Nullité du contrat d’assurance automobile : absence de preuve d’une fausse déclaration intentionnelle et indemnisation de l’incendie

L’article L. 113-8 du code des assurances subordonne la nullité à la preuve cumulative d’une déclaration inexacte, de son caractère intentionnel et de son incidence sur l’appréciation du risque. L’inexactitude relative au titulaire de la carte grise était établie, mais l’assureur ne démontrait ni l’intention frauduleuse ni une aggravation ou modification du risque. La nullité et les restitutions sollicitées ont donc été refusées.

En application des articles 1103, 1104 et L. 113-5 du code des assurances, la garantie incendie devait être exécutée. L’indemnité contractuelle, calculée sur la valeur d’expert majorée de 20 %, dépassait la somme réclamée ; l’assureur a été condamné à payer 28 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur le fondement de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le préjudice distinct du retard exige la preuve d’un dommage indépendant et de la mauvaise foi du débiteur. Un simple devis de location, sans dépense effectivement engagée, ne suffisait pas. La demande de préjudice de jouissance a été rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’incendie d’un véhicule Jaguar, l’assureur refuse sa garantie en invoquant une déclaration inexacte concernant le titulaire de la carte grise. Le tribunal constate l’inexactitude, mais ne retient ni son caractère intentionnel ni son incidence sur l’appréciation du risque. Il accorde 28 000 euros au titre de l’incendie, avec intérêts, et rejette la demande de préjudice de jouissance insuffisamment justifiée.

Un assuré a souscrit une assurance automobile pour un véhicule Jaguar. Après l’incendie du véhicule, l’assureur a fait évaluer les dommages à 100 000 euros et la valeur de remplacement à 28 000 euros, puis a refusé sa garantie en invoquant une déclaration inexacte concernant le titulaire de la carte grise.

Le véhicule était immatriculé au nom de la mère de l’assuré, tandis que celui-ci avait répondu « sociétaire » à la question relative au titulaire de la carte grise. L’assureur soutenait que cette déclaration justifiait la nullité du contrat et la restitution de sommes versées.

Le tribunal a constaté l’inexactitude de la déclaration, mais l’absence de preuve de son caractère intentionnel et de son incidence sur l’appréciation du risque. Il a accordé 28 000 euros au titre de l’incendie, avec intérêts à compter de l’assignation, mais a rejeté la demande de préjudice de jouissance faute de preuve d’une dépense et d’un préjudice indépendant.

• Réponse inexacte à une question posée lors de la souscription
• Preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration
• Établissement d’une modification ou diminution de l’appréciation du risque
• Risque incendie effectivement couvert par le contrat
• Preuve de la propriété du véhicule et de la perte subie
• Préjudice indépendant du retard et mauvaise foi pour obtenir des dommages-intérêts distincts

• Proposition d’assurance mentionnant la réponse « sociétaire »
• Carte grise établie au nom de la mère de l’assuré
• Facture d’achat du véhicule au nom de la mère
• Rapport d’expertise amiable évaluant la valeur de remplacement à 28 000 euros
• Attestation notariale établissant la transmission de propriété
• Devis de location non corroboré par une dépense effective

L’assureur doit exécuter la garantie incendie et verser 28 000 euros avec intérêts à compter de l’assignation. L’assuré obtient l’indemnité et les frais irrépétibles, mais sa demande de préjudice de jouissance est rejetée faute de preuve suffisante.

• Maintien du contrat d’assurance
• Paiement de l’indemnité de 28 000 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Rejet des restitutions et primes réclamées par l’assureur
• Condamnation de l’assureur aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les questions posées à la souscription
• Conserver la carte grise et les documents de propriété
• Établir la valeur du véhicule par une expertise contradictoire
• Documenter toute dépense de remplacement ou de location
• Adresser une mise en demeure précise à l’assureur

À éviter

• Assimiler une inexactitude à une intention frauduleuse
• Fonder la nullité sur une simple hypothèse de réduction de prime
• Confondre titulaire de la carte grise et conducteur
• Produire un devis sans justifier son exécution ou son paiement
• Réclamer des intérêts avant une interpellation suffisante

Les conditions cumulatives de la nullité selon l’article L. 113-8 du code des assurances

L’assureur doit établir une réponse inexacte à une question posée, son caractère intentionnel et le fait qu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion. L’inexactitude relative au titulaire de la carte grise était démontrée, mais ni l’intention ni l’incidence sur le risque n’étaient établies. La nullité a donc été écartée.

La charge de la preuve de la fausse déclaration intentionnelle

La charge de la preuve incombe à l’assureur qui sollicite la nullité. Le contrat, le rapport d’expertise et le courrier de refus établissaient l’inexactitude, sans révéler une intention frauduleuse. L’hypothèse d’une souscription destinée à réduire les primes et le doute sur l’utilisation du véhicule ne suffisaient pas.

La preuve du préjudice indépendant du retard d’indemnisation

Selon l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant et la mauvaise foi du débiteur. Un devis de location non suivi d’une dépense effective ne permettait pas de rapporter cette preuve ; le refus de garantie ne caractérisait pas, à lui seul, la mauvaise foi.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article L. 113-2 du code des assurances, Article L. 113-8 du code des assurances, Article L. 132-26 du code des assurances, Articles 1103 et 1104 du code civil, Article L. 113-5 du code des assurances, Article 1353 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile