Action en paiement d’un emprunt obligataire : remboursement forcé du principal et des intérêts contractuels à 14 %

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent l’exécution forcée d’un contrat d’émission obligataire et l’indemnisation du retard. L’échéance contractuelle, le remboursement partiel et la mise en demeure restée infructueuse établissent l’inexécution persistante du débiteur. La juridiction retient donc le solde de principal, les intérêts contractuels de 14 % courant jusqu’au complet paiement et les dépens.

Les articles L. 228-46 et L. 228-47 du Code de commerce reconnaissent à la masse des obligataires, dotée de la personnalité morale, la capacité d’agir par son représentant. La transmission universelle de patrimoine prévue par l’article 1844-5 du Code civil permet au successeur de la société dissoute de conserver cette qualité, sous réserve de l’habilitation de la masse.

Au regard des articles L. 511-1, L. 531-1 et L. 533-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la créance fondée en son principe et la carence du débiteur justifient la conversion de l’hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive. L’article 700 du Code de procédure civile permet en outre l’allocation de frais irrépétibles.

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La représentante de la masse des obligataires a obtenu la condamnation de la société promotrice au paiement du solde d’un emprunt obligataire, fixé à 126 000 euros, ainsi que des intérêts contractuels. Le tribunal a également accordé les frais irrépétibles et les dépens, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance et retenu l’exécution provisoire.

Une société exploitant une plateforme de financement participatif immobilier avait été désignée représentante de la masse des obligataires d’un emprunt souscrit pour financer un programme de construction. Après sa dissolution sans liquidation, son associée unique lui a succédé dans ses droits et obligations.

La société promotrice avait émis un emprunt obligataire de 180 000 euros, au taux initial de 12 %, ensuite porté à 14 % avec intérêts capitalisés. Après un remboursement partiel de 54 000 euros, le solde du principal s’élevait à 126 000 euros. L’échéance finale du 8 novembre 2022 n’a pas été honorée, malgré une mise en demeure.

La représentante de la masse a demandé le paiement du principal et des intérêts. Une hypothèque judiciaire provisoire avait été autorisée puis inscrite sur un immeuble du débiteur. Le tribunal a accueilli l’action, accordé les intérêts contractuels, les frais irrépétibles et les dépens, et retenu l’exécution provisoire.

• Existence d’un contrat d’émission obligataire régulièrement prorogé
• Échéance intégrale du principal et des intérêts
• Solde principal restant impayé après remboursement partiel
• Mise en demeure restée sans paiement ni réponse
• Qualité et intérêt à agir du représentant de la masse
• Créance paraissant fondée et recouvrement menacé
• Inscription provisoire régulièrement autorisée et dénoncée

• Contrat d’émission obligataire du 12 décembre 2019
• Avenant du 31 août 2021 fixant le terme et le taux
• Justificatif du remboursement partiel de 54 000 euros
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée
• Décompte de créance arrêté au 17 octobre 2023
• Ordonnance autorisant l’hypothèque et justificatif d’inscription

Le débiteur doit régler le principal, les intérêts contractuels au taux de 14 %, les frais irrépétibles et les dépens. Le représentant de la masse bénéficie de l’exécution provisoire et de la garantie immobilière issue de la conversion de l’hypothèque.

• Paiement de 218 593,27 euros
• Intérêts de 14 % jusqu’au règlement intégral
• Conversion de l’hypothèque judiciaire provisoire
• Versement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Vérifier le contrat et ses avenants
• Arrêter précisément le décompte des sommes dues
• Conserver la preuve de la mise en demeure
• Documenter l’habilitation du représentant de la masse
• Suivre l’inscription et la conversion de l’hypothèque

À éviter

• Négliger l’échéance contractuelle de remboursement
• Omettre de comptabiliser les intérêts contractuels
• Engager l’action sans justifier la qualité à agir
• Laisser expirer les formalités de publicité hypothécaire
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La qualité à agir du représentant de la masse obligataire

Les articles L. 228-46 et L. 228-47 du Code de commerce confèrent à la masse des obligataires, dotée de la personnalité morale, une action exercée par son représentant habilité. La transmission universelle de patrimoine prévue par l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil a transféré cette qualité à l’associée unique de la société dissoute. L’autorisation donnée par la masse établissait en outre son intérêt à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile.

L’exécution forcée de l’emprunt obligataire impayé

En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, l’échéance contractuelle, le solde impayé et l’absence de paiement après mise en demeure caractérisent l’inexécution. Le débiteur a été condamné au principal restant dû, aux intérêts contractuels de 14 % à compter du 17 octobre 2023 jusqu’au complet règlement, ainsi qu’aux dépens.

La conversion de l’hypothèque judiciaire provisoire

Les articles L. 511-1 et L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution permettent une mesure conservatoire lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. La carence persistante du débiteur justifiait l’inscription autorisée et régulièrement dénoncée. Le tribunal devait en permettre la conversion en hypothèque judiciaire définitive sur le fondement de l’article L. 533-1.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1844-5 du Code civil, Articles L. 228-46 et L. 228-47 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 533-1 du Code des procédures civiles d’exécution