Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
Service Surendettement

Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/02906 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E22Q

[F] [D] épouse [N]
[B] [N]

Divers créanciers à la procédure

EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES [G] DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Madame [F] [D] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne

CREANCIERS :

[1]
Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

[2]
Chez [L] [G]
Service Surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[Adresse 3]
Agence Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE-[Localité 5]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon REMY
Greffier : Angélique GUERIN

DEBATS :

Audience publique du : 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
par Manon REMY, Président
assistée de Angélique GUERIN, Greffier
Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE :

Le 9 décembre 2024, Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Marne aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

La commission, en sa séance du 19 décembre 2024, a déclaré leur demande recevable.

En date du 25 septembre 2025, la commission a imposé un moratoire d’une durée de 24 mois et a subordonné le bénéfice de cette mesure à la vente du bien immobilier des débiteurs pour une valeur de 125.000 euros.

Cette décision a été notifiée le 1er octobre 2025 aux débiteurs, qui l’ont contestée par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement en date du 10 octobre 2025, au motif qu’ils ne souhaitent pas vendre leur bien immobilier, dès lors que le relogement leur coûterait plus cher que le paiement du crédit. Ils font également état de leurs efforts pour améliorer leur situation financière, notamment par leur recherche active d’emploi.

La commission de surendettement des particuliers de la Marne a transmis le dossier au Juge des contentieux de la protection ainsi que ses recommandations pour qu’il soit statué sur le recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juin 2026, qui a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 14 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Plusieurs courriers ont été adressés par les créanciers à la juridiction au sein desquels ils indiquaient s’en remettre à l’appréciation du tribunal et/ ou rappelaient le montant de leur créance, montant déjà retenu par la commission.

A cette audience, Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] ont comparu en personne et ont fait valoir qu’ils sont parents de trois enfants à leur charge, que le coût de leur crédit immobilier était de 450 euros par mois, qu’ils estimaient eu égard à leur nouvelle situation professionnelle être en capacité de s’acquitter mensuellement d’une somme de 700-800 euros. Monsieur [N] déclare être en intérim et percevoir environ 1700 à 1800 euros, tandis que Madame [N] explique être salariée en CDD. Ils font valoir que leur bien immobilier est situé à proximité de leur lieu de travail, qu’ils ont réalisé des travaux d’isolation, de sorte qu’ils paient chaque mois moins d’électricité. Le couple indique craindre devoir payer un loyer conséquent s’ils devaient vendre leur bien.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni transmis d’observations.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité du recours

Sur la recevabilité du recours, Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] ont formé leur contestation par courrier du 10 octobre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 1er octobre 2025. Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-6, L.741-4, R.733-6 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours :

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve au débiteur de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Conformément à l’article L724-1 du code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans les autres cas et en vertu de l’article L.733-1 du même code, le juge peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 du même Code.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur la bonne foi

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause la bonne foi présumée de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N], de sorte qu’ils seront considérés de bonne foi.

Sur le passif

Aucun élément du dossier ne rend nécessaire ni ne permet de procéder à la vérification totale ou partielle des créances. Le passif de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] s’élève ainsi à la somme de 118.394,17 euros.

Sur les mesures imposées par la commission

Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] sont respectivement âgés de 53 ans et de 35 ans. Ils sont parents de trois enfants mineurs dont ils ont la charge. Monsieur [B] [N] exerce une activité professionnelle de cariste en intérim, son contrat actuel cesse le 26 septembre 2026, mais Monsieur [N] espère bénéficier d’une embauche à l’issue. Madame [N] est [3] contractuelle. Leurs revenus se composent des sommes suivantes :

Salaire de M. [B] [N] (net à payer avant impôt)
1 742,80 €
Salaire de Mme [F] [N]
968,72 €
Allocations familiales
423,45 €
Prime d’activité
479,80 €
Complément familial
297,26 €

Si l’attestation de paiement de la CAF fait état de 2543,81 euros versé au couple en août 2026, il convient de retirer la somme de 1343,30 euros correspondant à l’allocation de rentrée scolaire, qui est donc par nature temporaire. Par ailleurs, Monsieur et Madame [N] expliquent que leurs prestations risquent de baisser compte tenu de leur nouvelle situation professionnelle. Néanmoins, le tribunal tiendra compte de la situation actuelle dont il est saisi au jour où il statue.

Ainsi les revenus de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] s’élèvent à un total de 3912,03 euros.

S’agissant du calcul des charges et selon barème adopté par la commission de surendettement en application de l’article R.731-3 du Code de la consommation, il convient de retenir les sommes suivantes :

Forfait de base
1696 euros
Forfait habitation
325 euros
Forfait chauffage
299 euros
Impôts
127 euros
[Localité 7]
200 euros

Ainsi les charges de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] s’élèvent à un total de 2647 euros.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du montant du passif, l’état de surendettement est donc incontestable.

Les débiteurs n’ont bénéficié d’aucune précédente mesure de traitement de leur situation de surendettement et sont donc éligibles aux mesures précitées.

Si l’article L. 733-3 du Code de la consommation prévoit que le rééchelonnement des dettes ne saurait excéder sept ans, l’alinéa deux de ce même article permet de dépasser cette durée lorsque le plan assure le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’il permet au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L.733-7 dispose que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La situation des débiteurs est appréciée au regard des éléments connus au jour où le juge statue.

Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] sont en possession de deux véhicules. Toutefois ces véhicules ont une faible valeur et sont nécessaires aux déplacements personnels et professionnels du couple. Par conséquent, leur vente leur serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créanciers. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’en ordonner la vente qui leur serait préjudiciable.

En revanche, Monsieur et Madame [N] sont propriétaires d’un bien immobilier d’une valeur de 125.000 euros. La commission avait subordonné l’octroi d’un moratoire de 24 mois sous condition de vendre le bien immobilier. Les débiteurs sont opposés à la vente de leur bien immobilier et font valoir qu’elle leur serait préjudiciable en ce qu’elle impliquerait des frais de relogement plus onéreux que s’ils continuaient à s’acquitter de leurs échéances de crédit immobilier. Ils ajoutent que leur bien immobilier est correctement isolé,
de sorte qu’ils paient peu d’électricité et qu’il est situé à proximité de leur lieu de travail limitant ainsi les frais de déplacement.

La capacité de remboursement (différence entre le total des ressources et le total des charges) de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] s’élève ainsi à la somme de 1265,03 euros, somme inférieure à la quotité saisissable selon le barème des saisies rémunérations.

Il résulte de ce qui précède que depuis le moratoire imposé par la commission de surendettement des particuliers de la Marne, la situation financière des débiteurs s’est considérablement améliorée, dès lors qu’ils ont tous deux retrouvé un emploi et qu’ils ont dégagé une capacité de remboursement conséquente alors même qu’au jour de la saisine de la commission, cette dernière était négative.

Il sera alors rappelé aux débiteurs que si la procédure de surendettement a pour objectif la protection des débiteurs, elle tend néanmoins à restructurer les dettes afin de permettre leur apurement. Dans ces conditions, si les débiteurs souhaitent effectivement éviter la mise en vente de leur résidence principale, il leur appartient de réaliser des efforts financiers notamment s’agissant du montant des mensualités de remboursement.

En l’espèce, Monsieur et Madame [N] proposent de s’acquitter d’une somme entre 700 et 800 euros par mois, afin d’apurer leurs dettes, somme qui est inférieure à la capacité de remboursement précédemment rappelée. Néanmoins, le couple mentionne que les prestations de la CAF sont réévaluées tous les trois mois, qu’en août 2026, le montant des aides n’a pas encore été régularisé à la baisse pour tenir compte de leur nouvelle situation professionnelle. Enfin, il est constant qu’en cas de mise en vente de leur résidence principale, le couple et leurs trois enfants mineurs devront retrouver un logement, entraînant une charge de loyer qui viendra se grever sur leur budget et donc diminuer de manière importante leurs capacités de remboursement.

Au regard de la capacité de remboursement calculée et afin de permettre à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] de faire face aux aléas de la vie courante, une mensualité maximale de 800 euros sera fixée.

De telles mensualités, bien que sur une durée importante permettraient d’apurer l’intégralité de leurs dettes, y compris celle immobilière, dans un délai raisonnable de 149 mois, tout en préservant les débiteurs de la vente de leur bien immobilier. S’il est vrai que la durée de ce plan est conséquente, il convient néanmoins de la comparer avec l’âge des débiteurs respectivement âgés de 53 et 35 ans et à leur capacité à exercer une activité professionnelle telle qu’ils ont pu le démontrer au cours de la procédure.

Ainsi un plan de redressement tenant compte de ces éléments et annexé à la présente décision sera établi sur une durée de 149 mois, comprenant deux paliers de 14 et 135 mensualités chacun sans effacement des dettes subsistantes qui deviendront exigibles à l’issue du plan.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Enfin, il convient de rappeler à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] qu’il leur est interdit, pendant la durée du plan, d’accomplir un acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt, et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine. De même, il leur appartient de régler le montant des mensualités mises à leur charge conformément au tableau d’échelonnement ci-joint et de ne pas attendre de courrier de la Commission de surendettement ou des créanciers pour débuter les paiements.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE la contestation de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] recevable ;

FIXE le passif de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] à la somme de 118.394,17 euros ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] selon les modalités suivantes :
-la mensualité de remboursement maximale est fixée à 800 euros ;
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 149 mois, selon deux paliers de 14 et 135 mensualités ;
-le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois le 20 du mois suivant la notification de la présente décision ;

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;

DIT que Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers afin de convenir avec eux des modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande;

ORDONNE à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] pendant la durée du plan de n’accomplir aucun acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
-d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [4] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [B] [N] et Madame [F] [D] épouse [N] ainsi qu’aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Marne.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection