
• Aggraver volontairement la situation financière
• Réaliser une donation ou une vente patrimoniale injustifiée
• Laisser échapper le délai de deux ans sans ressaisir la commission

Le délai de contestation des mesures imposées

Le recours contre les mesures imposées est recevable s’il est formé dans les trente jours de leur notification, conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation. La notification étant intervenue le 23 mars 2026 et le recours le 1er avril 2026, la condition de délai était respectée.

La capacité de remboursement et la suspension d’exigibilité

Le juge apprécie les ressources et les charges actualisées. L’absence de capacité de remboursement ne suffit pas à caractériser une situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur peut bénéficier d’une suspension d’exigibilité liée à la vente d’un bien immobilier, dans le cadre des articles L. 731-2 et L. 733-1 à L. 733-4 du code de la consommation.

La vérification judiciaire des créances

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité, les titres et le montant des créances. En l’absence de contestation portant sur leur principe ou leur montant, il les arrête aux sommes retenues par la commission.

Article L. 733-10 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-11 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 733-3 du code de la consommation, Article L. 733-2 du code de la consommation, Article L. 761-1 du code de la consommation