Opposition à injonction de payer : rejet d’une réduction fondée sur un tableau unilatéral de produits alimentaires non conformes

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée recevable, car formée dans les délais, mais rejetée au fond. La facture signée et tamponnée le jour de la livraison établissait l’acceptation des marchandises sans réserve, tandis que le relevé de compte démontrait le solde restant dû après imputation des paiements partiels.

La demande de réduction complémentaire a été écartée : le tableau récapitulatif produit par la débitrice n’était pas contradictoire et les marchandises prétendument défectueuses n’avaient pas été restituées. L’avoir déjà émis par le fournisseur constituait la seule régularisation suffisamment établie.

Le tribunal a appliqué l’article 1104 du Code civil et condamné la débitrice au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité retenue. Les délais de paiement ont été refusés, compte tenu des délais déjà accordés et de l’opposition injustifiée sur trois chèques. La débitrice succombante a également été condamnée aux dépens et à 1 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un commerce alimentaire conteste une partie d’une livraison, invoquant des produits périmés ou assortis de dates limites trop courtes. Après un avoir de 270,16 euros, il réclame une réduction supplémentaire de 975,62 euros, étayée par un tableau et une capture d’écran. Le tribunal retient un solde de 5 086,16 euros, rejette cette réduction faute de preuve suffisante et refuse les délais de paiement sollicités.

Une société de négoce de produits alimentaires a reçu une commande d’un commerce alimentaire. À la demande de ce dernier, plusieurs produits ont été retirés avant la livraison. La marchandise livrée a fait l’objet d’une facture signée et tamponnée, réglée partiellement par chèques et virements.

Le commerce a ensuite contesté certains produits, jugés périmés ou assortis de dates limites de consommation trop courtes. Le fournisseur a émis un avoir de 270,16 euros, mais le commerce a demandé une réduction supplémentaire de 975,62 euros, en produisant un tableau récapitulatif et une capture d’écran.

Après une ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a formé opposition et sollicité des délais de paiement. Le tribunal a retenu le solde de 5 086,16 euros, rejeté la réduction complémentaire et refusé les délais, faute de preuve suffisante et en raison des paiements déjà différés.

• Opposition formée dans les délais légaux
• Facture signée et tamponnée sans réserve à la livraison
• Solde établi par le relevé de compte après paiements partiels
• Anomalies supplémentaires établies par des éléments probants et contradictoires
• Marchandises prétendument défectueuses restituées au fournisseur
• Délais de paiement justifiés malgré les délais déjà accordés

• Bon de commande transmis et modifié avant la livraison
• Facture signée et tamponnée par le commerce
• Avoir de 270,16 € et accusé de réception
• Relevé de compte faisant apparaître le solde de 5 086,16 €
• Tableau récapitulatif non contradictoire des produits allégués défectueux
• Absence de restitution des marchandises contestées

Le fournisseur obtient le paiement du solde facturé, les intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Le commerce débiteur ne bénéficie ni de la réduction complémentaire ni de délais de paiement.

• Paiement de 5 086,16 € au fournisseur
• Intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025
• Réduction supplémentaire de 975,62 € exclue
• 1 350 € dus au titre de l’article 700
• Dépens et frais d’injonction supportés par le débiteur
• Délais de paiement refusés

À faire

• Signer et conserver les factures à la livraison
• Émettre un avoir détaillé pour chaque anomalie reconnue
• Documenter les réclamations par des éléments datés
• Restituer les marchandises contestées au fournisseur
• Produire un relevé précis des paiements effectués

À éviter

• Contester une facture acceptée sans réserve
• Se limiter à un tableau unilatéral
• Omettre de restituer les produits litigieux
• Faire opposition à des chèques sans motif légal
• Solliciter des délais après plusieurs reports déjà accordés

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition a été formée dans les délais légaux suivant la signification de l’ordonnance à personne habilitée. Elle est donc recevable, mais cette recevabilité ne préjuge pas du bien-fondé des contestations soulevées.

La preuve des marchandises prétendument non conformes

Un tableau récapitulatif non contradictoire ne suffit pas à établir la réalité des anomalies supplémentaires alléguées. L’absence de restitution des marchandises considérées comme défectueuses prive également la demande de réduction d’éléments probants suffisants.

Le refus des délais de paiement

Les délais ont été refusés parce que le débiteur avait déjà bénéficié de larges délais depuis l’exigibilité de la facture et n’avait effectué aucun règlement intermédiaire depuis l’introduction de l’instance. L’opposition sur trois chèques était en outre dépourvue de motif légal.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile