Mandataire ad hoc en action ut singuli : représentation des SARL en conflit d’intérêts avec leur gérant

L’action ut singuli exercée au bénéfice d’une société est recevable lorsque l’associé agit pour faire rechercher la responsabilité du gérant au titre de fautes de gestion. La société doit être mise en cause conformément à l’article R. 225-19 du Code de commerce. Lorsque le gérant, représentant légal de la société, est lui-même poursuivi, un conflit d’intérêts justifie la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l’instance, sans mission d’administration.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des sociétés n’empêche pas le juge de statuer, mais celui-ci doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La juridiction a retenu la régularité des assignations, la compétence territoriale, l’immatriculation et la situation in bonis des sociétés. Elle a nommé un mandataire ad hoc avec une mission limitée à la représentation procédurale et mis la provision de frais, fixée à 3 000 euros, à la charge de l’associée demanderesse.

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Une associée a engagé une action ut singuli contre un gérant, au bénéfice de deux sociétés, pour obtenir réparation de fautes de gestion. Le gérant étant également représentant légal des sociétés poursuivies, les parties ont sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc. Le tribunal a déclaré les demandes recevables, nommé ce mandataire pour la représentation procédurale et fixé une provision de 3 000 euros.

Une associée et un autre associé sont indivis dans la succession de leurs parents. Le second est gérant de plusieurs sociétés à responsabilité limitée détenues notamment par l’indivision successorale et une société holding qu’il détient entièrement.

Après des désaccords relatifs à l’agrément, à la participation aux assemblées et à certaines conventions de management fees, l’associée a engagé une action ut singuli contre le gérant, au bénéfice de deux sociétés, en invoquant des fautes de gestion et en sollicitant notamment le remboursement de sommes versées.

Les deux sociétés, mises en cause, n’ont comparu ni constitué avocat. Le gérant étant leur représentant légal et étant lui-même poursuivi, les parties ont convenu de la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés dans la procédure. Le tribunal a déclaré les demandes recevables et régulières, nommé ce mandataire avec une mission limitée à la représentation procédurale et fixé une provision de 3 000 euros à la charge de l’associée demanderesse.

• Action exercée ut singuli au bénéfice des sociétés
• Sociétés commerciales régulièrement mises en cause
• Assignations signifiées dans les conditions procédurales applicables
• Gérant poursuivi au titre de fautes de gestion
• Gérant également représentant légal des sociétés
• Conflit d’intérêts manifestement caractérisé
• Mission du mandataire limitée à la représentation procédurale

• Assignations signifiées aux sociétés par l’intermédiaire de leur gérant
• Extraits établissant l’immatriculation des sociétés à Paris
• Éléments établissant la qualité de représentant légal du gérant
• Constat d’audience actant l’accord sur la désignation du mandataire

Les sociétés sont désormais représentées dans l’instance par un mandataire ad hoc, le gérant étant en conflit d’intérêts du fait de l’action engagée contre lui. La demanderesse doit avancer la provision fixée pour la mission, tandis que les dépens restent réservés.

• Représentation procédurale des sociétés par le mandataire désigné
• Absence de mission d’administration ou de gestion
• Provision de 3 000 euros à verser par la demanderesse
• Poursuite de l’instance avec un représentant indépendant
• Réexamen ultérieur des demandes de responsabilité et de remboursement

À faire

• Mettre régulièrement la société en cause
• Vérifier la qualité du représentant légal
• Établir précisément le conflit d’intérêts
• Délimiter la mission du mandataire ad hoc
• Prévoir le paiement de la provision

À éviter

• Confier la représentation au gérant poursuivi
• Étendre la mission à l’administration sociale
• Négliger les règles de signification
• Omettre la qualité pour agir ut singuli
• Confondre représentation procédurale et gestion sociale

La recevabilité de l’action ut singuli au bénéfice des sociétés

L’associée est déclarée recevable à agir ut singuli au bénéfice des deux sociétés. Le tribunal relève que les sociétés commerciales, immatriculées dans son ressort et in bonis, ont été régulièrement mises en cause. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des sociétés n’exclut pas l’examen de la régularité et de la recevabilité de l’action.

Le conflit d’intérêts du représentant légal poursuivi

Le gérant est le représentant légal des deux sociétés et fait personnellement l’objet de l’action en responsabilité pour faute de gestion. Cette situation caractérise un conflit d’intérêts empêchant une représentation effective des sociétés par leur dirigeant dans la même instance.

La mission procédurale du mandataire ad hoc

Après mise en cause des sociétés conformément à l’article R. 225-19 du Code de commerce, le tribunal désigne un mandataire ad hoc. Sa mission est strictement limitée à la représentation des sociétés dans la procédure et ne comprend aucune mission d’administration. Une provision de frais de 3 000 euros est mise à la charge de l’associée demanderesse.

Article L.223-19 du Code de commerce, Article L.223-22 du Code de commerce, Article R.225-170 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article R.225-19 du Code de commerce, Article 871 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile