Surendettement des particuliers : rééchelonnement à 84 mois après réévaluation de la capacité de remboursement

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant leur notification, conformément aux articles R. 733-6 et L. 733-10 du code de la consommation. Le juge, saisi d’une contestation, peut vérifier d’office la validité des créances, leur montant et la situation de bonne foi et d’impossibilité manifeste de paiement prévue par l’article L. 711-1, en application des articles L. 733-12 et suivants.

La capacité de remboursement doit être déterminée après prise en compte des ressources et des dépenses courantes du ménage selon l’article L. 731-2, par référence au forfait de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. En l’espèce, les justificatifs actualisés ont établi une capacité de 1 178 euros, inférieure à celle retenue par la commission, notamment en raison de loyers et charges supplémentaires ainsi que de la modification du passif.

Le juge a donc réformé les mesures imposées et fixé un rééchelonnement sur quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %. Les mensualités d’assurance restent dues en sus. Le plan devient caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut d’une échéance. Les créanciers ne peuvent poursuivre de voie d’exécution pendant son exécution, sauf caducité.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après réévaluation des revenus et des charges du couple, la capacité mensuelle de remboursement a été fixée à 1 178 euros, au lieu de 1 976 euros. Le recours contre les mesures de la commission de surendettement a été accueilli. Le rééchelonnement des dettes a été porté à quatre-vingt-quatre mois, au taux de 0 %, en tenant compte notamment du règlement de certaines créances.

Un couple de débiteurs a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’un traitement de ses dettes non professionnelles. La commission a déclaré la demande recevable puis imposé un rééchelonnement sur quarante-neuf mois, au taux nul, avec une capacité mensuelle de remboursement de 1 976 euros.

Les débiteurs ont contesté ces mesures, estimant les mensualités trop élevées. Ils ont produit des justificatifs actualisés concernant leurs revenus, leurs loyers, leurs charges, la scolarité d’un enfant majeur et leurs relevés bancaires. Ils ont également établi le règlement de la dette EDF et des amendes, modifiant ainsi le passif.

Après réévaluation, les ressources ont été fixées à 4 522 euros et les charges à 3 344 euros, soit une capacité de remboursement de 1 178 euros. Le recours a été accueilli et le rééchelonnement porté à quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %.

• Recours formé dans le délai de trente jours
• Situation de bonne foi et impossibilité manifeste de paiement
• Ressources du ménage établies par des justificatifs actualisés
• Charges courantes et frais de logement effectivement justifiés
• Passif actualisé après remboursement de certaines dettes
• Capacité de remboursement inférieure à celle retenue par la commission

• Avis d’imposition 2026 établissant le revenu fiscal de référence
• Bulletins de salaire des mois de juillet et août 2026
• Justificatifs des loyers de 520 et 480 euros
• Preuve du règlement de la dette EDF
• Relevés bancaires des trois derniers mois
• Certificat de scolarité de l’enfant majeur

Le couple de débiteurs bénéficie d’un plan réaménagé sur quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, avec une capacité mensuelle fixée selon les charges actualisées. Les créanciers doivent appliquer les nouvelles échéances et suspendre les voies d’exécution pendant l’exécution du plan, sauf caducité.

• Rééchelonnement des dettes sur 84 mois
• Application d’un taux d’intérêt de 0 %
• Paiement séparé des éventuelles mensualités d’assurance
• Actualisation et notification des tableaux d’amortissement
• Suspension des voies d’exécution pendant le plan
• Caducité possible après une échéance impayée et mise en demeure

À faire

• Conserver les justificatifs actualisés de ressources
• Régler chaque échéance à sa date
• Vérifier les nouveaux tableaux d’amortissement
• Signaler tout changement significatif de ressources
• Régler séparément les assurances dues

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt
• Aggraver la situation financière
• Réaliser une disposition patrimoniale non autorisée
• Laisser une échéance impayée sans régularisation
• Poursuivre des voies d’exécution pendant le plan

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé par lettre recommandée dans les trente jours suivant la notification des mesures, conformément aux articles R. 733-6 et L. 733-10 du code de la consommation. Le délai a été respecté, la notification étant intervenue le 24 novembre 2025 et le recours ayant été reçu le 16 décembre 2025.

Le contradictoire dans la procédure orale

En application des articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile, les prétentions et moyens doivent être présentés oralement, sauf écrit transmis dans les conditions de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Les observations écrites non communiquées contradictoirement sont irrecevables et ne peuvent produire de conséquence défavorable.

La détermination de la capacité de remboursement

Selon les articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge vérifie notamment la bonne foi, l’impossibilité manifeste de paiement et le montant des créances. La capacité est calculée après prise en compte des ressources et charges selon l’article L. 731-2. Les justificatifs ont conduit à retenir 1 178 euros, justifiant un plan de quatre-vingt-quatre mois au taux nul.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761 et 817 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation