AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00919 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXKM

Minute JCP n° 703/2026

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. MOSELIS OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C57463-2026-000802 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)
représentée par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301 substitué par Me Jérôme CARRIERE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C502

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me WAGNER (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me Wagner (case)
Me Giancecchi (case)

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seings privés en date du 10 octobre 2019, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS a donné à bail à Madame [C] [R] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (57). Par avenant du 18 février 2020, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS a donné à bail à Madame [C] [R] un garage [Adresse 5] à [Localité 3] (57), et actualisé le prix du bail du logement, moyennant une redevance totale charges comprises de 506,30 euros.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er décembre 2025 à Madame [C] [R] et enregistré au greffe le 10 décembre 2025, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a constitué avocat et l’a assignée à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans à l’audience du 2 avril 2026 à 10 heures et ont demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 29 juillet 1998, des articles 1103, 1104, 1224 à 1229 du Code civil, 700 du L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :

– LE DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
– PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail sis [Adresse 4] à [Localité 4] conclu entre lui et Madame [C] [R] ;
– ORDONNER l’expulsion de Madame [C] [R] et de tous occupants de son chef avec au besoin le recours à la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement de la somme de 1.578,48 euros au titre de son arriéré au 21 novembre 2025, outre les mensualités postérieures jusqu’à la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives, qui seront dues à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en intégralité, jusqu’à libération effective des lieux ;
– L’AUTORISER à entreposer les meubles dans un garde meubles aux frais, risques et périls du défendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par lui ;
– RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DEBOUTER Madame [C] [R] de toutes éventuelles demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

Madame [C] [R] a constitué avocat par acte notifié à l’avocat de la partie demanderesse le 23 décembre 2025 et enregistré au greffe le 5 janvier 2026.

Par conclusions n°1 notifiées à l’avocat de la partie adverse le 24 avril 2026 et enregistrées au greffe le 27 avril 2026, qui sont ses dernières conclusions, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS pris en la personne de son représentant légal a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 29 juillet 1998, des articles 1103, 1104, 1224 à 1229 du Code civil, 700 du L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :

– LE DIRE ET JUGER recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence,
– PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail sis [Adresse 4] à [Localité 4] conclu entre lui et Madame [C] [R] ;
– ORDONNER l’expulsion de Madame [C] [R] et de tous occupants de son chef avec au besoin le recours à la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement de la somme de 3.018,61 euros au titre de son arriéré au 15 avril 2026, outre les mensualités postérieures jusqu’à la décision à intervenir ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, augmenté de la provision des charges locatives, qui seront dues à compter de la résiliation du bail, tout mois commencé étant dû en intégralité, jusqu’à libération effective des lieux ;
– L’AUTORISER à entreposer les meubles dans un garde meubles aux frais, risques et périls du défendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– DEBOUTER Madame [C] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement d’une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par lui ;
– RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DEBOUTER Madame [C] [R] de toutes éventuelles demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER Madame [C] [R] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

Par conclusions notifiées à l’avocat de la partie demanderesse le 22 avril 2026 et enregistrées au greffe le 27 avril 2026, qui sont ses dernières conclusions, Madame [C] [R] a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :

– PRENDRE ACTE qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction de céans s’agissant de la recevabilité de présente procédure quant à la saisine de la CCAPEX et de la dénonciation faite au représentant de l’Etat dans le département ;
– DEBOUTER l’EPIC MOSELIS de ses demandes, fins et prétentions tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de bail unissant les parties ou à l’octroi de dommages et intérêts ;
– LUI ACCORDER les plus larges délais de paiement afin de régulariser son arriéré locatif ;
– ASSORTIR le cas échéant le moratoire qui lui sera accordé d’une clause cassatoire ;
Si par impossible il devait être fait droit à la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de location,
– DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– CONSTATER qu’elle a été admise au bénéfice d’une aide juridictionnelle totale selon décision n°2026/000802 du 9 février 2026 ;
– STATUER ce que de droit quant aux dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle les parties représentées par leur conseil s’en sont référées à leurs dernières écritures, puis mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile qui seules saisissent le Tribunal les demandes des parties en « dire et juger » ou en « constater », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens, de telle sorte qu’il n’y sera pas répondu par le présent Tribunal.

Sur la recevabilité des demandes :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, alors que commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 18 juillet 2025, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal justifie avoir saisi la CCAPEX par courrier dont cette dernière a accusé réception le 21 juillet 2025, de la situation d’impayés de loyers dans laquelle se trouvait la locataire.
L’assignation a été notifiée le 2 décembre 2025 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié.

Par conséquent, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera déclaré recevable en ses demandes.

Sur les demandes en résiliation judiciaire du bail et subséquente en expulsion :

En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1724 du Code civil et 7 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le locataire à l’obligation d’user raisonnablement et paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, ce qui induit notamment l’abstention de tout comportement de nature à troubler la tranquillité et la sécurité des autres résidents et du voisinage.

Selon l’article 1729 du Code civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut selon les circonstances, faire résilier le bail.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

S’agissant en premier lieu du manquement du preneur tiré de l’existence d’un trouble anormal du voisinage :

L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose quant à lui qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent les locaux.

En outre, l’article 7 du contrat de bail à usage d’habitation conclu entre les parties le 10 octobre 2019 et portant sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] (57) modifié par avenant 18 février 2020 stipule que le locataire s’engage, pour lui-même et toute personne vivant sous son toit, à jouir des lieux en bon père de famille, calmement, pour notamment ajouter que le locataire devra s’interdire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins, l’article 13 précisant également que le locataire s’interdira tout acte ou aménagement pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens, notamment observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection, laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collective.

En l’espèce, l’EPIC MOSELIS poursuit la résiliation judiciaire du contrat de bail le liant à Madame [C] [R] motif en premier lieu pris des troubles de voisinage dont il impute la commission à cette dernière et procédant du refus répété de la même de laisser réaliser les interventions de la société MALEZIEUX mandatée par ses soins aux fins de désinsectisation de son appartement, infesté de cafards, alors que les voisins se plaignaient de telle infestation au sein de l’immeuble et qu’elle avait indiqué les avoir probablement ramenés de son ancien logement, et que le nid avait été identifié au sein de son appartement.

Il produit au dossier :
– les rapports d’intervention de la société MALEZIEUX aux fins de désinsectisation de cafards du 12 décembre 2024 en vertu duquel la société indique avoir posé du gel tout en préconisant la mise en œuvre d’un traitement de choc dès lors que le logement de la défenderesse est fortement infesté, pour indiquer que cette dernière ne peut pas sortir de son appartement ce jour, du 1er mars 2025 en vertu duquel la société précise que le niveau d’infestation est toujours fort, a procédé à une nouvelle pose de gel, tout en indiquant qu’une pulvérisation est nécessaire dès lors que l’infestation provient de l’appartement dont s’agit, en précisant que la locataire indique penser avoir ramener des cafards de son ancien logement, du 22 mai 2025 faisant mention de l’absence de la locataire lors du rendez-vous pris avec elle le même jour, du 14 octobre 2025 en vertu duquel la société indique la présence de cafards au niveau des goulottes, le niveau d’infestation étant moyen, avoir procédé à la pose d’un gel sur tous les points d’eau et chauds, puis que la locataire refuse la mise en œuvre d’un traitement choc en faisant valoir qu’elle ne sait pas où mettre ses animaux, outre du 27 mars 2026 faisant état d’une intervention par pose de gel le 17 mars 2026, des cafards étant présents en visuel lors de son intervention, pour préciser que la locataire se dit prête à sortir du logement dans les 15 jours pour la mise en place d’un traitement choc, une intervention étant prévue le 27 mars 2026 qui n’a pu être réalisée dès lors que la locataire était présente mais n’a pas ouvert la porte malgré plusieurs sonneries,
– des attestations d’occupants du même immeuble ayant constaté la présence de cafards au sein de leur appartement et dans les parties communes depuis le mois de décembre 2024, en ce compris postérieurement aux interventions de la société MALEZIEUX, pour produire en outre deux attestations établies par des voisins les 3 mars 2026 et 18 mars 2026 se plaignant toujours de telle infestation récurrente,
– le courrier recommandé par lui adressé à la défenderesse le 22 mai 2025 en vertu duquel il indique que malgré l’urgence de la situation procédant de l’infestation telle que constatée, cette dernière a refusé le protocole d’intervention préconisé par l’entreprise mandatée par ses soins aux fins d’éradication, son dernier refus datant du 22 avril 2025, et l’a mise en demeure de permettre l’accès de son logement à ladite entreprise et de reprendre rendez-vous sans délai, en l’informant qu’à défaut, elle sera contrainte d’engager toute procédure utile pour faire respecter ses obligations locatives,
– le courrier par lui adressé à la défenderesse le 16 septembre 2025 dont cette dernière a accusé réception, en vertu duquel il rappelle que depuis la prise d’effet du bail le 25 octobre 2019, plusieurs manquements à ses engagements ont été relevés procédant d’impayés locatifs récurrents, de la présence de cafards depuis plusieurs années, de troubles de voisinage tels que des nuisances sonores à toute heure (insultes, menaces, aboiements de chiens …), avoir été régulièrement sollicité par le voisinage quant à ces nuisances, puis que ses tentatives aux fins de mettre en œuvre les actions aux fins d’y remédier sont restées vaines pour préciser que la défenderesse avait, lors de la visite par l’une de ses collaboratrices à domicile du 15 septembre 2025, clairement manifesté son refus de poursuivre les traitements de désinsectisation, tenu des propos déplacés envers cette dernière et les voisins au travers d’injures et de hurlements, rappelé sa situation d’impayés locatifs depuis plusieurs années pour un montant restant dû ce jour de 1.654,07 euros, pour l’informer de la mise en œuvre de procédures judiciaires à son encontre,
– le courrier par lui adressé le 8 avril 2026 à la défenderesse rappelant notamment que l’entreprise mandatée par ses soins n’a pu accéder à son logement malgré plusieurs prises de rendez-vous, ou n’a pu procéder qu’à un traitement partiel de l’infestation à raison de son refus réitéré de procéder au traitement adéquat en invoquant la présence d’animaux ou de peinture fraiche.

Il résulte des éléments précités que le demandeur justifie des démarches accomplies par lui aux fins de tenter de remédier au problème d’infestation de l’immeuble par la présence de cafards.

S’il importe peu que l’appartement ait été, ou non, ou partiellement à l’origine de l’infestation initiale de l’immeuble, il résulte en revanche des éléments précités que Madame [C] [R] a opposé un refus injustifié à la mise en œuvre du traitement adéquat préconisé par l’entreprise mandatée par le bailleur aux fins d’y remédier, lequel constitue un facteur aggravant comme un obstacle à la résolution du problème de la prolifération de nuisibles, étant souligné que quelle que soit sa situation personnelle, familiale et médicale, le locataire est responsable de ses actes.

Par ailleurs, si Madame [C] [R] soutient que ladite société est intervenue à son domicile concomitamment à l’instance en cours, de sorte que le traitement adapté a pu être mis en place, le trouble anormal du voisinage ayant dès lors cessé, force est de relever qu’elle procède par voie d’assertions non documentées de surcroît contredites par les éléments produits au dossier par le demandeur dont il s’évince que si une intervention a effectivement réalisée par telle entreprise le 17 mars 2026 par pose de gel alors que des cafards étaient toujours présents en visuel, en revanche, l’intervention programmée le 27 mars 2026 aux fins de procéder au traitement choc préconisé et nécessaire n’a pu quant à elle être réalisée à seule raison du refus par la défenderesse de la laisser accéder à son logement, pour n’avoir pas répondu à ses appels alors qu’elle était présente.

Il s’ensuit que le comportement de Madame [C] [R] constitue une violation grave à l’une des clauses essentielles du bail qui lui impose de n’importuner quiconque par son attitude et de quelque façon que ce soit, la gravité de son comportement étant donc de nature à justifier la résiliation du bail de ce premier chef.

S’agissant en second lieu du manquement du preneur à son obligation de paiement :

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le demandeur invoque en outre le manquement de la locataire à son obligation de paiement du loyer et des charges pour produire au dossier un décompte actualisé de sa créance arrêté à la date du 15 avril 2026 laissant apparaître que la défenderesse reste redevable à son égard de la somme de 3.018,61 euros.

La qualité de preneur du bien immobilier dont s’agit en vertu d’un contrat de bail à usage d’habitation attachée à la défenderesse en la cause étant établie, il lui incombait au premier chef, en application des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, d’exécuter son obligation, qui emprunte une nature essentielle, de paiement du loyer, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués par le bailleur, demandeur en la cause.

Or, force est de relever qu’il ressort des décomptes de créance produits au dossier, dont le décompte actualisé au 15 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, qui laisse apparaître que Madame [C] [R] reste redevable à l’égard de son bailleur de la somme de 2.879,66 euros (déduction faite de la somme de 138,95 euros au titre de frais de poursuite), qu’elle n’exécute plus régulièrement son obligation de paiement du loyer depuis le mois de septembre 2024, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas sérieusement pour indiquer en ses écritures ne pas contester avoir été défaillante en ses obligations et avoir constitué un arriéré locatif, de sorte qu’elle ne conteste pas l’inexécution par elle de son obligation de paiement ni ne se prévaut d’ailleurs davantage de quelconque manquement du bailleur à l’une quelconque de ses obligations nées du contrat de bail.

Il s’ensuit que le défaut de paiement régulier des loyers caractérise un manquement de la défenderesse, locataire, à son obligation contractuelle née du contrat de bail en tout état de cause de nature également à justifier la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs, dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil.

En conséquence, et au regard de l’ensemble de ce qui précède, il convient de prononcer à effet de la date de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 10 octobre 2019 et modifié par avenant du 18 février 2020 entre l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur d’une part et Madame [C] [R] en sa qualité de preneur d’autre part et portant sur le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3] (57), aux torts exclusifs de Madame [C] [R].

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal produit ainsi que dit un décompte actualisé en date du 15 avril 2026 laissant apparaître que Madame [C] [R] reste redevable à son égard de la somme de 3.018,61 euros au titre de loyers et charges impayés.

Le présent Juge relève toutefois que le demandeur ne saurait poursuivre paiement de ce chef de la somme de 138,95 euros qui apparaît correspondre, selon ledit décompte, à des frais de poursuite, alors que de tels frais n’empruntent pas la nature de loyer et de charges, de sorte que déduction faite de telle somme, elle justifie au titre de l’arriéré locatif, d’une créance d’un montant de 2.879,66 euros, précision faite que contrairement à ce qu’il est sollicité, le présent Juge ne saurait condamner au paiement de loyers et charges postérieurs à tel décompte, alors que telle créance n’est pas justifiée et demeure en l’état hypothétique.

Ensuite, Madame [C] [R] ne conteste ni l’existence ni le quantum de telle créance ni ne produit quelconque élément de nature à contredire utilement le décompte de créance produit au dossier en demande.

En conséquence, Madame [C] [R] sera condamnée à payer à l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 2.879,66 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation selon décompte de créance arrêté à la date du 15 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement.

Le surplus de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré de loyers et de charges par l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera rejeté.

Sur la demande en expulsion et les demandes reconventionnelles en délais de paiement et subséquente en maintien dans les lieux :

L’article 1228 du Code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Si Madame [C] [R] sollicite que lui soient accordés les plus larges délais de paiement, force est de relever que les éléments produits par elle au dossier, particulièrement l’attestation de paiement établie par la Caisse d’allocations familiales de la Moselle le 16 avril 2026 laissant apparaître qu’elle perçoit des ressources d’un montant total de 1287,53 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de l’aide personnalisée au logement, sont insuffisants à démontrer qu’elle est en mesure de s’acquitter de sa dette locative, d’un montant de 2.879,66 euros arrêtée au 15 avril 2026, dans le délai maximal de deux ans prescrit à même fin.

Telle preuve ne résulte pas davantage tant du décompte de créance précité que des preuves de paiement de la somme de 322 euros en mai et juin 2026 produites par la défenderesse au dossier alors que le loyer et les charges s’élèvent à une somme mensuelle de plus de 289 euros, de sorte que le résiduel d’un montant de 33 euros est manifestement insuffisant pour s’acquitter de sa dette dans tel délai de deux ans.

Il s’ensuit que sa demande en délais de paiement comme celle subséquente en maintien dans les lieux ne sauraient prospérer.

En conséquence, d’une part Madame [C] [R] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles en délais de paiement et subséquente en maintien dans les lieux, d’autre part, l’expulsion de Madame [C] [R] sera ordonnée ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux dès lors que la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera donc débouté de sa demande en astreinte.

Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [C] [R] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation :

Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de bail ainsi prononcée à effet de la présente décision et de l’expulsion ordonnée ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Madame [C] [R] est redevable à l’égard de l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle elle est devenue occupante sans droit ni titre, soit à compter de la présente décision, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu’à la date de l’expulsion.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée ainsi que sollicité au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi à compter de la présente décision, telle demande apparaissant en effet conforme au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l’indemnité d’occupation, étant cependant précisé que l’indemnité d’occupation dont est redevable le cas échéant la défenderesse sera calculée prorata temporis le dernier mois, contrairement à ce qu’il est sollicité, dès lors que la même en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application du contrat de bail.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour du mois.

Dès lors, il convient d’une part de fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la date de la présente décision, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner Madame [C] [R] à payer à l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à compter de la présente décision une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, soit à la date de la présente décision, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.

Le surplus de la demande formée par l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal au titre des indemnités d’occupation sera rejeté.

Sur la demande en indemnisation pour résistance abusive :

Si l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal poursuit l’indemnisation de son préjudice, qu’il évalue à la somme de 300 euros, né de la résistance abusive de la défenderesse en la cause, force est de relever qu’il n’articule à l’appui de telle demande aucun moyen habile à démontrer l’existence comme le quantum du préjudice dont il poursuit réparation par même voie à raison du manquement de la défenderesse à son obligation, celui-ci fut-il même avéré.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation ne saurait prospérer.

Dès lors, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal sera débouté de sa demande en indemnisation.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Madame [C] [R], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aucune considération d’équité n’impose de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans les rapports entre le demandeur et Madame [C] [R].

L’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal verra en conséquence sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 10 décembre 2025, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer, sans qu’il y ait lieu d’écarter l’exécution provisoire ainsi que sollicité en défense, alors que la nature de l’affaire n’est pas incompatible avec son application.

PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal recevable en ses demandes ;

PRONONCE à effet de la date de la présente décision la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 10 octobre 2019 et modifié par avenant du 18 février 2020 entre l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur d’une part et Madame [C] [R] en sa qualité de preneur d’autre part et portant sur le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 3] (57), aux torts exclusifs de Madame [C] [R] ;

CONDAMNE Madame [C] [R] sera condamnée à payer à l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal la somme de 2.879,66 euros (deux mille huit cent soixante-dix-neuf euros et soixante-six centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d’occupation selon décompte de créance arrêté à la date du 15 avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée au titre de l’arriéré de loyers et de charges par l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal ;

DEBOUTE Madame [C] [R] de ses demandes reconventionnelles en délais de paiement et subséquente en maintien dans les lieux ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [C] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (57) ;

DEBOUTE l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle EPIC MOSELIS pris en la personne de son représentant légal de sa demande en astreinte ;

ORDONNE à Madame [C] [R] de libérer le logement et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Madame [C] [R] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal pourra, à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;

DIT qu’à défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration ;

FIXE l’indemnité d’occupation due à compter de la présente décision et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, soit à la date de la présente décision, outre actualisation conformément au bail ;

CONDAMNE en conséquence Madame [C] [R] à payer à l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal à compter de la présente décision une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, soit à la date de la présente décision, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;

REJETTE le surplus de la demande formée par l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal au titre des indemnités d’occupation ;

DEBOUTE l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal de sa demande en indemnisation ;

CONDAMNE Madame [C] [R], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, aux dépens ;

REJETTE la demande formée par l’Office public d’aménagement et de construction de la Moselle MOSELIS pris en la personne de son représentant légal en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée à la présente décision ;

RAPPELLE en conséquence que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président