LNB/FC

Jugement N°
du 22 OCTOBRE 2026

AFFAIRE N° :
N° RG 25/04886 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMRB / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

Contre :

[D] [G]

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies électroniques :

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame Laura NGUYEN BA, Juge,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Charlotte TRIBOUT et lors de la mise à disposition de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.

Après avoir entendu, en audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 17 novembre 2020, Monsieur [D] [G] a souscrit auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE un crédit immobilier n°00003315380, intitulé PRET LISSEUR, d’un montant de 100 026 €, remboursable au taux débiteur de 1,12 % hors assurance, en 228 échéances, avec période d’ancitipation de 12 mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 juillet 2025 la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a mis en demeure Monsieur [D] [G] de procéder au remboursement, sous 60 jours, de la somme de 3506,34 € (prêt n°00003315380), au titre des échéances impayées pour son emprunt immobilier, outre une somme au titre d’un découvert en compte courant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 septembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a indiqué à Monsieur [D] [G] qu’en l’absence de régularisation, elle prononçait la déchéance du terme pour l’emprunt n°00003315380. Elle l’a mis en demeure de régler la somme de 90 563,38 €, sous 60 jours.

Aucune issue amiable n’a été trouvée à leur litige.

Par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 15 décembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [D] [G] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1104, 1217 et suivants et 1343-2 du code civil et a demandé de :

Condamner Monsieur [D] [G] à lui payer la somme de 96 950,15 € au titre du prêt immobilier n°00003315380, selon décompte arrêté au 6 novembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,12 % à compter du 30 septembre 2025 ;A titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la déchéance du terme n’est pas acquise, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre les parties ;Condamner, en conséquence, Monsieur [D] [G] à lui payer la somme de 96 950,15 € au titre du prêt immobilier n°00003315380, selon décompte arrêté au 6 novembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,12 % à compter du 30 septembre 2025 ;A titre infiniment subsidiaire et si la déchéance du droit aux intérêts était prononcée, ordonner la capitalisation des intérêts ;En toutes hypothèses, condamner Monsieur [D] [G] à lui payer la somme de 4000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre paiement des dépens comprenant tous frais de mesures conservatoires.
Aucune conclusion n’ayant été notifiée au cours d’instance, les demandes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE demeurent celles contenues aux termes de son assignation.

A l’appui de ses prétentions, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE fait valoir que Monsieur [D] [G] a cessé de rembourser ses mensualités de crédit et a manqué à ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme de son contrat de crédit immobilier.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la clause d’exigibilité anticipée comprise dans le contrat de crédit n’est pas abusive, en ce qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En cas de reconnaissance du caractère abusif de cette clause, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE demande que la déchéance du terme soit fixée au jour de l’assignation, sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1224 et suivants du code civil. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu d’acquisition de la déchéance du terme, elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au vu des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, en raison du manquement contractuel grave commis par le défendeur.

Monsieur [D] [G] n’a pas constitué avocat et n’est pas représenté.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures précitées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 6 février 2026 selon ordonnance du même jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026.

DISCUSSION

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur les demandes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE

Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de crédit immobilier

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

Avant d’examiner la demande principale en paiement présentée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, il convient de déterminer si celle-ci a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux.

L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n°93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que « 1.   Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. ».

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété ces dispositions de la manière suivante : « s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt. ».

La CJUE a eu l’occasion de préciser cette décision, dans un arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21). La cour a indiqué que cet arrêt « doit être interprété en ce sens que les critères qu’il dégage pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13. »

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Ainsi, il sera considéré qu’une clause prévoyant un délai de 8 jours doit être considéré comme abusive, ne prévoyant pas un préavis d’une durée raisonnable (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.476 et 21-16.044) ; de même qu’une clause prévoyant un délai de 15 jours (Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904).

En l’occurrence, la mise en demeure datée du 28 juillet 2025 laissait à Monsieur [D] [G] un délai de 60 jours pour régler la somme de 3506,34 € (prêt n°00003315380), au titre des échéances de prêt immobilier impayées, conformément à la clause insérée au contrat de crédit immobilier souscrit, laquelle est rédigée en ces termes :

« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : – en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, […]. »
Cette clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, ne peut être considérée comme prévoyant un préavis d’une durée raisonnable. Ainsi, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de Monsieur [D] [G], ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

A ce titre, il est indifférent que la banque ait décidé d’attendre un délai plus long pour prononcer la déchéance du terme (lettre recommandée du 30 septembre 2025).

Il convient donc de constater que la clause susvisée est et de la déclarer non écrite(s). La banque ne peut donc plus opposer à Monsieur [D] [G] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de ces clauses.

Sur l’application du droit commun

L’article 1226 du code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

En l’espèce, le courrier préalable du 28 juillet 2025 n’évoque pas la volonté du prêteur de se prévaloir des dispositions de droit commun, mais plutôt celles du contrat, en ce qu’il indique qu’en cas d’absence de régularisation de l’impayé, il prononcera la déchéance du terme du contrat, ce qui rendra la totalité des sommes dues exigibles.

Le courrier de notification de la déchéance du terme du 30 septembre 2025 le confirme, dès lors qu’il est renvoyé expressément aux dispositions contractuelles, l’amenant à prononcer la déchéance du terme.

Il en résulte qu’à aucun moment la banque n’a entendu se prévaloir du droit commun des contrats, mais seulement de la clause résolutoire du contrat de prêt. Le moyen est donc inopérant.

La déchéance du terme ne sera donc pas davantage fixée au jour de l’assignation.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. ».

Selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le Juge a la faculté de modérer, voire d’augmenter la clause pénale s’il apparait que celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

A titre subsidiaire, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, pour manquement du débiteur à ses obligations contractuelles, manquement qu’elle estime suffisamment grave pour justifier une telle décision.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE que Monsieur [D] [G] a souscrit un emprunt immobilier, auprès de ses services, mais a cessé de s’acquitter des mensualités de crédit, pour atteindre un arriéré de plus de 3500 € au mois de juillet 2025 et de près de 4500 € au 5 septembre 2025.

Depuis la mise en demeure précitée, il n’est pas établi que le débiteur aurait procédé à un quelconque paiement. Si son crédit immobilier a été honoré pendant plus de quatre ans, force est de constater qu’il est en situation d’impayés depuis le mois de janvier 2025 désormais et il ne ressort pas de la procédure qu’il aurait entamé des démarches amiables auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE pour régulariser sa situation.

Ces éléments amènent la présente juridiction à considérer que Monsieur [D] [G] a commis des manquements contractuels suffisamment graves pour justifier de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°00003315380, laquelle emporte déchéance du terme.

S’agissant de la somme due au titre du prêt n°00003315380, le créancier produit en décompte actualisé au 6 novembre 2025, lequel reprend les éléments suivants :
« principal » : 90 511,58 € (à savoir 4494 € au titre des échéances échues impayées et 86 017,58 € au titre du capital restant dû au 30 septembre 2025) ;« intérêts de retard calculé sur le solde résiduel du principal », arrêtés au 6 novembre 2025, prenant pour point de départ le 30 septembre 2025 : 102,76 € (au taux de 1,12 %) ;« indemnité légale » de 7 % : 6335,81 €.
Le tribunal rappelle que l’anatocisme n’est pas permis.

En conséquence, Monsieur [D] [G] est condamné, à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 90 511,58 €, avec intérêts au taux de 1,12 % sur la somme de 86 017,58 €, à compter de la signification de la présente décision, au titre du prêt n°00003315380.

S’agissant de « l’indemnité contractuelle de 7 % », celle-ci doit s’analyser en clause pénale pouvant être modulée par le tribunal.

En l’occurrence, la clause insérérée au contrat apparaît manifestement excessive, alors même que le préjudice subi par le prêteur est déjà indemnisé par l’application des taux d’intérêt prévus au contrat.

Il apparaît donc opportun de réduire le montant octroyé au titre de cette clause pénale et de condamner Monsieur [D] [G] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE une somme de 100 € à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, s’agissant du prêt n°00003315380.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [D] [G] succombant au principal, il sera condamné au paiement des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût des mesures conservatoires.

En outre, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE une somme que l’équité commande de fixer à 500 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire s’applique de droit à la présente décision, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00003315380, accepté le 17 novembre 2020, stipulant que « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : – en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, […] » ;

DECLARE cette clause non écrite ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier n°00003315380, conclu le 17 novembre 2020 entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE et Monsieur [D] [G], pour manquements contractuels graves de ce dernier ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 90 511,58 € (quatre-vingt-dix mille cinq cent onze euros cinquante-huit cents), avec intérêts au taux de 1,12 % sur la somme de 86 017,58 €, à compter de la signification de la présente décision, au titre du contrat de prêt immobilier n°00003315380 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 100 € (cents euros) au titre de le clause pénale insérée au contrat de prêt immobilier n°00003315380, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] aux dépens, incluant le coût des mesures conservatoires ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT