AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00931 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPK

Minute JCP n° 704/2026

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202 de la SCP ECKERT [S] GIORIA substitué par Me Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C502
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C502

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me [S] (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me [S] (case)
Me CARRIERE (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,  » Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.  »

Vu l’acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 5 décembre 2025 à Monsieur [F] [G] et à Madame [H] [Z] et enregistré au greffe le 12 décembre 2025, par lequel la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 2 avril 2026 à 10 heures et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de :

A titre principal,
– PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] à lui verser :
– la somme de 21.259,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % l’an à compter du 11 septembre 2024,
– la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
– PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs, eu égard aux mensualités impayées ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] à lui verser :
– la somme de 21.259,18 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % l’an à compter du 11 septembre 2024,
– la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure ;

Vu en son dernier état la constitution d’avocat de Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z], enregistrée au greffe le 19 mai 2026 ;

Vu les conclusions de Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z], notifiées à l’avocat de la partie demanderesse et enregistrées au greffe le 19 mai 2026, qui sont leurs dernières conclusions, par lesquelles ils ont, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions des articles 1104 et 1343-5 du Code civil, de :

A titre principal,
– REJETER la demande de déchéance du terme ;
– REJETER la demande de résiliation judiciaire du contrat ;
– AUTORISER la poursuite du remboursement du crédit selon les modalités actuellement exécutées par eux, soit 220 euros mensuels ;
A titre subsidiaire,
– LEUR ACCORDER les plus larges délais de paiement ;
– SUSPENDRE les effets de la déchéance du terme pendant l’exécution des délais accordés ;
– DIRE qu’en cas de respect de l’échéancier fixé, la déchéance du terme sera réputée non avenue ;
En tout état de cause,
– LES DIRE ET JUGER de bonne foi ;
– REJETER les demandes disproportionnées de la société DOMOFINANCE ;
– REJETER ou EVALUER à une plus juste proportion toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 20 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes à titre principal en prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt et subséquente en paiement :

La demanderesse sollicite du Tribunal de prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit affecté souscrit entre les parties par acte sous seings privés du 18 septembre 2023.
Toutefois, si le juge peut, en application des articles 1103, 1231-1 et 1224 du Code civil, prononcer la résolution du contrat de prêt lorsque la gravité du manquement de l’emprunteur à ses obligations contractuelles le justifie, le prononcé de la déchéance du terme constitue, en revanche, une prérogative des parties.
Il s’ensuit, sans même qu’il soit besoin d’examiner les moyens articulés en défense tendant à contester telle demande, que la demande en prononcé de la déchéance du terme et la demande subséquente en paiement ne sauraient prospérer.
Il convient dès lors de débouter la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal de ses demandes formées à titre principal en prononcé de la déchéance du terme et subséquente en paiement.
Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement :
L’article 1227 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, sans qu’il soit dérogé à cette règle en matière de crédit à la consommation.

La SA DOMOFINANCE poursuit subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté, qu’il convient d’entendre comme étant la résolution judiciaire en application des dispositions précitées, subséquemment la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 18.669,18 euros outre intérêts au taux contractuel selon décompte actualisé de créance produit au dossier en pièce n°7, déduction faite des règlements effectués par les défendeurs pour un montant total de 3.470 euros.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2023, la SA DOMOFINANCE, en sa qualité de prêteur, a consenti à Monsieur [F] [G] et à Madame [H] [Z] un crédit affecté ayant pour objet le financement d’une pompe à chaleur / géothermie, d’un montant de 19.900 euros au taux fixe de 2,91 % l’an, remboursable en 120 mensualités de 193,64 euros chacune hors assurance, à compter du 5 mai 2024.
Les défendeurs, ce qu’ils ne contestent au demeurant pas, ne se sont pas régulièrement acquittés des échéances du prêt consenti par la demanderesse depuis le mois de mai 2024, soit depuis la date de la première échéance de crédit.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’il est soutenu, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résolution du contrat litigieux, au jour du présent jugement qui constate tel manquement, la circonstance qu’ils aient pu reprendre le paiement de leur prêt à raison du versement de la somme de 220 euros par mois à compter du mois de janvier 2025 ne faisant pas disparaître le manquement à leur obligation contractuelle de paiement en l’occurrence dès l’octroi du prêt à eux consenti.

Dès lors, il convient de prononcer, à effet du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté conclu par acte du 18 septembre 2023 entre la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de prêteur et Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] en leur qualité d’emprunteur.

S’agissant des sommes dont paiement est poursuivi :

Aux termes de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

La SA DOMOFINANCE verse à l’appui de sa demande décompte de sa créance au titre du contrat de crédit affecté dont s’agit arrêté à la date du 29 mai 2026 laissant apparaître un solde restant dû par les défendeurs s’élevant à la somme totale de 18.669,18 euros en échéances impayées, capital restant dû, et indemnité conventionnelle de 8 %, déduction faite de la somme de 3.470 euros au titre des paiements effectués par ces derniers (pièce n°7 demanderesse).
Il convient de rappeler que la clause dite  » Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution  » telle que stipulée dans l’offre de contrat de crédit affecté acceptée par les défendeurs le 18 septembre 2023 prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il est précisé qu’en outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû et que si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

Il convient de considérer que la créance de la SA DOMOFINANCE est justifiée en application tant des dispositions précitées de l’article L. 312-39 du Code de la consommation que des stipulations contractuelles précitées qui prévoient au cas de défaillance de l’emprunteur dans son obligation de remboursement, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, que, au cas de résiliation anticipée ainsi qu’en l’occurrence, l’application d’une indemnité conventionnelle de 8%, outre celle des intérêts de retard au taux contractuel, le moyen tiré du caractère disproportionné de la somme réclamée en tant qu’elle aggrave artificiellement la situation financière des défendeurs et constitue une sanction excessive au regard de leur comportement actuel tendant à un remboursement progressif de leur dette étant inhabile à combattre utilement l’existence comme le quantum de la créance dont la demanderesse est fondée à réclamer paiement en application, ainsi que dit, tant des dispositions du Code de la consommation que des stipulations contractuelles.

Ceci précisé, il sera toutefois relevé d’une part que le taux d’intérêts s’élève selon stipulation contractuelle à 2,91% et non ainsi que sollicité à 2,95% alors que tel taux correspond au taux effectif global, de nature distincte, d’autre part que la résiliation du contrat étant prononcée à la date de la présente décision, les intérêts au taux contractuel courront à compter de la date du jugement.

Ensuite, la SA DOMOFINANCE n’est pas fondée à solliciter paiement des intérêts au taux contractuel sur la totalité de la somme restant due en tant qu’elle comprend ainsi le montant de l’indemnité conventionnelle de 8 % s’élevant à la somme de 1.529,55 euros au titre du contrat de crédit dont s’agit, alors même qu’il s’évince des termes de la clause précitée que ladite indemnité peut être réclamée par elle en sus des intérêts de retard courant sur les sommes restant dues.
Aucune stipulation contractuelle ne prévoit par ailleurs que le taux d’intérêt contractuel s’applique sur le montant de ladite indemnité.
Partant, il convient d’assortir la condamnation au paiement de la somme de 1.529,55 euros au titre de l’indemnité contractuelle dont sont redevables les défendeurs au taux légal à compter du présent jugement.
Enfin, il résulte de l’état des paiements produit par la demanderesse en pièce n°8 que ces derniers élèvent à la somme totale de 3.740 euros sur la période du 6 janvier 2025 au 5 mai 2026, ainsi que les défendeurs le font valoir à juste titre, et non à la somme de 3.470 euros ainsi qu’indiqué par voie du décompte de créance produit en pièce n°7 et arrêté à la date du 29 mai 2026, de sorte que la créance arrêtée à même date s’élève à la somme totale de 18.399,18 euros.
La condamnation sera prononcée en deniers ou quittances au regard des paiements effectués par les défendeurs régulièrement depuis le 6 janvier 2025 comme de la mention d’un prélèvement en attente d’un montant de 220 euros à la date du 5 juin 2026 porté sur l’état des paiements produit par la demanderesse en pièce précitée n°8.
En conséquence, et au regard de l’ensemble de ce qui précède, il convient de condamner solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] à payer, en deniers ou quittances, à la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal la somme totale de 18.399,18 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,91% l’an sur la somme de 16.869,63 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 1.529,55 euros à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement, au titre du contrat de crédit affecté en date du 18 septembre 2023.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire par la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal sera rejeté.
Sur les demandes reconventionnelles à titre principal en autorisation de poursuivre les modalités de remboursement et à titre subsidiaire en délais de paiement :
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil,  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.  »
Les consorts [G] et [Z] sollicitent à titre principal de les autoriser à poursuivre le remboursement du crédit selon les modalités exécutées par eux, soit à raison du paiement de la somme de 220 euros par mois, subsidiairement de leur accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois, en faisant valoir qu’un échéancier de 800 euros par mois serait difficilement soutenable au regard des charges fixes du foyer s’élevant à la somme de 1.751,37 euros et de leurs ressources de l’ordre de 3.600 euros par mois.
Toutefois, d’une part, le présent Juge ne peut que rappeler qu’il ne peut octroyer des délais de paiement que dans la limite d’une durée de deux ans, de sorte qu’il ne lui appartient pas d’octroyer aux défendeurs la possibilité de poursuivre le remboursement de leur dette sur la base d’une échéance mensuelle de 220 euros, alors même que leur accorder telle possibilité conduit à un paiement échelonné sur une période de plus de 83 mois, qui dépasse ainsi sensiblement le délai maximal de deux ans prescrit à même fin.
Il s’ensuit que la demande formée à titre principal par les défendeurs tendant à les autoriser à poursuivre le remboursement de leur dette selon les modalités de paiement exécutées par eux à raison du versement de la somme de 220 euros par mois ne saurait prospérer.
D’autre part, force est de constater que les défendeurs n’établissent pas être en mesure de s’acquitter de leur dette dans le délai maximal prescrit de deux ans, alors même que la dette dont s’agit s’élève à la somme de 18.399,18 euros ainsi que dit, de sorte qu’un paiement échelonné sur une période de 24 mois conduit à fixer des mensualités d’un montant chacune de plus de 766 euros, et que les défendeurs indiquent eux-mêmes en leurs écritures que la fixation d’une telle échéance de l’ordre de 800 euros par mois est difficilement soutenable, sans par ailleurs alléguer ni a fortiori démontrer une évolution prévisible de leur situation financière leur permettant de s’acquitter du solde de la dette dans tel délai de deux ans.
Il s’ensuit que leur demande subsidiaire en délais de paiement sur une période de 24 mois ne saurait prospérer.

Dès lors et au regard de ce qui précède, il convient de débouter Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] de leur demande à titre principal tendant à les autoriser à poursuivre le remboursement de leur dette selon les modalités de paiement exécutées par eux à raison du versement de la somme de 220 euros par mois, outre de leur demande à titre subsidiaire en délais de paiement sur une période de 24 mois.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z], qui succombent principalement, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans les rapports entre la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal et les défendeurs.
La demande formée par la SA DOMOFINANCE en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera donc rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 12 décembre 2025, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de METZ, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal de ses demandes formées à titre principal en prononcé de la déchéance du terme et subséquente en paiement .

DEBOUTE en conséquence la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal de sa demande en paiement formée à titre principal ;

PRONONCE à la date du présent jugement la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté conclu par acte du 18 septembre 2023 entre la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de prêteur et Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] en leur qualité d’emprunteur ;

CONDAMNE en conséquence solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] à payer, en deniers ou quittances, à la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal la somme totale de 18.399,18 euros (dix-huit mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) outre intérêts au taux contractuel de 2,91% l’an sur la somme de 16.869,63 euros (seize mille huit cent soixante-neuf euros et soixante-trois centimes) et intérêts au taux légal sur la somme de 1.529,55 euros (mille cinq cent vingt-neuf euros et cinquante-cinq centimes) à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement, au titre du contrat de crédit affecté en date du 18 septembre 2023 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre subsidiaire par la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal ;

DEBOUTE Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] de leur demande à titre principal tendant à les autoriser à poursuivre le remboursement de leur dette selon les modalités de paiement exécutées par eux à raison du versement de la somme de 220 euros par mois, outre de leur demande à titre subsidiaire en délais de paiement sur une période de 24 mois ;

REJETTE la demande formée par la SA DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [G] et Madame [H] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Président