Cession de créance : opposition recevable et rejet du paiement faute de preuve du portefeuille cédé

L’opposition à injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles, lorsque la signification initiale n’a pas été faite à personne, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile. Elle met alors à néant l’ordonnance et impose au juge de statuer à nouveau.

L’intervention volontaire principale du cessionnaire est recevable sur le fondement de l’article 329 du code de procédure civile s’il justifie de son droit d’agir. En application de l’article 9 du même code, il doit établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, notamment sa qualité de cessionnaire.

Les articles 1321 et 1322 du code civil encadrent la cession de créance et imposent qu’elle soit constatée par écrit. La production d’un acte de cession dépourvu de référence à la créance litigieuse, sans bordereau des créances cédées, ne permet pas d’établir que cette créance a été effectivement transférée. Le cessionnaire est alors dépourvu de qualité à agir en paiement.

La demande est rejetée et les dépens sont mis in solidum à la charge des parties succombantes conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

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L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée recevable, entraînant sa mise à néant. Toutefois, le cessionnaire n’a pas obtenu le paiement de la créance, faute de produire le bordereau annexé à l’acte de cession et tout élément permettant d’identifier la dette parmi les créances transférées. Les sociétés demanderesses ont été condamnées solidairement aux dépens.

Un emprunteur a souscrit en 2014 un crédit à la consommation affecté à l’achat d’une moto. Une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2015 a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et fixé les sommes dues. Signifiée à étude en 2016, elle a fait l’objet d’une opposition en février 2026, après la signification d’un acte de cession et d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le cessionnaire est intervenu volontairement afin d’obtenir le paiement de la créance. L’emprunteur, qui ne contestait ni le principe ni le montant de la dette, sollicitait des délais de paiement.

Le juge a déclaré l’opposition recevable, l’ordonnance étant mise à néant. Il a toutefois rejeté la demande du cessionnaire, faute de production du bordereau annexé à l’acte de cession et de référence permettant d’identifier la créance litigieuse parmi les créances transférées. Les sociétés demanderesses ont été condamnées in solidum aux dépens.

• Signification de l’injonction non faite à personne
• Première mesure d’exécution identifiée
• Opposition formée dans le délai d’un mois
• Intervention volontaire fondée sur un droit d’agir
• Cession de créance constatée par écrit
• Créance litigieuse identifiable dans les documents de cession
• Qualité de cessionnaire effectivement démontrée

• Exploit de signification de l’ordonnance délivré à étude
• Commandement de payer aux fins de saisie-vente
• Déclaration d’opposition reçue par le greffe
• Acte de cession de créances du 13 juillet 2021
• Absence du bordereau des créances cédées

L’emprunteur bénéficie de la recevabilité de son opposition et de la mise à néant de l’ordonnance, tandis que le cessionnaire ne peut obtenir le paiement faute de démontrer le transfert de la créance. Le cédant et le cessionnaire supportent in solidum les dépens, la décision étant exécutoire à titre provisoire.

• Rejet de la demande en paiement du cessionnaire
• Disparition des effets de l’ordonnance d’injonction de payer
• Absence de condamnation de l’emprunteur au paiement réclamé
• Support in solidum des dépens par les sociétés
• Nécessité de produire le bordereau de cession pertinent

À faire

• Identifier la date et le mode de signification
• Repérer la première mesure d’exécution
• Calculer le délai d’opposition d’un mois
• Produire l’acte écrit de cession
• Verser le bordereau identifiant la créance

À éviter

• Se limiter à une cession non individualisée
• Omettre les annexes mentionnées dans l’acte
• Confondre signification à étude et signification à personne
• Réclamer le paiement sans établir la qualité de créancier
• Négliger les conséquences de la mise à néant

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit un délai d’un mois suivant la signification à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant les biens du débiteur indisponibles. La signification ayant été faite à étude, le délai a couru à compter du commandement de payer aux fins de saisie-vente. L’opposition formée dans le mois a donc été déclarée recevable et a mis l’ordonnance à néant.

La recevabilité de l’intervention volontaire du cessionnaire

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire principale est recevable si son auteur élève une prétention à son profit et justifie de son droit d’agir. Le cessionnaire pouvait donc intervenir en demande, sous réserve d’établir la cession de la créance invoquée.

La preuve de la qualité de cessionnaire

En vertu des articles 9 du code de procédure civile, 1321 et 1322 du code civil, le cessionnaire doit prouver le transfert écrit de la créance. L’acte produit ne visait pas la créance litigieuse et le bordereau annoncé en annexe n’était pas versé aux débats. La qualité de créancier n’étant pas démontrée, la demande en paiement a été rejetée.

Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 468 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1321 du Code civil, Article 1322 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile