Clauses abusives : définition, critères et sanctions en droit français

Cadre juridique et définition

L’article L. 212-1 du Code de la consommation vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le dispositif concerne les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Une clause abusive est réputée non écrite, tandis que le contrat reste applicable dans ses autres stipulations.

L’appréciation s’effectue au regard des circonstances de conclusion du contrat et de l’ensemble de ses clauses. Elle peut aussi tenir compte d’un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés.

• Le dispositif vise un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Une clause préalablement rédigée, sans influence réelle du consommateur sur son contenu, est considérée comme non négociée individuellement.
• La clause écartée ne disparaît pas nécessairement avec l’ensemble du contrat.

Conditions et critères d’appréciation

Le caractère abusif s’apprécie notamment au regard de la bonne foi, de l’absence de négociation individuelle et du déséquilibre entre les droits et obligations des parties. L’examen porte sur la situation existant lors de la conclusion du contrat et sur les autres stipulations contractuelles.

L’appréciation ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération lorsque les clauses sont rédigées de manière claire et compréhensible. Toutefois, une clause peut être formellement claire tout en ne permettant pas au consommateur de comprendre concrètement un risque de change.

Les clauses de déchéance du terme peuvent être abusives lorsqu’elles permettent l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ou sans délai raisonnable de régularisation. À l’inverse, des clauses de prêts en devises ont aussi été jugées suffisamment transparentes lorsque les documents contractuels exposaient clairement le risque de change et ses effets.

• Déséquilibre significatif entre les obligations des parties.
• Absence de négociation individuelle.
• Clarté et compréhension concrète de la clause.
• Circonstances de conclusion et cohérence avec les autres stipulations.
• Proportionnalité des indemnités mises à la charge du consommateur.

Principaux effets selon le type de clause

Procédure et démarches pratiques

Dans les litiges de crédit, le juge peut écarter une clause de déchéance du terme abusive. Cette solution n’exclut pas nécessairement une résiliation judiciaire lorsque l’inexécution de l’emprunteur est grave et persistante.

Le caractère abusif peut être examiné d’office dans certaines procédures. En matière de saisie immobilière, l’invocation d’une clause abusive peut également être admise au stade de l’exécution forcée, même en l’absence d’appel incident dans le délai procédural examiné par la cour.

L’examen du dossier peut porter sur la clause elle-même, les mises en demeure, les documents d’information et l’historique des impayés. Dans deux décisions relatives à des crédits à la consommation, l’action en paiement a été jugée recevable car engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement ; la déchéance du terme a toutefois été écartée et, en l’absence d’une fiche d’informations précontractuelles valide, les intérêts contractuels ont été supprimés.

• Identifier la clause contestée et son effet concret.
• Comparer la clause avec les stipulations relatives à la mise en demeure et à la régularisation.
• Examiner les documents d’information remis lors de la conclusion du contrat.
• Distinguer l’écartement de la clause d’une éventuelle résiliation judiciaire du contrat.
• Vérifier les questions de recevabilité propres à la procédure engagée.

Effets de la clause abusive

Une clause abusive est réputée non écrite, tandis que le contrat reste applicable dans ses autres dispositions.

L’écartement d’une clause ne fait donc pas nécessairement disparaître le contrat. Le juge peut maintenir les autres stipulations et, selon les circonstances, retenir une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résiliation ou la résolution judiciaire.

En matière de crédit, une clause de déchéance du terme abusive peut empêcher la constatation de l’exigibilité immédiate. Le prêteur peut néanmoins obtenir la résiliation judiciaire lorsque les impayés caractérisent une inexécution grave et persistante.

Crédits : déchéance du terme, pénalités et risque de change

Une clause permettant d’exiger immédiatement le solde du prêt sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation peut créer un déséquilibre significatif. Le fait qu’une mise en demeure ait ensuite été adressée ne corrige pas nécessairement le vice de la clause.

Dans les prêts libellés en francs suisses, l’information doit permettre de comprendre concrètement le risque de change et ses effets pendant la durée du prêt. Des clauses formellement claires peuvent néanmoins être abusives si cette compréhension concrète fait défaut ; à l’inverse, une notice et des stipulations exposant clairement le risque peuvent conduire au rejet des demandes.

Une indemnité disproportionnée mise à la charge du consommateur défaillant peut également être écartée. Le juge ne doit pas en réduire le montant, mais l’écarter lorsqu’elle est abusive.

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Questions fréquentes