Crédit-bail : indemnité de résiliation maintenue, indemnité d’impayés et frais de justice écartés

En application des articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation, le bailleur peut réclamer une indemnité de résiliation calculée selon la valeur résiduelle, la valeur actualisée des loyers à échoir et la valeur vénale du bien restitué. En revanche, l’indemnité sur loyers impayés prévue par l’article D.312-19 n’est pas due lorsque le bailleur exige la résiliation du contrat. Les frais de justice intégrés au décompte doivent être justifiés précisément ; à défaut, ils sont écartés.

Le juge a retenu le solde contractuel justifié, après déduction de l’indemnité d’impayés et des frais insuffisamment documentés. La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du Code civil a été rejetée faute de justificatifs sur la situation financière du débiteur. L’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à la charge de celui-ci. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le bailleur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La locataire a formé opposition, soutenant également une demande de délais de paiement, mais n’a pas comparu à l’audience et n’a fourni aucun justificatif financier.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, la signification n’ayant pas été faite à personne, puis a examiné la créance. Il a admis l’indemnité de résiliation calculée selon le Code de la consommation, mais a déduit l’indemnité sur impayés, incompatible avec la résiliation exigée, ainsi que des frais de justice insuffisamment justifiés. Le solde a été fixé à 5 129,79 euros, avec intérêts, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Vérifier l’absence de signification à personne pour apprécier le délai d’opposition.
• Contrôler le respect du délai biennal prévu par l’article R.312-35.
• Établir la défaillance et la résiliation du contrat de crédit-bail.
• Calculer l’indemnité selon la valeur résiduelle, les loyers actualisés et la valeur vénale.
• Déduire l’indemnité d’impayés lorsque le bailleur exige la résiliation.
• Justifier précisément chaque frais intégré au décompte.
• Produire des éléments financiers pour obtenir des délais de paiement.

• Contrat de location avec option d’achat conclu le 20 juin 2023.
• Historique des paiements établissant les loyers impayés.
• Décompte arrêté au 27 mai 2026.
• Justificatif de restitution et de vente aux enchères du véhicule.
• Deux factures de frais de justice sans objet suffisamment précisé.

Le bailleur obtient le paiement du solde contractuel, mais doit exclure les postes incompatibles avec la résiliation et documenter précisément les frais accessoires. Le débiteur reste tenu du solde, des frais irrépétibles et des dépens, sans bénéficier de délais faute de justificatifs financiers.

• Maintien de l’indemnité de résiliation calculée selon l’article D.312-18
• Exclusion de l’indemnité sur loyers impayés
• Déduction des frais de justice insuffisamment documentés
• Condamnation au solde de 5 129,79 euros avec intérêts
• Condamnation à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des délais de paiement et prise en charge des dépens

À faire

• Vérifier les modalités exactes de signification de l’ordonnance
• Contrôler le délai biennal de l’action en paiement
• Produire le contrat et l’historique des règlements
• Détailler le calcul de l’indemnité de résiliation
• Justifier précisément chaque facture de frais réclamée

À éviter

• Réclamer l’indemnité d’impayés avec la résiliation du contrat
• Intégrer des frais non identifiables dans le décompte
• Omettre la déduction de la valeur vénale du bien
• Solliciter des délais sans justificatifs de ressources
• Confondre frais de justice et dépens sans justification

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile fixe le délai d’opposition à un mois après la signification. Lorsque celle-ci n’est pas faite à personne, le délai court à compter du premier acte ultérieur signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La signification effectuée selon l’article 659 du même code n’ayant été faite à personne et aucun acte déclencheur n’étant établi, l’opposition a été jugée recevable.

Le calcul de l’indemnité de résiliation du crédit-bail

Les articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation autorisent le bailleur à réclamer une indemnité correspondant à la valeur résiduelle et à la valeur actualisée des loyers à échoir, diminuées de la valeur vénale du bien restitué. Le juge a admis l’indemnité calculée selon ce barème. En revanche, l’indemnité sur impayés de l’article D.312-19 a été exclue, le bailleur ayant choisi la résiliation.

Les justificatifs nécessaires aux demandes accessoires

Les frais de justice réclamés dans le décompte doivent être justifiés par des éléments permettant d’identifier leur objet. Deux factures dépourvues de précisions suffisantes ne permettent pas leur admission. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil supposent également des éléments sur la situation financière du débiteur ; à défaut de justificatifs, la demande est rejetée.