Surendettement : rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux zéro après réévaluation de la capacité de remboursement

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge des contentieux de la protection peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des montants réclamés, ainsi que la bonne foi et l’impossibilité manifeste de payer prévues par l’article L. 711-1, en application des articles L. 733-12 et suivants du même code.

La procédure étant orale, les prétentions et moyens doivent être présentés à l’audience selon les articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile. Les observations écrites d’une partie non comparante sont irrecevables si le contradictoire n’est pas établi, conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Après actualisation des ressources et charges, la juridiction a retenu une capacité de remboursement inférieure à celle fixée par la commission. Elle a donc remplacé les mesures contestées par un rééchelonnement de 84 mois à taux zéro, avec maintien des assurances éventuelles en supplément. La décision est exécutoire provisoirement de plein droit en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

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Les débiteurs contestaient une capacité mensuelle de remboursement fixée à 1 288 euros. Après examen des justificatifs, le juge retient des ressources de 3 410 euros et des charges de 2 314 euros, soit une capacité de 1 096 euros. Il rééchelonne les dettes sur 84 mois, sans intérêts, au lieu des mesures initialement prévues.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure. Leur demande ayant été déclarée recevable, la commission a imposé un rééchelonnement de l’ensemble des dettes sur 67 mois, au taux maximal de 2,76 %, avec une capacité mensuelle de remboursement de 1 288 euros.

Les débiteurs ont contesté ces mesures en soutenant que la mensualité était excessive. À l’audience, ils ont indiqué que la maladie de l’un d’eux entraînerait une baisse de salaire et ont accepté un allongement de la durée de remboursement. Un créancier particulier a comparu, tandis que les autres créanciers n’ont pas comparu ; une société a seulement transmis des observations écrites sans justifier leur communication contradictoire.

Après examen des bulletins de salaire, justificatifs de retraite, avis d’imposition, quittance de loyer et factures, le juge a fixé les ressources à 3 410 euros et les charges à 2 314 euros, soit une capacité de remboursement de 1 096 euros. Le recours a été déclaré recevable et les dettes rééchelonnées sur 84 mois à taux zéro.

• Recours formé dans le délai de trente jours suivant la notification.
• Bonne foi et impossibilité manifeste de régler les dettes non professionnelles.
• Ressources actuelles établies par bulletins de salaire et attestations de retraite.
• Charges courantes justifiées par quittance, factures et avis d’imposition.
• Capacité de remboursement calculée selon les ressources et charges retenues.
• Respect du contradictoire pour toute observation écrite communiquée au juge.

• Bulletins de salaire du débiteur.
• Attestation de paiement de la retraite.
• Quittance de loyer de 948,19 euros.
• Avis d’imposition des deux débiteurs.
• Factures d’électricité, téléphone, assurance, mutuelle et frais médicaux.
• Convention d’échelonnement de 92 euros.

Les débiteurs bénéficient d’un plan allongé à 84 mois et d’un taux nul, avec une capacité mensuelle recalculée. Les créanciers doivent actualiser leurs échéanciers et suspendre les poursuites pendant l’exécution du plan, sous réserve de sa caducité.

• Application du plan à compter du 15 du mois suivant la notification.
• Information des débiteurs sur les nouvelles modalités de paiement.
• Premier règlement à prévoir au plus tard dans les deux mois.
• Maintien des mensualités d’assurance éventuelles en supplément.
• Suspension des voies d’exécution pendant la durée du plan.
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif de ressources.

À faire

• Conserver la notification de la décision et du plan.
• Vérifier chaque échéancier actualisé des créanciers.
• Préparer le premier règlement dans le délai imparti.
• Régler séparément les cotisations d’assurance exigibles.
• Signaler rapidement toute variation significative des ressources.

À éviter

• Ne pas manquer une échéance du plan.
• Ne pas souscrire de nouvel emprunt sans autorisation.
• Ne pas aggraver la situation financière du débiteur.
• Ne pas réaliser d’acte étranger à la gestion normale.
• Ne pas transmettre d’observations sans respecter le contradictoire.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé par lettre recommandée dans les trente jours de la notification des mesures, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge a constaté que ce délai avait été respecté.

Le contradictoire dans la procédure orale

En application des articles 761, 817 et 446-1 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les moyens doivent être présentés oralement ou communiqués à l’adversaire avant l’audience. Les observations écrites transmises par une partie non comparante sans preuve de leur communication contradictoire sont irrecevables.

La fixation de la capacité de remboursement

Selon les articles L. 733-12 et suivants, L. 711-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le juge peut vérifier la situation du débiteur et adapter les mesures. Après examen des ressources et charges justifiées, il a retenu une capacité de 1 096 euros, justifiant un remboursement sur 84 mois à taux zéro.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761 et 817 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation