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L’essentiel
- Fondement de l’interruption
- Article L. 622-21 du Code de commerce
- Effet sur l’instance
- Instances interrompues, sauf contestation de créance
- Reprise de l’instance
- Déclaration de créance et reprise devant le premier juge saisi
- Régularisation
- Trois mois pour régulariser la mise en cause
- Risque procédural
- Radiation en cas de non-régularisation
- Compétence juridictionnelle
- Tribunal ayant ouvert la procédure collective
- Jonction d’instances
- Jonction fondée sur un lien procédural
- Traitement des dépens
- Dépens traités comme frais privilégiés
Cadre juridique et définition
L’ouverture d’une procédure collective entraîne l’interruption des instances en cours, sauf celles relatives à la contestation de la créance.
L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance en cours contre le débiteur. Cette interruption vise notamment à protéger les droits des créanciers et à permettre la mise en œuvre de la procédure collective.
La reprise de l’instance suppose notamment une déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure. Elle doit intervenir devant le premier juge saisi.
Les litiges liés à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire relèvent du tribunal ayant ouvert la procédure. En cas d’infirmation de la compétence, la cour d’appel peut statuer sur le fond.
- Interruption de l’instance en cours
- Exception pour la contestation de créance
- Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure
- Reprise après déclaration de créance
Conditions et critères
La reprise nécessite la régularisation de la procédure avec les organes compétents, notamment le mandataire ou le liquidateur judiciaire. Les parties doivent également tenir compte des délais impartis par le juge.
Selon les éléments du corpus, les organes de la procédure doivent être mis en cause dans un délai de trois mois. À défaut de régularisation dans le délai fixé, la radiation de l’affaire peut être prononcée.
La jonction d’instances peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien procédural ou sont suffisamment connexes pour être traitées ensemble. Elle constitue une mesure de traitement commun, sans appréciation au fond de la situation de l’entreprise.
Une demande de radiation fondée sur l’inexécution d’une décision peut être écartée lorsque l’appelant bénéficie de la protection attachée à la procédure collective et à l’arrêt des poursuites individuelles.
- Mise en cause des organes de la procédure
- Respect du délai de régularisation
- Lien procédural entre les affaires
- Protection contre certaines poursuites individuelles
Principales articulations procédurales
| Situation | Effet principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Ouverture d’une procédure collective pendant une instance | Interruption de l’instance, sauf notamment pour la contestation de la créance | La reprise suppose la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure |
| Litige lié à la procédure collective | Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure | La compétence territoriale et la compétence d’attribution doivent être vérifiées avant toute jonction |
| Affaires présentant un lien procédural | Jonction pour permettre un traitement commun | La jonction ne constitue pas un examen au fond |
| Demande de radiation de l’appel | Radiation susceptible d’être écartée lorsque l’appelant est protégé par l’arrêt des poursuites individuelles | La nature et la date de la mesure d’exécution doivent être examinées |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Après l’ouverture de la procédure collective, il convient d’identifier l’instance interrompue et d’informer ou de mettre en cause les organes de la procédure. La créance doit être déclarée lorsque cette formalité est nécessaire à la reprise.
La reprise doit être demandée devant le premier juge saisi, afin de préserver le double degré de juridiction. Une décision rendue pendant l’interruption est réputée non avenue, sauf confirmation.
Le juge peut renvoyer l’affaire à une audience de mise en état et impartir un délai pour accomplir les diligences nécessaires. L’absence de régularisation peut conduire à la radiation de l’affaire.
Lorsque plusieurs instances sont liées, une demande de jonction peut être présentée. Les dépens peuvent être traités comme des frais privilégiés de la procédure collective lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
- Identifier la procédure collective ouverte
- Mettre en cause le mandataire ou le liquidateur
- Déclarer la créance
- Demander la reprise devant le premier juge saisi
- Régulariser dans le délai fixé
Radiation de l’appel et arrêt des poursuites individuelles
La demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile peut être écartée lorsque l’appelant bénéficie d’une procédure collective qui suspend les poursuites individuelles. Cette solution a été retenue pour préserver les effets de la procédure collective. [Ne pas inclure citation]
La solution peut différer lorsque la décision concerne la restitution d’un bien après résiliation d’un bail commercial acquise avant l’ouverture de la procédure collective : la restitution peut alors ne pas être considérée comme une mesure d’exécution interdite par l’article L. 622-21 du code de commerce.
- Vérifier la date d’ouverture de la procédure collective.
- Identifier la nature exacte de la mesure demandée.
- Distinguer une poursuite individuelle d’une mesure de restitution.
Litiges relevant du tribunal ayant ouvert la procédure
Les litiges liés à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire relèvent du tribunal qui a ouvert cette procédure. Cette compétence comprend notamment l’action en répétition de l’indu dirigée contre le mandataire judiciaire.
En cas d’infirmation de la décision relative à la compétence, la cour d’appel peut statuer elle-même sur le fond. La jonction d’instances dépend toutefois de la compétence territoriale et de la compétence d’attribution.
Jonction et traitement des dépens
La jonction peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien procédural permettant leur traitement commun. Elle ne préjuge pas de l’examen au fond de la situation de l’entreprise.
Dans le suivi d’un redressement judiciaire, les dépens peuvent être traités comme des frais privilégiés de procédure. Leur régime suit alors celui applicable aux frais privilégiés dans la procédure collective.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une instance en cours est-elle automatiquement interrompue par l’ouverture d’une procédure collective ?
L’ouverture d’une procédure collective interrompt automatiquement l’instance en cours contre le débiteur, même si les parties n’en avaient pas connaissance. Les décisions rendues pendant cette interruption sont réputées non avenues, sauf confirmation.
Comment reprendre une instance interrompue ?
La reprise de l’instance suppose notamment une déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure collective. Elle doit être effectuée devant le premier juge saisi afin de préserver le double degré de juridiction.
Un appel peut-il être radié pour défaut d’exécution pendant une procédure collective ?
La radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile doit être rejetée lorsque l’appelant est protégé par une procédure collective suspendant les poursuites individuelles. La situation peut toutefois être différente lorsque la restitution d’un bien résulte d’une résiliation de bail acquise avant l’ouverture de la procédure.
Quel tribunal est compétent pour un litige lié à une procédure collective ?
Les litiges liés à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation relèvent du tribunal ayant ouvert la procédure. Cette compétence comprend notamment l’action en répétition de l’indu dirigée contre le mandataire judiciaire.
Un tiers peut-il intervenir volontairement en appel dans une procédure collective ?
L’intervention volontaire en cause d’appel permet à un tiers justifiant d’un intérêt de se joindre à l’instance. La recevabilité de l’intervention d’administrateurs ou de mandataires judiciaires dans une procédure collective a été confirmée.
Qui peut engager certaines poursuites pénales dans le cadre d’une procédure collective ?
L’article L. 654-17 du code de commerce réserve la saisine de la juridiction répressive aux poursuites du ministère public ou à la constitution de partie civile de certains organes agissant dans l’intérêt collectif des créanciers. Cette limitation ne porte pas atteinte au droit au recours juridictionnel effectif dès lors qu’une action civile en réparation demeure possible.
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