EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00257 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLGJ

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LUCENDI ENERGIE SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE)
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 17 août 2024, la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] a donné en location à la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE, pour une durée de trois années commençant à courir le 1er septembre 2024, un local à usage professionnel correspondant au lot n°35 de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1 020 euros TTC, réévalué automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’ILAT, et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 50 euros. Par acte d’huissier en date du 31 mars 2026, la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 14 903,90 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2026, la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 200 euros de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux,
– la somme de 22 793,32 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 30 juin 2026,
– la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 8 septembre 2026, la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] a réitéré ses demandes.

La société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE, domiciliée en Suisse et à qui l’acte introductif d’instance a été remis par les autorités helvétiques le 21 juillet 2026, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil ;

Le bail litigieux comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement d’un seul mois de loyer ou de charges à l’échéance convenue le contrat sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’au 31 décembre 2025, date à laquelle la dette locative visée dans le commandement a été arrêtée, le montant non sérieusement contestable de cette dette s’élevait à la somme de 12 840 euros correspondant aux échéances de loyer non révisées des quatre trimestres de l’année 2025. Le bail versé aux débats ne mentionne en effet aucunement la mise à disposition d’un garage ni le paiement d’un loyer supplémentaire au titre de cette mise à disposition. Si ce garage a fait l’objet d’un bail verbal, ce contrat ne peut par définition être résilié par l’effet d’une quelconque clause résolutoire. La somme mentionnée dans le décompte au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas justifiée par les pièces versées aux débats. Enfin, si le bail prévoit une réévaluation annuelle du loyer en fonction de la variation de l’ILAT, le bailleur ne précise aucunement l’indice d’actualisation retenu et l’assiette d’actualisation pour parvenir à un nouveau loyer d’un montant de 3 275,23 euros au 4ème trimestre de l’année 2025. La dette visée dans le commandement de payer doit donc être ramenée à la somme de 12 840 euros.

Il est bien fait état dans le commandement de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée, cette clause étant reproduite dans le commandement. La société défenderesse ne justifiant pas avoir payé cette somme dans le délai d’un mois, il conviendra de constater l’acquisition au 4 mai 2026 de la clause résolutoire, d’ordonner en conséquence à la société défenderesse de libérer les lieux sous astreinte, d’autoriser la société demanderesse à défaut d’exécution volontaire à procéder à l’expulsion de la société défenderesse du local et de condamner la société défenderesse, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1 070 euros, augmentée le cas échéant des charges réelles payées par le bailleur et dont il aurait pu solliciter en vertu du bail résilié le remboursement par le preneur.

Il ressort du décompte que le montant non sérieusement contestable de la dette de loyer, provision sur charges et indemnités d’occupation s’élevait au 30 juin 2026 à la somme de 19 260 euros. Il conviendra donc de condamner la société défenderesse à payer une provision de ce montant.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 4 mai 2026 du bail conclu entre la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] et la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE, portant sur un local à usage professionnel correspondant au lot n°35 de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé à [Localité 2], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Ordonnons en conséquence à la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE de libérer le local à usage professionnel correspondant au lot n°35 de l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 4] » situé à [Localité 2] et de le laisser libres de toute personne et de tout bien, dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l’astreinte,

Autorisons la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1], à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais,

Fixons à la somme de 1 070 euros, augmentée le cas échéant des charges réelles payées par le bailleur et dont il aurait pu solliciter en vertu du bail résilié le remboursement par le preneur, le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due par la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE, de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal d’expulsion ;

Condamnons la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE à payer à la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] :
la somme de 19 260 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 30 juin 2026,la somme de 1 070 euros par mois, augmentée le cas échéant des charges réelles payées par le bailleur et dont il aurait pu solliciter en vertu du bail résilié le remboursement par le preneur, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;
Condamnons la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE à payer à la société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société à responsabilité limitée LUCENDI ENERGIE aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 2], par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.