Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
Service Surendettement

Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01638 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7LP

[U] [W]

Divers créanciers à la procédure

EXAMEN DE SITUATION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

CREANCIERS :

[1]
Chez [8]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

[2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[6]
Chez [3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante, ayant formulé des observations par écrit

[4]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon REMY
Greffier : Angélique GUERIN

DEBATS :

Audience publique du : 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
par Manon REMY, Président
assistée de Angélique GUERIN, Greffier
Copie délivrée
le :
à

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 juin 2025, Monsieur [U] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

La commission, en sa séance du 2 juillet 2025, a déclaré sa demande recevable.

En sa séance du 8 octobre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 2,76 %, en retenant une mensualité de 314 euros maximum sans effacement à l’issue du plan et subordonnant l’octroi de ces mesures à la restitution du bien loué dans le cadre d’une LOA.

Cette décision a été notifiée le 31 octobre 2025 à Monsieur [U] [W], qui l’a contestée par lettre recommandée envoyée à la commission de surendettement en date du 6 novembre 2025, au motif qu’il ne souhaite pas restituer son bien loué dans le cadre d’une LOA. Il précise avoir déménagé au domicile de ses parents, supprimant ainsi la charge de son loyer.

La commission de surendettement des particuliers du Var a transmis le dossier au Juge des contentieux de la protection ainsi que ses recommandations pour qu’il soit statué sur le recours.

Par jugement en date du 4 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan s’est dessaisi au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Monsieur [U] [W] ayant déménagé dans la Marne au domicile de ses parents.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courrier reçu le 27 juillet 2026, la société [3], marque déposée pour la SA [6], a confirmé le montant de sa créance et a demandé de confirmer les mesures imposées par la commission. La société a néanmoins précisé que Monsieur [U] [W] s’acquittait régulièrement de ses loyers de LOA s’élevant à un montant de 349,89 euros et que dans ces conditions, elle n’était pas opposée à la conservation du véhicule par le débiteur.

Plusieurs courriers ont été adressés par les créanciers à la juridiction au sein desquels ils indiquaient s’en remettre à l’appréciation du tribunal et/ ou rappelaient le montant de leur créance, montant déjà retenu par la commission.

Par mail du 13 septembre 2026, Monsieur [U] [W] a sollicité le renvoi de son dossier en expliquant qu’il ne pouvait pas se présenter à l’audience faute de congés restant à poser. Il explique que le véhicule qu’il loue dans le cadre d’une LOA est essentiel à ses déplacements professionnels et personnels en expliquant que travaillant du matin, aucun déplacement en transport en commun n’est possible.

Il ajoute avoir réalisé les vendanges pour combler l’impayé de loyers, salaire qu’il devrait recevoir courant septembre. Il souhaite conserver son véhicule, mais reste disposé à s’acquitter de mensualités pour apurer ses dettes. Il déclare un salaire de 1800 euros, auquel s’ajoute une pension militaire de 180 euros. Il estime être en capacité de s’acquitter d’une somme de 250 euros par mois. Il fournit divers justificatifs financiers à l’appui de ses demandes.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni transmis d’observations.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité du recours

Sur la recevabilité du recours, Monsieur [U] [W] a formé sa contestation par courrier du 6 novembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 31 octobre 2025. Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-6, L.741-4, R.733-6 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours :

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve au débiteur de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Conformément à l’article L724-1 du code de la consommation, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En vertu de l’article L.733-1 du même code, le juge peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Si l’article L. 733-3 du Code de la consommation prévoit que le rééchelonnement des dettes ne saurait excéder sept ans, l’alinéa deux de ce même article permet de dépasser cette durée lorsque le plan assure le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’il permet au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L.733-7 dispose que la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 du même Code.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur la bonne foi

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de remettre en cause la bonne foi présumée de Monsieur [U] [W], de sorte qu’il sera considéré de bonne foi.

Sur le passif

Aucun élément du dossier ne rend nécessaire ni ne permet de procéder à la vérification totale ou partielle des créances. Le passif de Monsieur [U] [W] s’élève ainsi à la somme de 3.430 euros.

Sur les mesures imposées par la commission

Monsieur [U] [W] est âgé de 29 ans. Il est salarié en contrat à durée indéterminée et est père d’un enfant, dont il n’a pas la charge, mais pour lequel il s’acquitte d’une pension alimentaire à hauteur de 130 euros et qu’il reçoit dans le cadre de droits de visite. Ses revenus se composent des sommes suivantes :

Salaire (montant net fiscal)
1850,00 euros
Pension militaire
179,86 euros

Ainsi les revenus de Monsieur [U] [W] s’élèvent à un total de 2029,86 euros.

S’agissant du calcul des charges et selon barème adopté par la commission de surendettement en application de l’article R.731-3 du Code de la consommation, il convient de retenir les sommes suivantes :

Forfait de base
652 euros
Forfait habitation
145 euros
Forfait chauffage
123 euros
Loyer
450 euros
Pension alimentaire
130 euros
Impôts
36 euros

Ainsi les charges de Monsieur [U] [W] s’élèvent à un total de 1.536 euros.

Monsieur [U] [W] ne possède en outre aucun actif immobilier réalisable. Il loue un véhicule dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat (LOA). Monsieur [U] [W] fait valoir que son véhicule est essentiel à ses déplacements personnels et professionnels. Il ajoute s’acquitter chaque mois de ses loyers afin de conserver son véhicule. Par courrier reçu le 27 juillet 2026, la société [3] confirme que le débiteur est à jour de ses loyers et indique ne pas être opposée à ce qu’il conserve son véhicule, sous réserve que l’aménagement de l’impayé locatif prévu par la commission soit repris et que les loyers d’un montant de 349,89 euros soient payés par Monsieur [W].

Il est à souligner que Monsieur [W] a produit un certain nombre d’efforts afin d’augmenter ses capacités financières et diminuer ses charges : réalisation des vendanges, déménagement au profit d’un logement moins onéreux.

Compte tenu de l’absence d’opposition de [3], du faible endettement du débiteur, des circonstances que Monsieur [W] s’acquitte de ses loyers courants et que son véhicule est essentiel à ses déplacements professionnels permettant d’assurer au débiteur une capacité de remboursement, il y a lieu d’indiquer que Monsieur [U] [W] pourra conserver son véhicule à condition qu’il s’acquitte des loyers courants conformément au contrat de location avec option d’achat, et ce, en plus des mesures qui lui seront imposées.

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du montant du passif, l’état de surendettement est incontestable.

La capacité de remboursement (différence entre le total des ressources et le total des charges) de Monsieur [U] [W] s’élève ainsi à la somme de 493 euros, somme supérieure à la quotité saisissable selon le barème des saisies rémunérations dont le montant est fixé à 491,04 euros. Dans ces conditions, il conviendra de retenir la plus petite des deux sommes.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que du fait d’une évolution de ses ressources et charges, les mensualités prévues par la commission de surendettement sont trop élevées. Au regard de la capacité de remboursement calculée et afin de permettre à Monsieur [U] [W] de faire face aux aléas de la vie courante et notamment aux loyers courants de sa LOA, une mensualité maximale de 250 euros sera fixée.

Monsieur [U] [W] n’ayant jamais bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement, il reste éligible à des mesures d’une durée de 84 mois maximum.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments sera annexé à la présente décision et établi sur une durée de 14 mois comprenant un unique palier de 14 mensualités et sans effacement partiel des dettes subsistantes à l’issue du plan qui deviendront exigibles.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [U] [W], le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Si Monsieur [W] souhaite s’acquitter en priorité des loyers impayés dans le cadre de sa LOA, afin de s’assurer la conservation de son véhicule, il convient de lui rappeler que la recevabilité à un dossier de surendettement entraîne la suspension du paiement de l’ensemble des créanciers afin de garantir une égalité entre ces derniers. L’attention de Monsieur [W] sera donc attirée sur le fait qu’il doit s’acquitter de ses dettes dans l’ordre prévu par le plan annexé au présent jugement et non en fonction de ses souhaits personnels.

Enfin, il convient de rappeler à Monsieur [U] [W] qu’il lui est interdit, pendant la durée du plan, d’accomplir un acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt, et de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine. De même, il lui appartient de régler le montant des mensualités mises à sa charge conformément au tableau d’échelonnement ci-joint et de ne pas attendre de courrier de la Commission de surendettement ou des créanciers pour débuter les paiements.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, assisté du Greffier, statuant en matière de surendettement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [U] [W] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Var ;

DIT que le passif de Monsieur [U] [W] s’élève à la somme de 3.430 euros ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [U] [W] selon les modalités suivantes :
-la mensualité de remboursement maximale est fixée à 250 euros ;
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 14 mois, selon un unique palier de 14 mensualités ;
-le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
– Monsieur [U] [W] s’acquittera des sommes fixées au sein du plan en sus de la mensualité de la LOA conclue avec la SA [6] selon les modalités fixées par leur contrat ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois le 20 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que Monsieur [U] [W] pourra conserver son véhicule, à condition qu’il s’acquitte des loyers courants conformément au contrat de location avec option d’achat, et ce, en plus des mesures qui lui sont imposées.

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées ;

DIT que Monsieur [U] [W] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers afin de convenir avec eux des modalités pratiques de règlement des échéances;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [U] [W] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [U] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [U] [W] pendant la durée du plan de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
-d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
-de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [U] [W], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [U] [W] ainsi qu’aux créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Var.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection