Crédit à la consommation : consultation tardive du FICP et déchéance totale des intérêts

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices applicables au crédit à la consommation, même lorsque les emprunteurs ne comparaissent pas. L’action du prêteur demeure recevable si elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du même code.

La déchéance du terme est valable lorsque les impayés sont établis et qu’une mise en demeure précise le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Toutefois, le prêteur doit justifier de la consultation préalable du FICP exigée par l’article L. 312-16 du code de la consommation. Une consultation postérieure à la conclusion définitive du contrat ne satisfait pas cette obligation.

Sur le fondement des articles 6 du code civil et L. 341-1 et suivants du code de la consommation, ce manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts. En application de l’article L. 341-8, l’emprunteur ne reste tenu que du capital effectivement débloqué, diminué des règlements déjà effectués. La juridiction a également exclu tout intérêt légal, en écartant les articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

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Après des impayés, la déchéance du terme a été jugée valable et l’action déclarée recevable. Toutefois, les consultations du FICP étant postérieures à la conclusion du contrat, le prêteur n’a pas démontré avoir respecté son obligation préalable. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement de 16 028,35 euros de capital, sans intérêts.

Une société de crédit a consenti à deux emprunteurs un prêt personnel de 20 000 euros, remboursable en 66 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur les a mis en demeure de régulariser leur situation, puis a prononcé la déchéance du terme et demandé le remboursement du capital restant dû.

Les emprunteurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le juge a examiné d’office la régularité du crédit, notamment la consultation du FICP, la mise en demeure et les mentions obligatoires. L’action a été engagée dans le délai de deux ans et la déchéance du terme a été jugée valable.

Toutefois, les consultations du FICP étaient postérieures à la conclusion du contrat. Le prêteur n’a donc pas démontré avoir satisfait à son obligation préalable. Le droit aux intérêts a été déchu : seuls 16 028,35 euros de capital ont été mis à la charge solidaire des emprunteurs, sans intérêts.

• Action engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident
• Impayés établissant la défaillance des emprunteurs
• Mise en demeure précisant le délai de régularisation
• Déchéance du terme prévue par le contrat de prêt
• Consultation du FICP antérieure à l’octroi du crédit
• Preuve conservée du motif et du résultat de la consultation
• Calcul limité au capital débloqué diminué des règlements effectués

• Offre de prêt personnel du 12 octobre 2023
• Courriers recommandés de mise en demeure du 17 janvier 2025
• Justificatifs des consultations du FICP produits en pièce n°6
• Position du compte faisant apparaître 3 971,65 euros de règlements
• Décompte du capital effectivement débloqué de 20 000 euros

Le prêteur obtient la reconnaissance de la recevabilité de son action et de la déchéance du terme, mais son manquement relatif à la consultation préalable du FICP réduit fortement sa créance. Les emprunteurs restent solidairement tenus du capital résiduel, sans intérêts, et supportent les dépens.

• Déchéance du droit aux intérêts du prêteur
• Exclusion des intérêts contractuels et légaux
• Créance plafonnée à 16 028,35 euros
• Maintien de la condamnation solidaire au capital
• Condamnation des emprunteurs aux dépens

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal avant toute assignation
• Produire la clause de déchéance du terme
• Joindre les mises en demeure et leurs accusés de réception
• Conserver la preuve datée de la consultation du FICP

À éviter

• Consulter le FICP après la conclusion du contrat
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure régulière
• Réclamer des intérêts sans justifier la conformité du crédit
• Omettre les justificatifs du capital débloqué et des paiements
• Ignorer les moyens relevés d’office par le juge

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance. Le premier incident non régularisé étant intervenu le 5 octobre 2024 et l’assignation ayant été délivrée le 19 janvier 2026, l’action a été déclarée recevable.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme suppose une clause applicable et une mise en demeure restée infructueuse, précisant le délai de régularisation. Ces conditions étant justifiées, la déchéance du terme a été validée.

La consultation préalable du FICP et la déchéance des intérêts

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le FICP avant l’octroi du crédit et d’en conserver la preuve. Des consultations postérieures à la conclusion du contrat ne démontrent pas le respect de cette obligation. La sanction, fondée sur les articles L. 341-1 et suivants et L. 341-8, limite la créance au capital restant dû et exclut les intérêts.

Article 1228 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 314-26 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 312-75 du Code de la consommation, Article L. 312-24 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010