Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025048453

ENTRE :

SAS CHOICE HOTELS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 492 992 805

Partie demanderesse : assistée de la SARL VALK – Maître Karen LECLERC, Avocat (B0103) et comparant par la SCP BRODU MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

SARL CHRISTINA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 404 755 456

Partie défenderesse : assistée de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH – Maître Stéphane SUISSA, Avocat au barreau de Pau et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société CHOICE HOTELS FRANCE (CHOICE) fait partie du groupe Choice qui a pour activité principale la concession de franchises hôtelières exploitées sous les marques agréées « Comfort », « Quality » et « Clarion » en France, en Suisse, en Belgique, en Espagne et au Portugal. La SARL CHRISTINA exploite un établissement hôtelier de 160 chambres situé à [Localité 1] (Hautes-Pyrénées) (« l’Hôtel »), ouvert chaque année entre les mois d’avril et d’octobre.

Le 6 mars 2015, CHOICE a conclu un contrat de franchise avec CHRISTINA lui permettant d’exploiter l’Hôtel sous la marque « Quality » (le « Contrat »). Le Contrat a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 13 mai 2015. Pendant les premières années d’exécution du Contrat, les relations entre les parties se sont déroulées sans encombre. CHRISTINA a exprimé, par courriel du 31 août 2021, son souhait de mettre fin au Contrat à la fin du mois de décembre 2021. Des discussions se sont ouvertes entre les parties au cours desquelles CHRISTINA a réitéré, à plusieurs reprises au cours du 1er semestre 2022, son souhait de sortir du réseau de manière anticipée. CHOICE lui a proposé une sortie anticipée du Contrat au 31 décembre 2023, puis au 1er août 2023, sans indemnité de résiliation, sous réserve du paiement de l’intégralité des factures de redevances échues et à échoir jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Ces propositions ont été refusées par CHRISTINA.

CHOICE a mis en demeure CHRISTINA de régler les sommes dues par courrier du 31 août 2023, et par une lettre de son conseil du 24 novembre 2023. CHOICE a alors suspendu la fourniture du service de réservation. Après une nouvelle mise en demeure par lettre

recommandée du 11 mars 2024, CHOICE a résilié le Contrat par courrier du 11 avril 2024 et demandé à CHRISTINA de lui payer les sommes de 56.209,39 euros au titre des factures de redevances impayées et de 127.904,46 euros au titre de l’indemnité de résiliation prévue au Contrat, et de cesser tout usage de la marque « Quality». CHRISTINA a alors supprimé de son site Internet la mention de la marque « Quality».

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2025, remis à personne, CHOICE a assigné CHRISTINA.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 29 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CHOICE demande au tribunal de :

Vu les articles 1134, 1147,1154 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, tels qu’applicables aux faits de l’espèce et l’article L. 441-10 du code de commerce,

DECLARER irrecevable l’exception de nullité du contrat de franchise soulevée par la société Christina ;

DEBOUTER la société Christina de toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ; CONDAMNER la société Christina à verser à la société Choice Hotels France SAS la somme de 56.387,32 euros au titre des factures demeurées impayées, ainsi qu’aux intérêts de retard au taux de base bancaire augmenté de 1% à compter des dates d’échéance des factures jusqu’au 1er janvier 2023 et à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2023, et ce avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société Christina à verser à la société Choice la somme de 840 euros à titre de pénalité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société Christina à verser à la société Choice Hotels France SAS la somme de 127.904,46 euros au titre de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNER la société Christina à verser à la société Choice la somme de 12.580,60 euros au titre des frais exposés par ses soins pour le recouvrement judiciaire de sa créance, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de procédure civile ;

SUBSIDIAIREMENT SUR CE DERNIER POINT, CONDAMNER la société Christina à verser à la société Choice la somme de 12.580,60 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Christina aux entiers dépens ;

ASSORTIR la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 29 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CHRISTINA demande au tribunal de :

Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,

DEBOUTER la Société CHOICE HOTELS FRANCE SAS de l’intégralité de ses demandes, en ce qu’elles sont infondées et injustifiées.

Faisant droit aux demandes reconventionnelles de la SARL CHRISTINA,

A titre principal,

Vu les articles L. 330-3 et R. 330-2 du code de commerce,

En l’absence de remise du Document d’Information Précontractuel dans le délai impératif de vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise,

PRONONCER la nullité du contrat de franchise signé le 6 mars 2025 ;

CONDAMNER la Société CHOICE HOTELS FRANCE SAS au remboursement du droit d’entrée initial de 16.000 € HT, ainsi que de l’intégralité des redevances réglées par la Société

CHRISTINA entre 2015 et 2021, soit la somme de 174.177,69 €, ce qui représente une somme totale de 190.177,69 €.

A titre subsidiaire,

Vu les articles 1104, 1217 et 1227 du code civil,

PRONONCER la résiliation du contrat de franchise conclu le 6 mars 2025 aux torts exclusifs de la Société CHOICE HOTELS FRANCE SAS.

En conséquence,

DIRE N’Y AVOIR LIEU au paiement par la SARL CHRISTINA d’une quelconque redevance ni indemnité contractuelle quelle qu’elle soit ;

CONDAMNER la Société CHOICE HÖTELS FRANCE SAS au paiement d’une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par la SARL CHRISTINA, résultant notamment du différentiel entre le droit d’entrée initial et les redevances contractuelles réglés par la SARL CHRISTINA (16.000 € + 174.177,69 €), et le chiffre d’affaires généré par le biais du réseau CHOICE (79.589,56 €).

En toutes hypothèses,

Condamner la Société CHOICE HOTELS FRANCE SAS au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes fait l’objet du dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 16 juin 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 29 septembre 2026.

A l’audience du 29 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

CHOICE expose que :

L’exception de nullité du Contrat pour défaut de communication du document d’information précontractuelle (DIP) n’est pas fondée car le franchisé a reconnu avoir reçu ce document dans le délai légal. L’exception de nullité est en tout état de cause prescrite. CHRISTINA ne démontre pas que son consentement a été vicié pour défaut d’informations qui auraient dû figurer dans le DIP.

Le courriel de CHRISTINA du 31 août 2021 n’a pu avoir pour effet de mettre fin au Contrat au 31 décembre 2021 et celui-ci est resté en vigueur jusqu’au 11 avril 2024, date de sa résiliation. Les griefs formulés par CHRISTINA contre CHOICE ne sont pas établis.

CHOICE est fondée à demander le paiement des redevances impayées ainsi que de l’indemnité de résiliation prévue au Contrat.

CHRISTINA lui oppose que :

Son consentement à signer le Contrat a été vicié à défaut de remise du DIP, ce qui entraîne sa nullité.

A compter de 2020, CHOICE s’est montrée défaillante dans l’exécution du Contrat en ne remplissant plus ses obligations de franchiseur à l’égard de CHRISTINA ; celle-ci ne réalisait plus de chiffre d’affaires grâce au système de réservation de CHOICE, en particulier avec des

groupes de touristes. CHOICE a mis fin brutalement au système de réservation à partir de décembre 2023. Le Contrat doit donc être résilié aux torts de CHOICE.

CHOICE ne peut prétendre au paiement des redevances impayées et à l’indemnité de résiliation. Elle doit être condamnée à rembourser le droit d’entrée et la différence entre les redevances versées par CHRISTINA et le chiffre d’affaires réalisé grâce à son réseau.

Sur ce, le tribunal,

Sur la règle de droit applicable au litige

Le Contrat ayant été signé avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte seront considérées dans le présent jugement.

Sur la nullité du Contrat demandée par CHRISTINA

CHRISTINA demande que soit prononcée la nullité du Contrat au motif que l’absence de communication du DIP a vicié son consentement : elle n’a pas été suffisamment informée de l’état et des perspectives de développement du marché concerné, ainsi que de la clientèle ciblée, CHOICE privilégiant une clientèle de particuliers au détriment des voyagistes et tours opérateurs qui sont les principaux vecteurs de clientèle à [Localité 1].

L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La nullité d’un contrat peut être invoquée par voie d’exception tant que le contrat n’a pas reçu exécution. En revanche, lorsque le contrat a commencé à être exécuté, l’exception de nullité est elle-même soumise à la prescription quinquennale.

En l’espèce, le tribunal relève que le contrat de franchise a été signé le 6 mars 2015 et a été exécuté pendant plusieurs années notamment par l’exploitation de la franchise et le paiement des redevances. CHRISTINA invoque le défaut de remise du DIP. Or un tel défaut se rattache à la conclusion du contrat et était connu dès la signature de celui-ci en 2015. CHRISTINA ne peut donc échapper à la prescription de la nullité en présentant en 2026, soit onze ans après sa signature, sa contestation sous la forme d’une exception.

Le tribunal dira l’exception de nullité du Contrat soulevée par CHRISTINA mal fondée et déboutera celle-ci de ses demandes de paiement y afférentes.

Le tribunal relève, surabondamment, que les informations relatives à la rentabilité attendue de l’Hôtel et à la clientèle visée par le franchiseur, dont CHRISTINA soutient que leur défaut aurait vicié son consentement, n’avaient pas à figurer dans le DIP en application des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce.

Sur la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de CHOICE demandée par CHRISTINA

CHRISTINA demande que soit prononcée la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de CHOICE.

L’article 1184 du code civil dispose que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »

Le tribunal relève que si les relations contractuelles entre les parties se sont déroulées sans encombre de 2015 à 2019, il n’en a plus été de même à partir de 2020. Une réorganisation des services de CHOICE s’est traduite par une absence de suivi des franchisés et de l’animation du réseau, notamment en raison de la fermeture de la plate-forme parisienne de CHOICE et du transfert de celle-ci en Allemagne, ainsi que par l’arrêt de certaines prestations que CHOICE s’était contractuellement engagée à exécuter telles que l’organisation de séminaires annuels de formation des franchisés et la communication des chiffres d’affaires mensuels des franchisés entre les membres du réseau. CHRISTINA s’est plainte, à plusieurs reprises, du faible chiffre d’affaires apporté par CHOICE qui négligeait la clientèle constituée par des groupes prévalente à [Localité 1].

Par courriel du 30 août 2021, CHRISTINA a informé CHOICE de son souhait de mettre un terme par anticipation au Contrat à compter du 31 décembre 2021 et s’est alors ouverte une longue période de négociations au cours de laquelle les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur les conditions d’une résiliation anticipée du Contrat qui prendrait effet en dehors des échéances qui y étaient prévues. Parallèlement à ces négociations, le Contrat a fait l’objet d’une inexécution, au moins partielle, par chacune des parties, CHOICE continuant à ne plus assurer l’animation du réseau de franchise de même que certaines prestations prévues au Contrat, et arrêtant à partir du mois de novembre 2023 la fourniture du service de réservation, CHRISTINA cessant de payer la redevance contractuelle à partir du mois de janvier 2022.

Le tribunal retient que les défaillances reprochées à CHOICE dans l’exécution de ses obligations contractuelles justifient que soit prononcée, en application de l’article 1184 du code civil, la résiliation judiciaire du Contrat aux torts de CHOICE à effet du 1er janvier 2022, date à partir de laquelle il est manifeste que CHOICE ne respectait plus ses obligations.

Le tribunal, par voie de conséquence, prononcera la résiliation judiciaire du Contrat aux torts de CHOICE à compter du 1er janvier 2022.

Sur la demande de paiement des redevances formée par CHOICE

CHOICE demande le paiement par CHRISTINA des redevances afférentes aux années 2022, 2023 et à la période comprise entre le 1er janvier et le 11 mai 2024, date de la résiliation du Contrat qu’elle a signifiée à CHRISTINA par courrier du même jour.

Compte-tenu de la résiliation du Contrat aux torts de CHOICE que le tribunal a prononcée à effet du 1er janvier 2022, CHOICE sera déboutée de sa demande de paiement des redevances qui sont relatives à une période postérieure à cette date, ainsi que des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais de recouvrement.

Sur l’indemnité de résiliation demandée par CHOICE

CHOICE demande le paiement par CHRISTINA de l’indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l’article 9.2 du Contrat en cas de résiliation aux torts du franchisé qui s’élève à 127 904,46 euros calculée sur la base d’un montant de 381 euros par chambre et par an pendant la période couverte entre le 11 avril 2024 et le 13 mai 2027, considérée par elle comme l’échéance du Contrat à prendre en compte dans ce calcul.

Compte tenu de la résiliation du Contrat aux torts de CHOICE à effet du 1er janvier 2022, le tribunal considère que la demande par CHOICE d’une indemnité de résiliation, qui n’est prévue que dans le cas d’une résiliation aux torts du franchisé, n’est pas fondée et l’en déboutera.

Sur la demande de paiement de dommages-intérêts de 100 000 euros formée par CHRISTINA

CHRISTINA demande le paiement par CHOICE de dommages-intérêts de 100 000 euros représentant la différence entre le montant du droit d’entrée et des redevances versées et la chiffre d’affaires apporté par le système de réservation de CHOICE sur la période 2015-2021.

Le tribunal retient que, compte tenu du risque entrepreneurial que CHRISTINA a accepté de prendre en signant le Contrat, de l’amortissement du droit d’entrée sur les cinq premières années d’exécution du contrat pendant lesquelles CHOICE s’est acquittée de ses obligations et du fait que la plate-forme de réservation a fonctionné pendant la période pendant laquelle CHRISTINA a payé les redevances, la demande de dommages-intérêts formée par CHRISTINA n’est pas fondée et l’en déboutera.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CHOICE, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, CHRISTINA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera CHOICE à lui payer la somme de 3 000 euros, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit et en l’absence de demande visant à l’écarter, il ne sera pas statué sur cette demande.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit mal fondée l’exception de nullité du contrat de franchise signé le 6 mars 2015 soulevée par la SARL CHRISTINA et déboutera celle-ci de ses demandes de paiement y afférentes;

Prononce la résiliation judiciaire aux torts partagés des parties du contrat de franchise signé le 6 mars 2015 entre la SAS CHOICE HOTELS FRANCE et la SARL CHRISTINA à compter du 1er janvier 2022 ;

Déboute la SAS CHOICE HOTELS FRANCE de ses demandes de paiement des redevances et de l’indemnité de résiliation ;

Déboute la SARL CHRISTINA de sa demande de paiement de dommages-intérêts ;

Condamne la SAS CHOICE HOTELS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et à payer à la SARL CHRISTINA la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.