Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°

N° RG 24/00293 – N° Portalis DBZX-W-B7I-CVHC

Objet du recours : Contestation refus AAH
Rapo du 20.09.2024

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [O] [J] [D], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-61001-2025-130 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

MDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme Delphine LEMOINE, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Par demande déposée à la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne le 19 avril 2023, Madame [O] [J] [D] a sollicité l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et une orientation professionnelle.

Par décisions du 9 juin 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées a accordé à Madame [O] [J] [D] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail sans limitation de durée.

Par décision du 15 décembre 2023, notifiée par la Maison Départementale de l’Autonomie par courrier du 3 janvier 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées a toutefois refusé la demande d’allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.

Contestant la décision de rejet de l’Allocation aux Adultes Handicapés, Madame [O] [J] [D] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable suivant courrier du 29 février 2024.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées a, par décision prise le 20 septembre 2024, rejeté son recours et maintenu sa décision de rejet d’allocation aux adultes handicapés, retenant que les difficultés rencontrées par la requérante correspondaient à des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activité mais que lesdites difficultés avait une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, ce qui correspondait à un taux d’incapacité de Madame [O] [J] [D] inférieur à 50%.

Madame [O] [J] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon par requête du 16 août 2024 d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet.

Par jugement avant dire droit du 28 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Alençon a ordonné une expertise confiée au Docteur [P] [N], psychiatre, avec pour mission, notamment, de dire si Madame [O] [J] [D] présentait à la date de la réception de sa demande par la Maison Départementale de l’Autonomie, soit au 19 avril 2023, un taux d’incapacité inférieur à 50% ou supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % ou supérieur ou égal à 80%, et, de dire, si ce taux est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 %, si Madame [O] [J] [D] présentait au 19 avril 2023 une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi telle que définie à l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, et a sursis sur les autres demandes.

Parallèlement, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Manche a, par décision du 17 juillet 2025, octroyé à Madame [O] [J] [D] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2028.

Après ordonnance de remplacement d’expert en date du 20 mars 2026, Madame [B] [I], experte psychologue, a rendu son rapport le 25 avril 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 juin 2026.

A cette audience, Madame [O] [J] [D], assistée de son Conseil, maintient ses prétentions initiales et demande oralement au tribunal de :

– lui accorder rétroactivement le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande ;
– condamner la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne à lui payer les sommes de :
* 500,00 euros au titre de son préjudice moral,
* 1000,00 euros au titre du trouble dans les conditions d’existence,
* 1 500,00 au titre de l’article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses demandes, Madame [O] [J] [D] précise qu’en dépit de l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés par la MDPH de la Manche, elle maintient sa demande dès lors qu’il convient de se placer au jour du dépôt de son dossier le 19 avril 2023.

Elle fait valoir qu’elle souffre de troubles psychiatriques relationnels qui l’empêchent d’avoir une activité normale. L’amélioration apportée par son lourd traitement, qu’elle n’a pas arrêté, n’est que partielle et ne lui permet aucune insertion professionnelle. Elle précise que son activité de bénévole n’est que très minime à hauteur d’une fois par mois et que sa tentative de reprise d’activité professionnelle n’aura durée que trois mois. La requérante se prévaut par ailleurs du rapport d’expertise concluant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi présente au jour de sa demande.

Elle précise qu’elle est aujourd’hui stabilisée, qu’elle va un peu mieux mais que le désir de mourir peut encore être présent.

La Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne, dûment représentée, demande oralement au tribunal de rejeter les demandes de Madame [O] [J] [D].

La Maison Départementale de l’Autonomie fait valoir que la requérante bénéficie d’un traitement adapté et d’un suivi psychiatrique qui lui procure un mieux-être, que son taux est inférieur à 50 % et qu’il n’y a pas d’incapacité professionnelle. Elle conteste les conclusions du rapport d’expertise.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

1°/ Sur l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L751-1 ou à [Localité 2] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes: son incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D821-1-2.

En vertu de l’article L114 du code de l’action social et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Selon l’annexe 2-4 du même code et de l’introduction au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

– Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

– Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

En outre, concernant l’évaluation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, l’article D 821-1-2 du même Code précise :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération:

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».

***

En l’espèce, Madame [O] [J] [D] était âgée de 41 ans au jour du dépôt de sa demande le 19 avril 2023.

Elle indiquait alors avoir des difficultés à sortir de son domicile et à aller dans un lieu où se trouvait du monde. Elle a un niveau d’étude supérieur mais n’a eu que quelques expériences professionnelles très brèves (trois fois un mois).

Dans sa lettre d’observation du 5 décembre 2023, elle expliquait souffrir d’un trouble anxieux généralisé qui générait, notamment, de l’agitation ou un sentiment de surexcitation ou de nervosité, une fatigabilité, des difficultés de concentration et une irritabilité, de la tension musculaire et des troubles du sommeil, des trous de mémoire, un désintéressement du quotidien et une vision négative de l’avenir, une incapacité à faire des projets, des étourdissement et vertige, des maux de tête, nausées troubles digestifs, de la colopathie fonctionnelle, de la boulimie ou une incapacité à manger, des tremblements et palpitations cardiaques et une anxiété permanente avec crises d’angoisse et de panique.

Elle mettait en exergue les difficultés à sortir de chez elle, les angoisses générées par ses quelques interventions en qualité de bénévole et son incapacité à ce stade de travailler.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées a refusé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés au motif que les difficultés présentées par la requérante n’avaient qu’une incidence légère à modéré sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023 relevait notamment que la mise en place du soin était très récente et qu’une évolution favorable de son état anxieux était possible, les possibilités de stabilisation de son état en raison de soins en cours étant également un motif retenu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées dans sa séance du 20 septembre 2024 pour confirmer le maintien d’un taux inférieur à 50 %.

Il ressort du certificat du Docteur [M], psychiatre, en date du 15 février 2024, que ce dernier a pris Madame [O] [J] [D] en soins psychiatriques à compter de l’été 2022 pour un trouble anxieux généralisé sévère et chronique sur fond de personnalité vulnérable.

Le psychiatre mentionne des antécédents psychopathologiques conséquents autant sur le plan familial que personnel avec des troubles alimentaires, une tendance à l’addiction comme moyen de régulation des symptômes anxieux et un probable syndrome post-traumatique suite à un viol subi une vingtaine d’année plus tôt. Il indique que des années de psychothérapie ont probablement permis d’éviter des décompensations thymiques graves mais sans réussir à apaiser suffisamment les troubles. Il précise que l’insertion socio-professionnelle a toujours été extrêmement compliquée pour cette jeune-femme bien qu’elle présente de bonnes capacités cognitives et qu’en dépit d’un fort traitement médicamenteux, d’une psychothérapie et d’un suivi psychiatrique régulier, l’état de santé de sa patiente est toujours altéré et ne s’améliore que partiellement.

Aux termes de son rapport d’expertise du 25 avril 2026, Madame [B] [I] conclut que Madame [O] [J] [D] présente au regard de son tableau clinique / psychopathologique, un taux d’incapacité situé entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et ce depuis ses 18 ans et encore au jour de l’expertise.

Au regard des éléments du rapport, il apparaît que la requérante a vécu plusieurs évènements et situations traumatiques dans sa jeunesse.

L’expert caractérise un trouble sévère des fonctions exécutives (incluant planification, mémoire de travail, attention et résolution de problème, raisonnement verbal, inhibition, flexibilité cognitive, volonté d’agir et régulation de l’action) et les marques d’une personnalité évitante dont la caractéristique essentielle est un mode général d’inhibition sociale, de sentiment de ne pas être à la hauteur et d’hypersensibilité au jugement négatif d’autrui.

Tout en prenant la précaution de dire que le diagnostic doit être confirmé par un psychiatre, l’expert indique que les particularités de Madame [O] [J] [D] présentes depuis l’enfance sont en faveur d’un trouble du syndrome autistique.

Elle précise que le trouble anxieux généralisé, dont souffre la requérante, est l’une des comorbidités les plus fréquentes chez les personnes atteintes d’un TSA et qu’aujourd’hui, le handicap psychique caractérisé par ce trouble anxieux et par la dépression, se trouve au premier plan du tableau clinique de Madame [O] [J] [D].

Elle ajoute que ses capacités d’adaptation sont faibles qu’il s’agisse de la communication, du vivre en communauté, ou de la socialisation et que si Madame [O] [J] [D] reste autonome pour les gestes essentiels elle doit fournir des efforts importants pour compenser ses handicaps.

Sur l’aspect professionnel, l’expert précise que dans l’entreprise, le handicap psychique présenté par Madame [O] [J] [D] inclut une moindre capacité à s’adapter, une difficulté à entrer en relation avec les autres et une diminution des habiletés sociales. Elle indique que les troubles de la requérante sont difficilement compatibles avec la mise en place d’aménagement professionnels y compris en milieu adapté et que sa restriction pour l’accès à l’emploi ne peut être surmontée.

Au regard de l’ensemble de ses éléments, il est établi que Madame [O] [J] [D] présente, et présentait au jour de sa demande, un trouble anxieux généralisé sévère et chronique que ni les traitements ni les suivis ne permettent de compenser à ce stade.

Cette altération substantielle de ces capacités psychiques influent de manière conséquente sur sa vie sociale au regard de ses grandes difficultés à sortir, à se trouver en présence d’autres personnes, à interagir et communiquer avec autrui et également, à organiser et planifier son quotidien, auxquelles s’ajoute ses difficultés en termes de mémoire de travail et de concentration.

Alors qu’elle n’a aucune limitation cognitive, elle doit se faire aider pour sa gestion administrative et budgétaire. Elle apparaît certes en mesure d’effectuer la majorité des actes essentiels pour autant, la préparation des repas et la prise de douche sont difficiles. Elle doit être à jour de son linge pour ne pas se retrouver prise au dépourvu, situation génératrice d’angoisse, et elle vit en colocation ce qui l’aide à manger correctement ou à sortir. Ces éléments attestent des stratégies d’évitement ou de compensation mise en place par l’intéressée.

Si la Maison Départementale de l’Autonomie conteste le rapport d’expertise, force est de constater qu’elle n’apporte pas d’élément de nature à remettre en cause ses conclusions particulièrement détaillées.

La défenderesse a pu invoquer l’exercice par Madame [O] [J] [D] d’une activité bénévole dans une association ainsi qu’un projet de professionnel. Si cette activité bénévole n’est pas contestée, il ressort des déclarations circonstanciées et constantes de la requérante qu’il s’agissait d’interventions ponctuelles, réalisées au prix d’importants efforts préalables puis s’accompagnant d’un retentissement psychique, quand la requérante ne devait tout simplement pas annuler ses interventions en raison de ses crises d’angoisse.

Et bien que Madame [O] [J] [D] dispose d’une formation supérieure, elle n’a pas été en mesure d’intégrer un emploi n’ayant effectué que de très brefs CDD. Le psychiatre comme l’expert relient directement cette absence d’emploi à ses troubles psychiques, rien ne permettant au demeurant de contredire leur analyse.

Par ailleurs, il ressort également tant du rapport d’expertise que du certificat du psychiatre et des déclarations de la requérante que ses troubles sont anciens.

Le fait que le diagnostic ainsi que l’engagement d’un traitement et d’un suivi psychiatrique et psychologique aient été récents, et qu’au jour de la demande ils pouvaient laisser espérer une amélioration, pour autant aucune amélioration significative n’existait à cette date, ce que confirmait le psychiatre, et aujourd’hui le rapport, et ce motif purement supputatif ne pouvait justifier de minimiser l’incapacité réelle subie par Madame [O] [J] [D].

Au regard de l’ensemble de ses éléments, il se trouve établi que l’altération substantielle et durable des fonctions psychiques de Madame [O] [J] [D] sont à l’origine d’une limitation d’activité et d’une restriction de participation à la vie en société caractérisée par des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne et ainsi, justifiant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % d’incapacité.

Par ailleurs, comme indiqué ci-avant, les troubles psychiques de Madame [O] [J] [D] sont à l’origine directe de son absence d’activité professionnelle.

L’expert met en exergue les difficultés importantes rencontrées par la requérante chaque fois qu’elle a voulu se confronter à l’emploi (stress, idées morbides, épuisement …) et relève à juste titre que les faibles expériences professionnelles ne lui ont pas permis de développer des compétences socio-professionnelles.

Les angoisses généralisées associées aux difficultés de communication, d’interactions et de relations sociales, aux faibles capacités d’adaptation, au trouble sévère des fonctions exécutives et à l’absence de compétences socio-professionnelles constituent des difficultés importantes d’accès à l’emploi qui ne peuvent aujourd’hui rencontrer une compensation et un aménagement satisfaisant compte tenu de la nature même de ces troubles.

Il ressort tant du rapport d’expertise, du certificat du psychiatre que des déclarations de la requérante que cette restriction substantielle pour l’accès à l’emploi remonte à de nombreuses années avant même le dépôt de sa demande, qu’elles subsistaient au jour de sa demande et même au jour de l’expertise en 2026, et qu’il n’est à ce stade pas fait mention d’une évolution favorable. Cette restriction est donc effectivement supérieure à un an et doit être qualifiée de durable.

Enfin, il ne peut qu’être relevé que la MDPH de la Manche a quant à elle effectivement considéré en 2025 que Madame [O] [J] [D] présentait une incapacité de plus de 50 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ce qui ne fait que conforter que la requérante remplie les conditions d’éligibilité. Si effectivement la MDPH de la Manche a étudié la situation de la requérante au jour du dépôt de son nouveau dossier, soit deux ans après la présente demande, il n’en reste pas moins qu’aucun élément de la cause ne permet de caractériser une évolution défavorable de la situation de Madame [O] [J] [D] entre ses deux dates, l’ensemble des éléments du rapport d’expertise permettant au contraire de mettre en exergue des troubles graves anciens quand bien même ils avaient été pour partie officiellement diagnostiqués qu’en 2022.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Madame [O] [J] [D] présentait bien, à la date du 19 avril 2023, une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés lui sera ainsi octroyé à compter de cette date et jusqu’à la date du 30 avril 2025, Madame [O] [J] [D] ayant ensuite reçue l’allocation de la MDPH de la Manche.

2°/ Sur les demandes indemnitaires

Madame [O] [J] [D] sollicite la condamnation de la Maison départementale de l’Autonomie de l’Orne à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, à charge pour le demandeur de démontrer une faute, imputable au défendeur, lui ayant causé un dommage et un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

Si la Maison Départementale de l’Autonomie a eu une appréciation erronée de la situation de la requérante en 2023, celle-ci n’est toutefois pas pour autant, à elle seule, génératrice d’une faute de sa part. La situation de Madame [O] [J] [D] a d’ailleurs nécessité la réalisation d’une expertise compte tenu de sa complexité et la requérante, qui invoquait dans son premier courrier les prémices d’une amélioration de son état, pouvait aux yeux de la Maison Départementale de l’Autonomie sembler se trouver à un moment charnière de sa prise en charge.

En conséquence, la faute de la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne n’est pas caractérisée et les demandes indemnitaires de Madame [O] [J] [D] seront rejetées.

3°/ Sur les frais du procès

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application du 2° du même article et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le cas échéant le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. La somme allouée ne peut alors être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Maître [R] [T], au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1 000,00 euros.

4°/ Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Compte tenue de l’ancienneté de la demande, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que Madame [O] [J] [D] présentait à la date de sa demande du 19 avril 2023 un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

ATTRIBUE à Madame [O] [J] [D] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 19 avril 2023 au 30 avril 2025 ;

RENVOIE Madame [O] [J] [D] devant la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne pour la liquidation de ses droits ;

DÉBOUTE Madame [O] [J] [D] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne à payer à Maître [R] [T] la somme de 1000,00 euros au titre au titre des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne aux dépens de l’instance.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN