Nullité d’un contrat photovoltaïque pour bon de commande insuffisant et faute du prêteur dans la vérification du crédit affecté

Sur le fondement des articles L. 111-1, L. 221-5 et 1182 du Code de la consommation et du Code civil, le tribunal prononce la nullité relative du contrat de vente : le bon de commande ne précise pas suffisamment les caractéristiques essentielles des équipements, notamment leurs références, empêchant toute comparaison avec les offres du marché. La confirmation tacite n’est pas retenue, faute de preuve d’une connaissance effective des irrégularités et d’une volonté non équivoque de les couvrir.

L’article L. 312-55 du Code de la consommation entraîne l’annulation de plein droit du crédit affecté lorsque le contrat principal est judiciairement annulé. Les restitutions réciproques sont ordonnées : reprise du matériel et remise en état par le vendeur, restitution du capital au prêteur par celui-ci, et remboursement aux emprunteurs des échéances déjà réglées.

La banque, qui a versé les fonds sans vérifier la conformité formelle du bon de commande, a commis une faute causant un préjudice certain aux emprunteurs. Elle est donc privée de son recours direct contre eux et doit obtenir la restitution du capital auprès du vendeur, supportant le risque d’insolvabilité de ce dernier. L’annulation du prêt justifie également l’effacement de l’incident au FICP, sur le fondement de l’article L. 243-4-6 du Code de l’organisation judiciaire.

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Le bon de commande de l’installation photovoltaïque ne décrivant pas suffisamment les équipements, le contrat de vente a été annulé, entraînant l’annulation de plein droit du crédit affecté. Le vendeur doit reprendre l’installation et restituer le capital au prêteur. La banque doit rembourser les échéances versées et faire supprimer l’inscription d’impayé au FICP. Les griefs relatifs à l’urbanisme, au Consuel et à la rétractation sont écartés.

Des acquéreurs ont commandé auprès de la SASU CAP SOLEIL, devenue GENERATION VERTE, une installation photovoltaïque comprenant douze panneaux, des micro-onduleurs et une installation domotique, financée par un crédit affecté consenti par COFIDIS. Après des impayés, le prêteur a réclamé le remboursement du solde.

Les acquéreurs ont demandé l’annulation de la vente et du crédit, invoquant notamment l’absence de permis de construire, une attestation Consuel prétendument irrégulière, des informations erronées sur une aide financière et l’insuffisance des caractéristiques techniques du bon de commande.

Le tribunal rejette les griefs relatifs à l’urbanisme, à l’attestation Consuel et à la rétractation. Il retient en revanche la nullité du contrat de vente, le bon de commande ne permettant pas d’identifier suffisamment les équipements. Le crédit affecté est annulé de plein droit. Le vendeur doit reprendre l’installation et restituer le capital au prêteur. La banque doit rembourser les échéances versées et faire effacer l’impayé du FICP.

• Caractéristiques essentielles des équipements insuffisamment identifiables
• Références des matériels absentes du bon de commande
• Non-respect des mentions obligatoires des articles L. 111-1 et L. 221-5
• Absence de connaissance démontrée du vice par les acquéreurs
• Absence de volonté non équivoque de confirmer le contrat irrégulier
• Versement des fonds sans vérification préalable par le prêteur
• Préjudice certain résultant du financement souscrit

• Bon de commande mentionnant douze panneaux et une puissance globale de 4,5 KW
• Absence de références précises des équipements vendus
• Déclaration préalable de travaux déposée avant l’installation
• Attestation Consuel datée du 6 juillet 2023
• Attestation de livraison et de mise en service signée le 12 juillet 2023

La société GENERATION VERTE doit reprendre l’installation et remettre en état le domicile et la toiture. COFIDIS ne peut réclamer directement le capital aux emprunteurs, mais doit leur restituer les échéances déjà versées et faire effacer l’impayé du FICP.

• Annulation de la vente et du crédit affecté
• Reprise du matériel dans le délai d’un mois après signification
• Remise en état du domicile et de la toiture par le vendeur
• Restitution de 26 900 euros au prêteur par le vendeur
• Remboursement des règlements effectués par les emprunteurs
• Effacement de l’incident au fichier FICP

À faire

• Identifier précisément chaque équipement dans le bon de commande
• Vérifier les déclarations administratives avant installation
• Contrôler la conformité formelle avant déblocage des fonds
• Documenter la connaissance éventuelle des irrégularités
• Demander l’effacement du fichier après annulation du crédit

À éviter

• Débloquer les fonds sur un bon de commande incomplet
• Présenter une puissance globale sans références matérielles
• Assimiler livraison et confirmation tacite du contrat
• Réclamer directement le capital après faute de vérification
• Omettre la reprise et la remise en état de l’installation

Les mentions essentielles du bon de commande photovoltaïque

Le bon de commande doit permettre au consommateur d’identifier les caractéristiques essentielles des biens, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. L’absence de références précises des équipements, malgré l’indication de leur nombre et de leur puissance globale, caractérise une irrégularité sanctionnée par la nullité relative.

La confirmation tacite d’un contrat irrégulier

La confirmation suppose, au sens de l’article 1182 du Code civil, la connaissance du vice et une volonté non équivoque d’y renoncer. La livraison, l’exécution des travaux ou le déblocage des fonds ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette connaissance et cette renonciation. Le tribunal ne relève aucun acte démontrant que les acquéreurs connaissaient les irrégularités du bon de commande.

La faute du prêteur lors du déblocage des fonds

La banque commet une faute lorsqu’elle verse les fonds sans vérifier la conformité formelle du bon de commande. Cette faute doit avoir causé un préjudice certain. Le tribunal prive ici le prêteur de son recours direct contre les emprunteurs, qui ne restituent pas le capital à la banque ; le vendeur doit restituer directement les 26 900 euros, tandis que la banque rembourse les échéances déjà payées.

Articles 1162 et 1179 du Code civil, Article R421-1 du Code de l’urbanisme, Article R421-9 du Code de l’urbanisme, Article R421-17 du Code de l’urbanisme, Article L. 221-18 du Code de la consommation, Article R. 221-3 du Code de la consommation, Article L. 221-20 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article 1182 du Code civil, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 243-4-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile