Autorité de la chose jugée et caution solidaire : irrecevabilité d’une demande bancaire prescrite et condamnation au titre d’un prêt notarié

L’article 480 du code de procédure civile et l’article 1351 du code civil permettent au juge de relever d’office l’autorité de la chose jugée lorsqu’une contestation a déjà été définitivement tranchée entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause. La demande relative au solde débiteur, déjà déclarée irrecevable pour prescription par une décision définitive, est donc écartée au titre de la chose jugée, conformément à l’article 125 du code de procédure civile.

Sur le prêt notarié, les articles 1134 et 2288 anciens du code civil fondent respectivement la force obligatoire du contrat et l’obligation de la caution solidaire. Le décompte et la mise en demeure établissent la créance exigible. La SCI débitrice et la caution sont condamnées solidairement au principal, à l’indemnité contractuelle de 5 %, aux intérêts contractuels et à leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Les débiteurs supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et les frais irrépétibles fixés à 2 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après les impayés d’une SCI bénéficiant de deux prêts garantis par une caution solidaire, la banque a demandé le paiement du compte courant et du prêt notarié. Une décision définitive avait déjà déclaré prescrites les demandes relatives au compte courant. Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable et condamné solidairement la SCI et la caution au paiement du prêt notarié, des intérêts, de l’indemnité contractuelle et des frais.

Une banque a consenti à une SCI un prêt de 58 000 euros, garanti par une caution solidaire, puis un prêt notarié de 481 000 euros, également garanti personnellement et solidairement par une caution, avec un cautionnement hypothécaire. Un compte courant avait aussi été ouvert entre les parties.

Après des impayés, la banque a mis en demeure la SCI et la caution. Elle a demandé le paiement du solde du compte courant et du prêt notarié. Une précédente décision, devenue définitive, avait déclaré irrecevables pour prescription les demandes relatives au compte courant, mais avait écarté la prescription concernant le prêt notarié.

Le tribunal déclare la demande relative au compte courant irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. Il condamne solidairement la SCI et la caution au paiement du prêt notarié, de l’indemnité contractuelle, des intérêts et des frais.

• Identité des parties, de l’objet et de la cause de la demande antérieure
• Décision précédente devenue définitive sur la demande de solde bancaire
• Existence d’un cautionnement personnel et solidaire couvrant le prêt
• Décompte établissant le montant du capital et des sommes dues
• Mises en demeure régulièrement adressées au débiteur et à la caution
• Respect de la limite financière stipulée dans le cautionnement
• Intérêts échus dus pendant au moins une année entière

• Acte notarié du 3 avril 2009 relatif au prêt de 481 000 euros
• Clause de cautionnement personnel et solidaire avec plafond garanti
• Décompte arrêté au 8 juillet 2021
• Lettres recommandées de mise en demeure du 13 juillet 2021
• Arrêt définitif ayant déclaré prescrite la demande de solde bancaire

La banque obtient le paiement du prêt notarié, de l’indemnité contractuelle et des intérêts contre la SCI et la caution solidaire. Sa demande distincte relative au compte courant reste définitivement irrecevable, tandis que les débiteurs supportent les frais de la procédure.

• Recouvrer solidairement 319 731,56 euros au titre du prêt
• Ajouter l’indemnité contractuelle de 5 %
• Appliquer les intérêts contractuels depuis la mise en demeure
• Capitaliser les intérêts dus pour une année entière
• Réclamer les dépens et 2 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’identité des parties et de l’objet déjà jugé
• Produire l’acte de prêt et le cautionnement
• Établir un décompte détaillé de la créance
• Justifier la réception des mises en demeure
• Contrôler le plafond et l’étendue de la garantie

À éviter

• Réintroduire une demande définitivement déclarée irrecevable
• Dépasser la limite stipulée au cautionnement
• Réclamer des intérêts sans date d’exigibilité justifiée
• Appliquer une indemnité contractuelle non prévue
• Omettre la distinction entre intérêts et capitalisation

L’autorité de la chose jugée des décisions définitives

L’article 125 du code de procédure civile autorise le relevé d’office de certaines fins de non-recevoir. Les articles 480 du même code et 1351 du code civil attachent l’autorité de la chose jugée à ce qui a été définitivement tranché entre les mêmes parties, pour la même demande et la même cause. La demande de solde du compte courant, déjà déclarée irrecevable pour prescription par un arrêt définitif, est donc irrecevable à nouveau.

Les conditions de la condamnation de la caution solidaire

L’article 2288 ancien du code civil impose à la caution de satisfaire l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas. Le cautionnement notarié couvrait toutes les sommes dues au titre du prêt, dans une limite déterminée. Le décompte établissait le montant restant dû et les mises en demeure caractérisaient l’exigibilité de la créance, justifiant la condamnation solidaire de la SCI et de la caution.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisent eux-mêmes intérêt. Cette capitalisation est appliquée aux intérêts contractuels attachés à la condamnation au titre du prêt notarié.

Article 125 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 1351 du code civil, Article 1134 ancien du code civil, Article 2288 ancien du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile