Responsabilité bancaire pour défaut de vigilance lors de virements autorisés vers un compte étranger : absence d’anomalie apparente et application du droit hongrois

Le banquier teneur de compte demeure soumis, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, à une obligation de vigilance limitée à la détection des anomalies matérielles ou intellectuelles manifestes affectant des opérations autorisées. Il n’a pas à rechercher la cause, l’opportunité ou la sécurité de l’investissement, ni à fournir une information ou un conseil général, en l’absence de convention contraire. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier confirme qu’une opération est autorisée lorsque le payeur a consenti à son exécution.

La demanderesse devait établir ses prétentions conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. La juridiction retient que les ordres étaient formellement réguliers, authentiques et provisionnés, que le compte bénéficiaire situé en Hongrie ne se trouvait pas dans un pays à risque et que les libellés des virements ne révélaient aucune anomalie manifeste. Les règles de lutte contre le blanchiment poursuivent un objectif d’intérêt général et ne fondent pas, à elles seules, une action indemnitaire privée. La directive 2015/849 ne pouvait être invoquée directement, ayant été transposée en droit interne après les paiements.

Pour l’action extracontractuelle dirigée contre la banque hongroise, l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement Rome II conduit à appliquer le droit du lieu du dommage direct, soit le droit hongrois. La demanderesse ne démontrait ni manquement à la réglementation hongroise ni discordance entre le compte et son titulaire. Les demandes ont donc été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de 3 500 euros à chacune des banques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir viré 73 000 euros pour acquérir des parts de SCPI auprès d’une société frauduleuse, une investisseuse a recherché la responsabilité de sa banque et de celle du bénéficiaire. Les ordres, authentifiés et provisionnés, ne présentaient aucune anomalie apparente. Le droit hongrois a été appliqué à l’action contre la banque étrangère, le dommage étant survenu sur un compte situé en Hongrie. Les demandes ont été rejetées.

Une investisseuse profane, sollicitée par une société se présentant comme conseillère en investissements, a effectué deux virements totalisant 73 000 euros pour acquérir des parts de SCPI. Les fonds ont été transférés vers le compte hongrois d’une société bénéficiaire, ouvert auprès d’une banque hongroise.

Après avoir découvert une escroquerie et sans obtenir la restitution des fonds, la demanderesse a recherché la responsabilité de sa banque teneuse de compte et de la banque du bénéficiaire. Elle leur reprochait des manquements à leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment, ainsi qu’un défaut d’information.

Le tribunal a considéré que les ordres étaient autorisés, authentiques, régulièrement provisionnés et dépourvus d’anomalie apparente. Il a appliqué le droit hongrois à l’action dirigée contre la banque étrangère, le dommage direct étant survenu sur le compte situé en Hongrie. Les demandes ont été rejetées et la demanderesse condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Consentement du payeur à l’exécution des opérations
• Régularité formelle et authenticité des ordres de paiement
• Provision suffisante du compte pour exécuter les virements
• Absence d’anomalie matérielle ou intellectuelle manifeste
• Absence de pays bénéficiaire considéré comme présentant un risque
• Preuve d’un manquement aux règles applicables à la banque étrangère

• Ordres de paiement authentiques et non contestés
• Provision du compte de la payeuse
• Coordonnées d’un compte ouvert auprès d’une banque hongroise
• Libellés des virements ne révélant aucune anomalie apparente
• Absence des sociétés bénéficiaires sur une liste noire
• Absence de preuve d’une discordance entre compte et titulaire

La demanderesse ne récupère aucune somme auprès des deux banques et supporte les conséquences financières de l’échec de son action. Les établissements bancaires sont exonérés, faute d’anomalie apparente ou de manquement réglementaire démontré.

• Rejet des demandes indemnitaires contre les deux banques
• Application du droit hongrois à l’action contre la banque étrangère
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 3 500 euros à chacune des banques au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier l’authenticité et l’autorisation de chaque ordre
• Documenter la provision disponible lors des paiements
• Rechercher toute anomalie apparente du bénéficiaire
• Identifier le lieu du dommage direct
• Établir précisément le droit applicable à chaque banque

À éviter

• Fonder une action civile uniquement sur les règles LCB-FT
• Invoquer directement une directive non transposée applicable
• Assimiler un virement étranger à une anomalie automatique
• Confondre préjudice patrimonial indirect et dommage direct
• Négliger la preuve d’un manquement concret de la banque

Le devoir de vigilance du banquier teneur de compte

La banque doit contrôler la régularité apparente des ordres autorisés et déceler les anomalies matérielles ou intellectuelles manifestes, sans s’immiscer dans les affaires du client. En l’espèce, les ordres étaient authentiques, provisionnés, formellement réguliers et leurs montants, bénéficiaire, localisation hongroise et libellés ne caractérisaient pas une anomalie apparente.

La portée civile des obligations de lutte contre le blanchiment

Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment poursuivent un objectif d’intérêt général et ne protègent pas directement les intérêts privés des clients. Elles ne peuvent donc, à elles seules, fonder une action en responsabilité civile. La directive 2015/849 ne pouvait en outre être invoquée directement, ayant été transposée en droit interne après les paiements.

La loi applicable à la responsabilité de la banque étrangère

Selon l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement Rome II, la loi applicable est celle du pays où survient le dommage direct, sauf lien manifestement plus étroit avec un autre pays. La perte des fonds étant intervenue sur le compte ouvert en Hongrie, le droit hongrois s’appliquait. La demanderesse ne prouvait aucun manquement à cette réglementation.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile