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L’essentiel
- Preuve de la créance
- Contrat, factures et justificatifs de livraison
- Mise en demeure
- Demande préalable restée sans effet
- Intérêts de retard
- Intérêts légaux ou taux contractuel
- Référé-provision
- Obligation dépourvue de contestation sérieuse
- Caution ayant payé
- Recours personnel contre le débiteur
- Cession de créance
- Notification nécessaire au débiteur
- Procédure collective
- Déclaration et fixation au passif
- Succession vacante
- Créance acquittée dans la limite de l’actif
1. Cadre juridique et définition
Le recouvrement vise à obtenir le paiement d’une créance impayée, à l’amiable ou devant le juge.
La créance doit être établie par des éléments suffisamment précis, notamment un contrat, des factures, une mise en demeure et un décompte. Ces pièces peuvent démontrer le principe, le montant et l’exigibilité de la dette.
La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Celui qui affirme être libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.
- Contrat ou acte à l’origine de la dette
- Factures et décomptes
- Mises en demeure
- Justificatifs de livraison ou de prestation
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2. Conditions et critères d’appréciation
La demande doit porter sur une obligation suffisamment établie et exigible. En référé, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, notamment après des impayés, une mise en demeure infructueuse et la production d’un décompte.
L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Elle ne fait donc pas obstacle à l’examen des contrats, factures, mises en demeure et autres pièces produites.
Lorsque le débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire, l’instance peut être suspendue jusqu’à la déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire. La créance peut ensuite être fixée au passif si son caractère certain, liquide et exigible est démontré.
- Créance certaine, liquide et exigible
- Absence de contestation sérieuse en référé
- Vérification judiciaire malgré la non-comparution
- Déclaration de créance en cas de procédure collective
Quel traitement selon la situation du débiteur ?
| Situation | Éléments déterminants | Issue illustrée par les sources |
|---|---|---|
| Débiteur non comparant | Contrat, facture et mise en demeure ; contrôle du juge | Paiement du principal, des intérêts et des frais lorsque la demande est établie |
| Obligation peu contestable | Contrat, impayés, mise en demeure et décompte | Provision accordée en référé |
| Redressement judiciaire | Déclaration de créance et mise en cause du mandataire | Fixation de la créance au passif |
| Caution ayant payé | Justification des sommes réglées | Recours personnel contre le débiteur |
| Créance cédée | Notification de la cession et intérêt direct du cessionnaire | Action recevable pour le propre compte du cessionnaire |
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3. Procédure et démarches pratiques
Le créancier peut d’abord adresser une mise en demeure et réunir les pièces justifiant la dette. En cas de non-paiement, il peut engager une procédure judiciaire en produisant notamment le contrat, les factures, les justificatifs d’exécution et le décompte.
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision en référé. Une clause prévoyant l’exigibilité anticipée du solde après plusieurs échéances impayées et une mise en demeure infructueuse peut être appliquée si les conditions contractuelles sont établies.
La décision peut mettre à la charge du débiteur les dépens, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et, lorsque les conditions sont réunies, des intérêts ou une indemnité forfaitaire de recouvrement. En procédure collective, le créancier doit déclarer sa créance et demander sa fixation au passif.
- Adresser une mise en demeure
- Rassembler les pièces contractuelles et comptables
- Choisir, selon le dossier, une procédure au fond ou un référé-provision
- Déclarer la créance en cas de redressement judiciaire
Situations particulières de recouvrement
Le référé-provision peut être utilisé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En référé, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile. Un contrat, une mise en demeure restée infructueuse et un décompte peuvent établir suffisamment le principe et le montant de la créance à ce stade (16).
La non-comparution du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le jugement par défaut est possible dans les conditions prévues par les articles 472 et 473 du Code de procédure civile (15, 16).
Lorsque le débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire, l’instance est suspendue jusqu’à la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire. La juridiction peut ensuite fixer au passif une créance établie par les factures, mises en demeure et documents comptables (18).
La caution qui a payé la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, les intérêts et les frais. Ce recours est fondé sur l’article 2308 du Code civil (8, 9).
- Référé-provision en cas d’obligation peu contestable.
- Vérification judiciaire malgré la non-comparution.
- Fixation de la créance au passif en procédure collective.
- Recours de la caution après paiement.
Points de vigilance pour le créancier
Le créancier doit pouvoir relier précisément sa demande au contrat, aux factures, aux prestations réalisées et à la mise en demeure. Dans les affaires examinées, ces pièces ont permis d’établir la créance, tandis que la contestation du paiement ou des malfaçons devait être étayée par celui qui l’invoquait (1, 3, 15).
Les intérêts et indemnités doivent reposer sur un fondement identifié. Une décision a accordé des intérêts contractuels de 10 % à compter de la mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros sur le fondement indiqué dans les conditions générales et de l’article L. 441-6 du Code de commerce (15).
En cas de cession de créance, la cession doit être notifiée au débiteur pour lui être opposable. Le cessionnaire doit en outre agir pour son propre compte et justifier d’un intérêt direct et personnel (10, 11).
L’ouverture d’une procédure collective modifie le traitement de la créance. La déclaration de créance et la mise en cause du mandataire judiciaire sont notamment nécessaires pour permettre la reprise de l’instance et la fixation au passif (18).
- Conserver le contrat, les factures, les justificatifs d’exécution et les mises en demeure.
- Détailler le calcul du principal, des intérêts et des indemnités.
- Vérifier la notification d’une éventuelle cession.
- Accomplir les diligences requises en procédure collective.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles pièces permettent de prouver une créance impayée ?
Les sources retiennent notamment le contrat, les factures, les mises en demeure, les décomptes et, selon les cas, les documents comptables ou les justificatifs de livraison et de prestation. Le débiteur qui affirme avoir payé doit justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.
Le juge peut-il condamner un débiteur qui ne comparaît pas ?
Oui, mais l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et fondée. Lorsque la créance est établie par les pièces produites, une condamnation peut être prononcée malgré la non-comparution.
Peut-on obtenir une provision en référé pour une créance impayée ?
Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Un contrat, une mise en demeure restée sans effet et un décompte peuvent suffire à établir le principe et le montant de la créance au stade du référé.
Que devient une créance lorsque le débiteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ?
L’instance est suspendue jusqu’à la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire. La juridiction peut ensuite fixer au passif une créance établie par les factures, mises en demeure et documents comptables.
Une caution qui a payé peut-elle se faire rembourser par l’emprunteur ?
La caution ayant payé la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, ainsi que les intérêts et certains frais. Les intérêts courent de plein droit à compter du paiement.
Une facture peut-elle produire des intérêts de retard ?
Des intérêts au taux contractuel peuvent être accordés lorsque le contrat ou les conditions générales prévoient ce taux et que la mise en demeure établit le point de départ. Dans un cas, des intérêts de 10 % ont été accordés à compter de la mise en demeure.
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