Crédit renouvelable : opposition recevable, déchéance des intérêts et résiliation judiciaire faute de FIPEN signée

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucun acte ultérieur n’a rendu les biens du débiteur indisponibles, conformément aux articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile. Le délai court alors à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution répondant à cette condition.

La clause prévoyant une déchéance du terme immédiate sans délai de régularisation est abusive et ne peut produire effet au regard des articles 1224 et 1225 du Code civil. La résiliation judiciaire demeure toutefois possible en présence d’une inexécution grave caractérisée par des impayés persistants.

En application des articles L 312-16 et L 341-2 du Code de la consommation, l’absence de FIPEN signée justifie la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts. La créance est alors limitée au capital effectivement versé, diminué des paiements déjà effectués. Des délais peuvent être accordés dans la limite de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

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Saisie après opposition à une injonction de payer, la juridiction a examiné la forclusion et les obligations du prêteur. Faute de FIPEN signée, elle a déchu le prêteur de son droit aux intérêts, prononcé la résiliation judiciaire du crédit pour inexécution grave et fixé la dette au seul capital restant dû, après déduction des versements effectués.

Un prêteur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer visant le solde d’un crédit renouvelable souscrit par une emprunteuse. L’ordonnance a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. L’emprunteuse a ensuite formé opposition, indiquant ne pas avoir eu connaissance de la décision après son déménagement.

Le prêteur a soutenu que l’opposition était tardive et a demandé le paiement d’une somme correspondant à la dette arrêtée. L’emprunteuse a invoqué ses ressources modestes, ses charges familiales et une demande de surendettement, tout en sollicitant des délais.

Le tribunal a relevé d’office plusieurs difficultés relatives à la forclusion et au respect des obligations du prêteur. Il a constaté l’absence de FIPEN signée, prononcé la déchéance du droit aux intérêts, retenu une inexécution grave justifiant la résiliation judiciaire et fixé le solde au seul capital restant dû après déduction des versements.

• Signification de l’ordonnance non effectuée à personne
• Absence de mesure d’exécution rendant les biens indisponibles
• Clause résolutoire dépourvue de délai de régularisation
• Inexécution grave caractérisée par des échéances durablement impayées
• FIPEN non signée par l’emprunteuse
• Calcul du solde limité au capital perçu moins les versements
• Situation financière justifiant l’octroi de délais de paiement

• Acte de signification de l’ordonnance délivré selon l’article 659
• Actes de procédure établissant l’absence de signification à personne
• Contrat de crédit renouvelable souscrit le 15 décembre 2020
• Clause contractuelle prévoyant une résiliation immédiate par lettre recommandée
• Décomptes et historique du compte établissant les impayés
• FIPEN produite sans signature de l’emprunteuse

Le prêteur obtient la résiliation judiciaire du crédit mais perd son droit aux intérêts en raison de l’absence de FIPEN signée. L’emprunteuse reste tenue du capital net des remboursements, avec un paiement échelonné ; les dépens demeurent à sa charge, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

• Créance du prêteur limitée à 608 euros sans intérêts
• Résiliation judiciaire du contrat de crédit
• Paiement autorisé en deux mensualités puis un dernier versement
• Exigibilité immédiate du solde après impayé et mise en demeure infructueuse
• Frais irrépétibles du prêteur laissés à sa charge
• Dépens supportés par l’emprunteuse

À faire

• Vérifier le mode de signification de l’ordonnance
• Identifier toute mesure rendant les biens indisponibles
• Contrôler la présence d’une FIPEN signée
• Reconstituer l’historique des paiements et impayés
• Documenter les revenus et charges pour solliciter des délais

À éviter

• Invoquer une opposition tardive sans preuve de signification à personne
• Appliquer une déchéance du terme sans délai de régularisation
• Réclamer des intérêts malgré une FIPEN non signée
• Oublier de déduire les versements du capital réclamé
• Ignorer les conséquences d’un impayé dans le plan accordé

Les délais d’opposition à une injonction de payer

L’opposition est recevable lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucun acte ultérieur n’a rendu les biens du débiteur indisponibles. Selon les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, le délai court alors à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution répondant à cette condition. Le tribunal a donc retenu la recevabilité de l’opposition.

La clause de déchéance du terme sans délai de régularisation

Au regard des articles 1224 et 1225 du Code civil, une clause résolutoire doit préciser les engagements concernés et, sauf stipulation contraire admissible, être précédée d’une mise en demeure infructueuse. Une clause autorisant la résiliation immédiate par lettre recommandée, sans délai laissé à l’emprunteur pour régulariser, est abusive et privée d’effet. Une résiliation judiciaire reste possible en cas d’inexécution grave.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

L’absence de FIPEN signée a conduit à appliquer l’article L 341-2 du Code de la consommation, en lien avec les obligations des articles L 312-14 et L 312-16. Le prêteur a été privé de son droit aux intérêts. L’emprunteuse ne devait restituer que le capital effectivement perçu, diminué des versements déjà effectués.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1412 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article L 141-4 du Code de la consommation, Article L 311-37 ancien du Code de la consommation, Article L 3311-48 du Code de la consommation, Article L 311-16 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L 312-39 du Code de la consommation, Article 1152 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article L 312-12 du Code de la consommation, Article L 312-16 du Code de la consommation, Article L 751-1 du Code de la consommation, Article L 341-2 du Code de la consommation, Article L 312-14 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile