Impayés d’un contrat de diffusion de petites annonces : force probante du bon de commande électronique

Le tribunal applique les articles 1103 et 1104 du Code civil pour rappeler la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat. En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’existence et l’exécution de l’obligation, tandis que le débiteur doit justifier son paiement ou l’extinction de sa dette. Le bon de commande signé électroniquement, les CGV, les factures, les relevés de publication, le relevé de compte et les mises en demeure ont été jugés concordants. La créance a ainsi été reconnue certaine, liquide et exigible, avec intérêts au triple du taux légal à compter de la mise en demeure.

L’opposition a été déclarée recevable car formée dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile, mais mal fondée. En application de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur n’empêche pas l’examen au fond et le juge ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce a été limitée à 200 euros, correspondant aux cinq factures effectivement produites, soit 40 euros par facture. L’article 700 du Code de procédure civile a donné lieu à une indemnité de 900 euros, outre les dépens.

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Après le non-paiement de huit mensualités d’un contrat de diffusion d’annonces immobilières, le créancier a obtenu une injonction de payer, frappée d’opposition par le débiteur. Celui-ci contestait notamment l’identification du contrat et l’habilitation du signataire, mais n’a pas comparu ni produit de pièce utile. La juridiction a retenu les documents signés électroniquement et les justificatifs d’exécution, confirmé la dette avec intérêts au triple du taux légal et limité l’indemnité de recouvrement aux cinq factures produites.

SASU SCM LOCAL a conclu avec SAS ANTI un contrat de diffusion d’annonces immobilières d’une durée de douze mois, pour un prix payable par mensualités. Après le paiement des quatre premières échéances, huit factures sont restées impayées. Les relances et la mise en demeure n’ayant pas abouti, le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer.

Le débiteur a formé opposition dans le délai légal, en contestant notamment l’identification du contrat et l’habilitation du signataire. L’affaire a ensuite été renvoyée devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence. Régulièrement convoqué, le débiteur n’a pas comparu à l’audience et n’a fourni aucune pièce utile.

La juridiction a retenu le bon de commande et les conditions générales signés électroniquement, les factures, les relevés de publication et de compte ainsi que les mises en demeure. Elle a confirmé la dette principale, avec intérêts au triple du taux légal, mais a limité l’indemnité de recouvrement aux cinq factures produites.

• Bon de commande signé électroniquement par le représentant du débiteur
• Conditions générales associées au contrat
• Prestations de diffusion effectivement justifiées
• Factures impayées et relevé de compte concordants
• Mises en demeure restées sans paiement
• Absence de preuve contraire produite par le débiteur
• Production de chaque facture pour obtenir l’indemnité correspondante

• Bon de commande électronique du 14 décembre 2022
• Conditions générales signées électroniquement
• Attestation de qualification de certification de signature électronique
• Factures impayées et relevé de compte
• Relevé des publications réalisées pour le débiteur
• Mises en demeure adressées par le créancier

Le créancier obtient le paiement de la dette principale avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de recouvrement limitée aux factures prouvées. Le débiteur supporte également les dépens et l’indemnité de procédure, l’opposition n’ayant pas remis en cause la force probante des pièces produites.

• Paiement de 3 802,19 euros au titre du principal
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Versement de 200 euros pour cinq factures documentées
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bon de commande signé électroniquement
• Archiver les conditions générales acceptées
• Rassembler les preuves d’exécution des prestations
• Produire chaque facture impayée
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Réclamer une indemnité sans produire les factures
• Négliger la preuve de la signature électronique
• Omettre les relevés de publication
• Contester sans communiquer de pièces utiles
• Ne pas comparaître après convocation régulière

La force obligatoire des contrats commerciaux

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect du contrat légalement formé et son exécution de bonne foi. La signature électronique du bon de commande et des conditions générales, corroborée par les publications et factures, établit l’engagement contractuel et l’exécution des prestations.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’existence de l’obligation ; le débiteur qui se prétend libéré doit démontrer le paiement ou l’extinction de la dette. Faute de pièces et de comparution du débiteur, les documents concordants du créancier ont établi une créance certaine, liquide et exigible.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité de 40 euros par facture impayée entre professionnels. La juridiction l’a limitée aux cinq factures effectivement produites, soit 200 euros, en rejetant le surplus non justifié.

Article 1101 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1212 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1406 du Code de procédure civile, Article 1408 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D.441-5 du Code de commerce