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L’essentiel
- Seuil d’indemnisation
- Retard à l’arrivée d’au moins trois heures
- Vol jusqu’à 1 500 kilomètres
- 250 euros par passager
- Vol de 1 500 à 3 500 kilomètres
- 400 euros par passager
- Cause d’exonération
- Circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
- Preuves du retard
- Billets, cartes d’embarquement et attestations
- Fondement européen
- Articles 5, 6 et 7 du règlement
- Notice informative
- Pas d’indemnité autonome sans préjudice distinct
- Préjudice complémentaire
- Preuve nécessaire d’un dommage supérieur
Cadre juridique et définition du retard indemnisable
Un retard à l’arrivée d’au moins trois heures peut être assimilé à une annulation pour l’application du règlement (CE) n° 261/2004.
Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’indemniser le passager lorsque le retard à la destination finale atteint au moins trois heures. Le retard égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation dans les conditions rappelées par les décisions citées.
Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros par passager. Pour une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres, elle est de 400 euros par passager.
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Conditions et critères d’indemnisation
Le passager doit établir la réalité du transport, la distance du vol et le retard à l’arrivée. Les juridictions ont notamment retenu les billets électroniques, les cartes d’embarquement, les attestations de retard et les relevés flightstat.
Le transporteur peut s’exonérer en prouvant une circonstance extraordinaire inévitable. En l’absence de preuve d’une telle circonstance, l’indemnité forfaitaire a été accordée pour des retards supérieurs à trois heures.
Une demande supérieure au montant retenu au titre du retard doit être étayée par des éléments complémentaires relatifs à la durée réelle du retard ou à la situation personnelle du passager.
- Retard d’au moins trois heures à la destination finale
- Distance du vol permettant de déterminer le forfait
- Preuve du contrat de transport et du retard
- Absence de circonstance extraordinaire démontrée
Montant forfaitaire selon la distance du vol
| Distance du vol | Retard à l’arrivée | Indemnité par passager |
|---|---|---|
| Moins de 1 500 kilomètres | Au moins trois heures | 250 euros |
| De 1 500 à 3 500 kilomètres | Au moins trois heures | 400 euros |
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Procédure et démarches pratiques
Pour documenter une demande, il convient de réunir la réservation ou le billet électronique, les cartes d’embarquement ainsi que l’attestation ou le relevé établissant le retard. Ces pièces ont été retenues par les tribunaux pour établir les conditions d’application des articles 6 et 7 du règlement.
Les demandes complémentaires fondées sur l’absence de notice informative ne donnent pas automatiquement lieu à une indemnité distincte : elles ont été rejetées en l’absence de préjudice distinct. De même, la résistance abusive a été écartée lorsque le préjudice direct et certain ou la faute caractérisée n’étaient pas établis.
Lorsqu’une demande repose sur le dommage personnel causé par le retard, les juridictions ont indemnisé la perte de temps, les agacements et les inquiétudes, mais ont réduit la somme demandée faute d’éléments complémentaires suffisants.
- Conserver la réservation et les billets
- Conserver les cartes d’embarquement
- Obtenir une attestation de retard
- Documenter tout préjudice personnel distinct
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Les preuves utiles pour établir le retard
Les billets électroniques, cartes d’embarquement, attestations de retard et relevés de vol peuvent établir les conditions d’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.
Les juridictions ont notamment retenu les billets électroniques et les relevés de vol pour établir le retard à l’arrivée. Les cartes d’embarquement et les attestations de retard ont également été considérées comme suffisantes dans plusieurs affaires.
Le transporteur doit, pour s’exonérer, démontrer l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’absence de preuve exonératoire a conduit à retenir l’indemnisation forfaitaire.
- Billet électronique ou réservation confirmée
- Carte d’embarquement
- Attestation de retard
- Relevé ou historique du vol
Les demandes complémentaires ne sont pas automatiquement indemnisées
L’absence de remise d’une notice informative n’ouvre pas, à elle seule, droit à une indemnité distincte lorsque le demandeur ne justifie pas d’un préjudice autonome. Les demandes fondées sur une résistance abusive sont également rejetées en l’absence de préjudice distinct, direct et certain, ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.
Dans le cadre de l’article 19 de la Convention de Montréal, le préjudice lié à la perte de temps, aux agacements, aux inquiétudes et aux angoisses peut être indemnisé. Toutefois, une demande supérieure doit être étayée par des éléments relatifs à la durée réelle du retard ou à la situation personnelle du passager.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de notice informative permet-elle d’obtenir une indemnité supplémentaire ?
Les décisions citées ont rejeté ces demandes lorsqu’aucun préjudice distinct n’était démontré. L’absence de notice ne donne donc pas automatiquement lieu à une indemnisation autonome.
Quels documents peuvent établir le retard à l’arrivée ?
Les décisions mentionnent notamment les billets électroniques, les cartes d’embarquement, les attestations de retard et les relevés flightstat. Ces éléments ont été retenus pour établir les conditions d’application de l’indemnisation.
Le transporteur doit-il prouver la circonstance extraordinaire qu’il invoque ?
Oui. Les sources indiquent que le transporteur doit établir l’existence d’une circonstance extraordinaire susceptible de l’exonérer. En l’absence de preuve, l’indemnisation a été accordée.
Peut-on réclamer plus que l’indemnité forfaitaire de 250 ou 400 euros ?
Une demande supérieure peut être réduite lorsque le passager ne produit aucun élément complémentaire sur la durée réelle du retard ou sa situation personnelle. Dans une affaire, une demande de 600 euros a ainsi été ramenée à 250 euros.
La résistance abusive du transporteur est-elle automatiquement indemnisée ?
Non. Les demandes de ce chef ont été rejetées en l’absence de préjudice direct et certain, de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.
Un retard de trois heures peut-il être traité comme une annulation ?
Les sources indiquent qu’un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures peut être assimilé à une annulation. Le montant dépend alors de la distance du vol, avec notamment 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres et 400 euros entre 1 500 et 3 500 kilomètres.
Décisions et analyses sur « retard aérien »
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