Crédit à la consommation : réduction de la clause pénale excessive et exclusion de la capitalisation des intérêts

L’action en paiement engagée contre les emprunteurs est recevable dès lors qu’elle intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation, courant à compter du premier incident de paiement non régularisé. En l’absence de comparution des défendeurs, le juge statue au fond mais ne peut accueillir la demande qu’après avoir vérifié sa régularité, sa recevabilité et son bien-fondé, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, l’établissement prêteur doit démontrer le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance, en principal, intérêts et frais. La production des pièces relatives à l’opération, aux formalités obligatoires et au décompte a permis de retenir la créance et d’écarter la déchéance du droit aux intérêts.

La clause pénale a toutefois été réduite d’office de 3 382,86 euros à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels lui conférant un caractère manifestement excessif. La capitalisation des intérêts a été exclue en application de l’article L. 312-38 du Code de la consommation. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été accordé, tandis que les dépens ont été mis à la charge des emprunteurs.

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Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du capital restant dû, des échéances, des intérêts et d’une clause pénale. La juridiction a retenu la créance principale et les intérêts contractuels, mais réduit la clause pénale à 10 euros en raison de son caractère manifestement excessif. Elle a rejeté la capitalisation des intérêts et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Un prêteur a consenti à deux coemprunteurs un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux fixe de 7,11 %. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur les a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme.

Après des actes de signification fondés sur des procès-verbaux de recherches infructueuses, le prêteur a demandé le paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts, d’une clause pénale et la capitalisation des intérêts. Les coemprunteurs n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

La juridiction a déclaré l’action recevable, retenu la créance principale et les intérêts contractuels, mais a réduit la clause pénale à 10 euros en raison de son caractère manifestement excessif. Elle a également rejeté la capitalisation des intérêts et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Premier incident de paiement non régularisé identifié.
• Régularité de l’opération de crédit et respect des formalités obligatoires.
• Preuve du principe, du montant et de l’exigibilité de la créance.
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale cumulée aux intérêts.
• Application de l’interdiction prévue par l’article L. 312-38.

• Offre préalable de prêt acceptée le 13 janvier 2024.
• Historique des règlements établissant le premier incident impayé.
• Mise en demeure du 11 avril 2025 et justificatif de réception.
• Décomptes produits, notamment celui arrêté au 11 février 2026.
• Pièces établissant la régularité du crédit et des formalités obligatoires.

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, des échéances impayées et des intérêts contractuels, mais sa clause pénale est fortement réduite. Les coemprunteurs supportent la dette retenue et les dépens, sans bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire ni d’une indemnité au titre de l’article 700.

• Paiement solidaire de 46 245,08 euros au titre du prêt.
• Application des intérêts contractuels de 7,11 % sur le capital restant.
• Réduction de la clause pénale à 10 euros.
• Rejet de la capitalisation des intérêts.
• Support des dépens par les coemprunteurs.
• Exécution provisoire de plein droit du jugement.

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Contrôler le délai biennal de l’action en paiement.
• Produire l’offre, les échéanciers et l’historique des règlements.
• Établir précisément le capital, les impayés et les intérêts.
• Vérifier les formalités obligatoires du crédit à la consommation.

À éviter

• Réclamer une clause pénale manifestement excessive.
• Demander la capitalisation des intérêts en violation de l’article L. 312-38.
• Omettre la preuve de l’exigibilité de la créance.
• Dépasser le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Présumer l’admission des demandes en cas de non-comparution.

La recevabilité de l’action en paiement au regard du délai biennal

nLa demande a été formée avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le délai courait à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 5 mars 2025. L’action engagée le 9 avril 2026 était donc recevable.n

La preuve du montant et de l’exigibilité de la créance

nEn application des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le prêteur devait établir le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance, en principal, intérêts et frais. Les pièces produites ont justifié la régularité du prêt, le respect des formalités obligatoires et le décompte retenu. La déchéance du droit aux intérêts n’a donc pas été prononcée.n

La réduction de la clause pénale et l’exclusion de la capitalisation

nLa clause pénale de 3 382,86 euros a été réduite à 10 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, son cumul avec les intérêts conventionnels étant manifestement excessif. La capitalisation des intérêts a été rejetée en application de l’article L. 312-38 du Code de la consommation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-40 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile