Surendettement : exclusion pour mauvaise foi après aggravation de la dette de copropriété et vente immobilière tardive

En application des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, leur montant et la situation du débiteur au regard de l’article L. 711-1. La procédure suppose notamment la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Les recours contre les mesures imposées sont recevables lorsqu’ils sont formés dans les trente jours de leur notification, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 733-10. Les observations écrites de parties non comparantes sont irrecevables lorsqu’elles n’ont pas été soumises contradictoirement, conformément aux articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile ainsi qu’à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Le juge a retenu que le débiteur percevait des revenus supérieurs à ceux évalués par la commission, mais ne réglait pas ses charges courantes, aggravant ainsi son endettement. Il a également relevé la mise en vente tardive du bien immobilier à un prix supérieur à celui retenu par la commission. Ces éléments caractérisaient une absence de bonne foi et justifiaient l’exclusion du bénéfice de la procédure de surendettement. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

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Le débiteur contestait la vente amiable de son bien immobilier et le syndicat invoquait l’augmentation de la dette de charges. Le juge constate des revenus supérieurs à ceux retenus, l’absence de règlement des charges courantes et le retard dans la mise en vente. Il rejette le recours et exclut le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure. La commission a déclaré la demande recevable et proposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant dix-huit mois, sous condition de vendre amiablement un bien immobilier au prix estimé de 600 000 euros.

Le débiteur et le syndicat des copropriétaires ont contesté ces mesures. Le débiteur soutenait disposer d’une capacité de remboursement supérieure à celle retenue et refusait la vente dans les conditions proposées. Le syndicat invoquait l’augmentation persistante de la dette de charges de copropriété.

À l’audience, le débiteur a indiqué avoir mis le bien en vente deux mois auparavant pour 670 000 euros. Il a produit ses revenus, son avis d’imposition et un mandat de vente. Le syndicat a versé un décompte actualisé établissant l’augmentation de la dette. Le juge a constaté que le débiteur, qui percevait des revenus supérieurs à ceux retenus par la commission, ne réglait pas ses charges courantes et avait tardé à vendre le bien. Il a rejeté son recours et exclu le bénéfice de la procédure de surendettement.

• Vérifier la bonne foi du débiteur au sens de l’article L. 711-1.
• Comparer les revenus réels avec ceux retenus par la commission.
• Établir le paiement ou l’impayé des charges courantes.
• Constater l’évolution de l’endettement au moyen d’un décompte actualisé.
• Apprécier le délai et le prix de mise en vente du bien.

• Décompte actualisé de la dette de charges de copropriété.
• Mandat de vente signé auprès d’un agent immobilier.
• Bulletins de paie établissant les revenus du débiteur.
• Avis d’imposition faisant apparaître le revenu fiscal de référence.
• Tableau des mesures établi par la commission de surendettement.

Le débiteur perd le bénéfice de la procédure de surendettement et des mesures imposées, son recours étant rejeté. Le syndicat des copropriétaires obtient l’écartement de ces mesures ; la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et les dépens sont laissés au Trésor.

• Exclusion de la procédure de surendettement.
• Rejet du recours du débiteur.
• Accueil du recours du syndicat des copropriétaires.
• Fin de la suspension d’exigibilité des créances.
• Exécution provisoire de plein droit.

À faire

• Notifier les recours dans le délai de trente jours.
• Communiquer contradictoirement toute observation écrite.
• Actualiser les revenus et les charges du débiteur.
• Produire les justificatifs des charges impayées.
• Documenter le mandat, le prix et la date de vente.

À éviter

• Déposer un recours hors délai.
• Transmettre des observations non communiquées aux adversaires.
• Laisser augmenter les charges courantes impayées.
• Retarder la mise en vente du bien immobilier.
• Fixer un prix sans cohérence avec le marché retenu.

La bonne foi du débiteur en procédure de surendettement

La bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation fait défaut lorsque le débiteur, disposant de revenus supérieurs à ceux retenus par la commission, ne règle pas ses charges courantes et augmente ainsi son endettement. La mise en vente tardive du bien, à un prix supérieur à l’estimation retenue, a également été retenue comme élément incompatible avec cette exigence.

Le contrôle judiciaire des mesures imposées

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, les titres qui les constatent, leur montant et la situation du débiteur au regard de l’article L. 711-1. Il peut prendre les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, en tenant compte des ressources nécessaires aux dépenses courantes selon l’article L. 731-2.

La recevabilité des recours contre les mesures imposées

Les recours sont recevables lorsqu’ils sont formés dans les trente jours de la notification, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 733-10. Les observations écrites de parties non comparantes sont irrecevables si elles n’ont pas été communiquées contradictoirement, conformément aux articles 761, 817 et 446-1 du code de procédure civile et à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du code de procédure civile, Articles 761 et 817 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation