RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2025F01653

N• MINUTE : 2026F03051

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS MAISON [A] [Adresse 12] Enseigne: GROUPE [A]

Représentant légal : M. [E] [K] [O] [A], Président, [Adresse 2]

comparant par Me Béatrice MORTUN [Adresse 3]

et par Me YASMINE SBAI [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 5] Sigle : CEGC Représentant légal : Mme [D] [H],Président du conseil d’administration, [Adresse 6] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 7] [Courriel 1] (R142) et par CLL AVOCATS [Adresse 8]
* SAS RJ ENTREPRISE [Adresse 9] Représentant légal : R&L HOLDING, Président, [Adresse 10] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme BOUGHERIOU, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026

et délibérée par : Président : M. André ZAGURY Juges : Mme Aurélia BOUGHERIOU Mme Séverine ROUSSEY

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SAS

MAISON [A]

(ci-après «

[A]

») est producteur de spiritueux, immatriculée au RCS à Angoulême sous le numéro [Numéro identifiant 3], ayant son siège social sis [Adresse 12] à [Localité 3] a entrepris la construction d’un nouvel atelier de mise en bouteille et de stockage situé à [Localité 3].

La SAS

RJ ENTREPRISE

(ci-après «

RJ

»), immatriculée au RCS à Bobigny sous le numéro 379 033 855, dont le siège social est sis [Adresse 13] à [Localité 5], est une entreprise générale de bâtiment, et plus particulièrement les travaux d’étanchéité, de couverture, de bardage et de charpente métallique.

La SA

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

(ci-après «

CEGC

»), immatriculée au RCS à Lille Métropole sous le numéro 303 236 186, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Localité 7], exerce une activité de financement, crédit, location sans conducteur de biens mobiliers, cautionnement et crédit-bail mobilier, opérations de financement de crédit-bail immobilier dans le cadre d’opérations de restructuration de dettes, opérations de curage d’assurance.

Suivant marché privé de travaux conclu le 14 février 2022, [A] a confié à RJ l’exécution du lot « Couverture – Bardage – Doublage métallique », pour un montant initial de 525 853,07 euros HT, auquel se sont ajoutés différents travaux modificatifs, portant le montant total du marché à 1 121 906,17 € HT.

Selon le planning établi par le maître d’œuvre le 17 novembre 2021, les travaux devaient démarrer en octobre 2022. Le planning recalé du 1er février 2023 a programmé le début des travaux pour la semaine du 24 avril 2023, avec une fin prévue au 1er juillet 2023.

En date du 6 juillet 2023, au cours de l’exécution des travaux, la société RJ a indiqué à [A], qu’elle cessait son intervention sur le chantier, décision qu’elle a confirmée par courrier du 11 juillet 2023.

[A] a fait dresser, le 25 août 2023, un procès-verbal de constat de l’état d’avancement des travaux, après convocation de RJ, qui ne s’est pas présenté.

Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, [A] a pris acte de l’abandon du chantier, prononcé la résiliation du marché et fait état d’un certain nombre de réserves et prestations restant à exécuter.

Elle a ensuite confié à des entreprises tierces l’exécution d’une partie des prestations restant à réaliser.

Le 4 avril 2022, CEGC s’est portée caution personnelle et solidaire, en remplacement de la retenue de garantie, pour un montant de 31.551,18 euros TTC. Le 16 juillet 2024, [A] a sollicité le paiement de la retenue de garantie auprès de la CEGC.

Par courrier recommandé en date du 26 janvier 2024, MAISON [A], à titre de Maître d’Ouvrage, mettait également en demeure RJ de lui transmettre son projet de décompte final. Ce courrier est également resté sans réponse.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025 à RJ et le 17 juin 2025 à CEGC, remis à personne habilitée, [A] assigne RJ et CEGC devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1793 du code civil Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 Vu les pièces versées aux débats

JUGER l’abandon de chantier par la société RJ ENTREPRISE fautif

CONDAMNER

la société RJ ENTREPRISE à verser à la société MAISON [A] la somme de 150.846,16 euros représentant :

82.310,16 euros TTC au titre des travaux d’achèvement réalisés par des entreprises tierces

23.840,46 euros à titre de pénalité de retard

14.077,97 euros TTC à titre de frais engagés pour la gestion des suites de l’abandon de chantier
* 30.617,57

euros à titre de pénalités de retard dans la remise du décompte final

CONDAMNER

la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) à verser à la société MAISON [A] la somme de 20.639,17 euros en qualité de caution personnelle et solidaire de la retenue de garantie de la société RJ ENTREPRISE

CONDAMNER in solidum les sociétés RJ ENTREPRISE et Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) à verser à la société MAISON [A] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER

in solidum

les sociétés RJ ENTREPRISE et Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) aux entiers dépens

Cette affaire, inscrite sous le numéro 2025F01653 a été appelée pour mise en état à huit audiences entre le 4 septembre 2025 et le 19 mars 2026, au cours desquelles [A] conclura par deux fois et CEGC par trois fois. RJ ne comparaît pas, ni personne pour elle.

A l’audience du 8 janvier 2026, [A] déposait ses « conclusions n°2 », déclarées comme récapitulatives dans lesquelles elle confirmait ses demandes figurant dans l’assignation. A l’audience du 19 février 2026, CEGC déposait ses « conclusions n°3 » déclarées récapitulatives dans lesquelles elle demandait au Tribunal de céans de :

Vu les articles 1er et 2 de la loi précitée du 16 juillet 1971 ; Vu les articles 2288 et suivants du code civil (dans leur version applicable à l’espèce) ; Vu l’acte de cautionnement délivré le 4 avril 2022 en remplacement de la retenue de garantie ; Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2025 à la requête de la société MAISON [A] ;

A TITRE LIMINAIRE

DECLARER

irrecevable la demande en paiement formée à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

DEBOUTER en conséquence

la société MAISON [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

A TITRE PRINCIPAL

JUGER

que les demandes formulées à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sont mal fondées ;

DEBOUTER en conséquence

la société MAISON [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONDAMNER

la société RJ ENTREPRISE à relever et garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, conformément au contrat de cautionnement conclu entre elles le 11 septembre 2020 ;

CONDAMNER en conséquence la société RJ ENTREPRISE à rembourser toutes les éventuelles sommes versées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées ou de justificatifs autres et ce sous huitaine;

CONDAMNER

, dans l’hypothèse où la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS serait amenée à avancer ces éventuelles sommes, la société RJ ENTREPRISE à les rembourser avec intérêt légal majoré de cinq points à son profit, conformément à la convention de cautionnement précitée ;

CONDAMNER

la société RJ ENTREPRISE à lui verser une somme équivalente à 5,00 % du montant des sommes décaissées, conformément à la convention de cautionnement précitée ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER

la société MAISON [A], ou à défaut la société RJ ENTREPRISE, à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 5.000,00 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société MAISON [A], ou à défaut la société RJ ENTREPRISE, aux entiers dépens.

RJ ne s’est présentée à aucune audience, n’a pas déposé d’écritures, et n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 19 mars 2026, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile et convoqué les parties à son audience du 16 avril 2026.

A cette audience, RJ n’est ni présente, ni représentée et ne dépose aucune conclusion.

Le juge a reconvoqué les parties le 7 mai 2026, afin de prendre connaissance des pièces remise au cours de cette audience.

A l’audience du 7 mai 2026, le juge demande à [A] la production du détail des factures correspondants aux frais engagés pour un montant de 14 077,97 €, ainsi que le détail des sommes versées (preuve de virement) et factures concernant les reprises de travaux.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,

tenu seul l’audience, les parties présentes [A] et CGEC ne s’y opposant pas,

entendu leurs dernières observations et plaidoiries,

déclaré les débats clos,

mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, prorogé au 27 octobre 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

[A] expose :

Sur les demandes formées contre RJ

Sur l’abandon du chantier de RJ

En cours de chantier, le 6 juillet 2023, RJ informait [A] qu’elle abandonnait le chantier de façon unilatérale, en raison du dépassement du planning et de ses autres engagements. Cette décision a été confirmée par courrier de RJ en date du 11 juillet 2023, avec une proposition de cession de commande de matériaux à prix coûtant pour les travaux de doublage de panneaux de salle blanche. Les tentatives de [A] de trouver une issue amiable ont été refusées par RJ.

Cet abandon de chantier a contraint [A] de prendre acte par constat d’huissier du 25 août 2023, et procéder à la résiliation du contrat. Ce constat d’huissier, réalisé en l’absence de RJ, qui y avait convoqué par LRAR en date du 14 août 2023, dresse des constats de la non-exécution ou de non-conformité de travaux.

Elle soutient que l’abandon du chantier par RJ est fautif et engage sa responsabilité contractuelle.

Les 3 octobre 2023 et 26 janvier 2024, [A] demandait à RJ en RAR de lui adresser la note de calcul ainsi que le projet de décompte final.

RJ ENTREPRISE ne justifie d’aucune circonstance de force majeure ni d’aucun fait imputable à [A] susceptible de l’autoriser à mettre unilatéralement fin à l’exécution des prestations qui lui avaient été confiées.

Sur le surcoût des travaux d’achèvement

MAISON [A] indique qu’au jour de l’abandon du chantier RJ ENTREPRISE avait facturé des travaux à hauteur de 527 356,85 euros HT.

Après prise en considération des prestations auxquelles le maître de l’ouvrage a renoncé, elle évalue à 276 254,02 euros HT le montant des prestations restant à achever et auxquelles elle ne pouvait renoncer et indique avoir dû malgré tout renoncer à certaines prestations.

Elle justifie avoir confié des travaux à la société SOPREMA pour 332 787,25 euros HT et à la société FOURNIER pour 12 058,57 euros HT, soit un montant total de 344 845,82 euros HT, générant un surcoût de 68 591,80 € HT, soit 82 310,16 € TTC.

Le montant non perçu par RJ s’élevant à 276 254,02 € HT, il en résulte un surcoût de :

344 845,82 € – 276 254,02 € = 68 591,80 € HT

, soit

82 310,16 € TTC
* Ce surcoût constitue une conséquence directe de l’inexécution par RJ ENTREPRISE de ses obligations.

Sur les pénalités de retard

MAISON [A] sollicite ensuite une somme de 23 840,46 euros correspondant à 89 jours de retard compris entre l’abandon du chantier, le 6 juillet 2023, et la résiliation du marché, le 3 octobre 2023.

Elle calcule cette pénalité sur une assiette de 803 610,87 euros HT (montant partiel du marché), au taux contractuel de 1/3000e par jour :

803 610,87 € × 1/3000 × 89 = 23 840,46 €.

RJ ENTREPRISE, qui ne comparait pas, ne produit aucun élément de nature à contester ni la période ainsi retenue, ni le calcul effectué

Sur les autres surcoûts engagés

[A] ajoute que d’autres surcoûts ont été engagés : frais de constats d’huissier (1.646,44 euros HT), indemnisation entreprise STONHARD (7.500 euros HT), frais conseil juridique (2.000 euros HT), frais essais des lanterneaux (585,20 euros HT), soit un total de 11.731,64 euros HT (14.077,97 euros TTC).

Sur l’article 700 du CPC

[A] sollicite la condamnation in solidum des sociétés RJ ENTREPRISE et CEGC à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes formulées contre CEGC

Sur la recevabilité de la demande et sur l’objet de la caution

[A] soutient que le CCAG applicable est celui de 1976, selon lequel le procès-verbal de constat d’huissier en date du 25 août 2023 vaut réception des prestations exécutées par RJ.

Elle explique que l’article 4.4.2 du CCAP renvoie à l’article 10.12 du CCAG.

Elle invoque l’article 1191 du code civil, selon lequel lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun, la référence à l’article 3.5.2 du CCAP étant une clause de style puisque cet article n’existe pas.

Elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 12 juin 2025 (n°23VE00022)

selon lequel la référence « en vigueur au mois de remise des offres » a été jugée insuffisante pour déterminer la version applicable du CCAG.

Elle soutient que l’article 46.2 du CCAG 1976, applicable selon elle, stipule que l’établissement du procès-verbal de constat emporte réception des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, avec effet de la date d’effet de la résiliation.

Elle explique que le procès-verbal du 25 août 2023, ensemble avec le courrier du 3 octobre 2023 fixant la date d’effet de la réception, constituent le procès-verbal de réception établi en l’absence de l’entreprise qui n’a pas répondu aux sollicitations du maître d’ouvrage.

Elle indique que RJ a été valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, et que l’absence de l’entreprise ne prive pas la réception de son caractère contradictoire.

Elle invoque un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 novembre 2024 (n°22/06704) selon lequel la question de la réception des travaux relève du fond du litige et non d’une fin de non-recevoir.

Elle précise qu’aucun texte n’impose de formalisme particulier dans la manière de dresser le procèsverbal de réception dans le cas d’une résiliation pour abandon de chantier.

Elle soulève l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil qui dispose que :

« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.

Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »

Elle soutient que la liste des réserves de réception dressée dans le courrier du 3 octobre 2023 comporte des prestations non réalisées ou mal exécutées, dont la réalisation ou la reprise a dû être confiée à des entreprises tierces.

Elle explique que les réserves listées incluent notamment la non-exécution des chevêtres des naissances EP, la non-conformité ou non-présence des chevêtres des lanterneaux de désenfumage, l’écran de cantonnement en zone matière sèche réalisé de manière partielle, les lanterneaux de désenfumage des quais de matières sèches non opérationnels, la non-pose des manchons coupe-feu, et des fuites en zone matière sèche et mise en bouteille.

Elle invoque un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 12 août 2019 (n°16/04023) selon lequel les non-façons, malfaçons et inexécutions constituent des réserves dès lors qu’elles sont signalées à la réception.

Elle précise que la somme réclamée de 20.639,17 euros correspond aux réserves listées dans le courrier du 3 octobre 2023 et levées suite à l’intervention d’entreprises tierces, en l’absence de la société RJ.

Elle indique que ce montant est inférieur au montant garanti de 31.551,18 euros TTC prévu à l’acte de cautionnement.

CEGC réplique

Sur la recevabilité de la demande et sur l’objet de la caution

Elle soutient que le CCAG applicable est celui issu de l’arrêté du 30 mars 2021, conformément à l’article 4.8.2 du CCAP qui stipule que les prix des marchés sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant le mois de la remise des offres, soit janvier 2022 en l’espèce.

Elle invoque l’article 1188 du code civil, selon lequel le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties, mais précise que cette recherche n’est nécessaire qu’en présence de dispositions imprécises ou ambiguës, ce qui ne serait pas le cas de l’article 4.8.2 du CCAP.

Elle rappelle que la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 décembre 2022 (n°21LY00560), a estimé qu’une clause précisant le premier jour du mois d’établissement des prix était suffisamment claire pour déterminer la version applicable sans rechercher la commune intention des parties.

Elle ajoute que le CCAG produit par la demanderesse est dépourvu de signature ou visa des parties, ce qui soulève des doutes sur sa valeur contractuelle.

Elle soutient que la demande est irrecevable à défaut de réception régulière des travaux, condition nécessaire pour mettre en œuvre la caution de retenue de garantie.

Elle explique que l’article 51.1.1 du CCAG 2021 impose que, en cas de résiliation, il soit procédé aux constatations relatives aux ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés et à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier, le procès-verbal devant être dressé dans les conditions de l’article 11 et signé par le maître d’ouvrage.

Elle indique que le constat du 25 août 2023 a été établi antérieurement à la résiliation du marché (3 octobre 2023), ce qui constitue une inversion de l’ordre juridique et contractuel des opérations, la résiliation devant précéder les constatations.

Elle précise que le constat du 25 août 2023 a été établi par un commissaire de justice, non par le maître d’œuvre comme l’exige l’article 51.1.1 du CCAG, et ne comporte pas la signature du maître d’ouvrage.

Elle ajoute que le constat ne comporte pas l’inventaire et le descriptif du matériel et des installations de chantier ainsi que des matériaux approvisionnés, tels qu’exigés par l’article 51.1.1.

Elle se prévaut d’un jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 juin 2024 (n°2126065) ayant exclu l’existence d’un procès-verbal de réception dans des circonstances similaires.

Elle rappelle que l’acte de cautionnement du 4 avril 2022 stipule expressément à l’article 2 que tout paiement par le garant ne pourra intervenir que sur production du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître d’ouvrage.

Elle soutient que la retenue de garantie, ou la caution qui lui est substituée, ne vise qu’à garantir l’exécution des travaux permettant la levée des réserves, et non la bonne fin du chantier.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 décembre 2005, n°05-10.153) selon laquelle l’objet de la retenue de garantie ne couvre pas l’achèvement des travaux, les désordres non réservés, les pénalités de retard ou les frais annexes.

Elle cite plusieurs arrêts de cours d’appel confirmant cette analyse : CA Paris, 27 septembre 2021 (n°19/11878), CA Toulouse, 12 août 2019 (n°16/04023), CA Versailles, 13 mai 2019 (n°17/00158).

Elle explique que les travaux réalisés par les entreprises de substitution SOPREMA et FOURNIER correspondent à des travaux de finition et d’achèvement, non à la levée des réserves, comme en témoigne le préambule du constat du 25 août 2023 mentionnant « certains travaux inachevés, nombre de malfaçons ».

Elle précise que le constat relève principalement des prestations non réalisées ou non achevées : bardage non posé, ossature de bardage non posée, absence de contre-bardage, relevé d’étanchéité non terminé sur les douze lanterneaux, absence de dispositif d’accès à la toiture, parois en béton cellulaire non habillées, bâtiment de mise en bouteille dépourvu de bardage.

Elle soutient que ces constatations révèlent des inachèvements ou non-façons, non de simples réserves entrant dans l’assiette du cautionnement.

CEGC sollicite la condamnation de [A], ou à défaut de RJ, à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de l’examen de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande d’abandon de chantier par RJ

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il ressort des éléments produits aux débats que RJ ENTREPRISE a expressément annoncé à MAISON [A] son intention de ne plus poursuivre l’exécution de son marché.

Cette décision résulte notamment du courrier du 11 juillet 2023 dans lequel RJ ENTREPRISE indique avoir décidé d’abandonner le chantier en raison du dépassement du planning et de ses autres engagements. MAISON [A] justifie avoir tenté d’obtenir la reprise ou, à tout le moins, l’achèvement d’une partie des travaux engagés, sans succès.

RJ ENTREPRISE ne justifie d’aucune circonstance de force majeure ni d’aucun fait imputable au maître de l’ouvrage susceptible de l’autoriser à mettre unilatéralement fin à l’exécution des prestations qui lui avaient été confiées.

Son abandon du chantier constitue dès lors une inexécution fautive de ses obligations contractuelles engageant sa responsabilité envers MAISON [A].

En conséquence,

Le Tribunal jugera que l’abandon de chantier unilatéral par la société RJ ENTREPRISE est fautif.

Sur le surcoût des travaux d’achèvement

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

MAISON [A] indique qu’au jour de l’abandon du chantier RJ ENTREPRISE avait facturé des travaux à hauteur de 527 356,85 euros HT.

Après prise en considération des prestations auxquelles le maître de l’ouvrage a renoncé, elle évalue à 276 254,02 euros HT le montant des prestations restant à achever et reprises de travaux auxquelles elle ne pouvait renoncer. Ce montant représente le solde du marché initialement avec RJ.

Elle justifie avoir confié des travaux à la société SOPREMA pour 332 787,25 euros HT et à la société FOURNIER pour 12 058,57 euros HT, soit un montant total de 344 845,82 euros HT, et présente les factures correspondantes.

Il en résulte un surcoût de :

344 845,82 € – 276 254,02 € = 68 591,80 € HT

, soit

82 310,16 € TTC
* Ce surcoût constitue une conséquence directe de l’inexécution par RJ ENTREPRISE de ses obligations.

En conséquence,

Le Tribunal condamnera la société RJ ENTREPRISE à verser à MAISON [A] la somme de 82 310,16 € TTC au titre des travaux d’achèvement réalisés par des entreprises tierces.

Sur les pénalités de retard

L’article 20.1 du CCAG dispose : « En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation différente du C.C.A.P., une pénalité journalière de

1/3000 du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée.

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché. C’est-à- dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis au 11 de l’article 13. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.

Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu’au jour inclus de la notification de la notification résiliation jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise si la résiliation résulte d’un des cas prévus à l’article 47.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le C.C.A.P. pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais partiels ou particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. ».

MAISON [A] sollicite une somme de 23 840,46 euros correspondant à 89 jours de retard compris entre l’abandon du chantier, le 6 juillet 2023, et la résiliation du marché, le 3 octobre 2023.

Elle calcule cette pénalité sur une assiette de 803 610,87 euros HT, au taux contractuel de 1/3000e par jour :

803 610,87 € × 1/3000 × 89 = 23 840,46 €.

RJ ENTREPRISE, qui ne comparaît pas, ne produit aucun élément de nature à contester ni la période ainsi retenue ni le calcul effectué.

En conséquence,

Le Tribunal condamnera la société RJ ENTREPRISE à verser à MAISON [A] la somme 23 840,46 € au titre des pénalités de retard.

Sur les autres surcoûts engagés

MAISON [A] sollicite également 14 077,97 euros TTC correspondant notamment aux frais de constat, à la location d’une nacelle, à l’indemnisation d’une entreprise dont l’intervention a dû être annulée, à des essais sur les lanterneaux et à des frais de conseil engagés durant la phase amiable.

En conséquence,

Au regard des pièces fournies par note en délibérée, le Tribunal condamnera la société RJ ENTREPRISE à verser à MAISON [A] la somme de 9 475,72 € TTC (frais de constat pour

1 184,32 €, location d’une nacelle pour 791,40 €, l’indemnisation d’une entreprise dont l’intervention a dû être annulée pour 7 500 €, et rejettera le surplus de sa demande.

Sur la recevabilité de la demande et sur l’objet de la caution

Aux termes de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie a pour objet de garantir l’exécution des travaux nécessaires pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de la réception. La caution personnelle et solidaire fournie par l’entrepreneur se substitue à cette retenue.

Il en résulte que la caution substituée à la retenue légale de garantie ne constitue pas une garantie générale de bonne fin du chantier.

Il ressort des écritures de [A] que cette somme est déterminée en comparant, d’une part, la valeur des travaux restant à exécuter relevant du marché initial de RJ ENTREPRISE et, d’autre part, le coût supporté pour les faire réaliser par des entreprises tierces.

CEGC relève ainsi que MAISON [A] retient un coût de substitution de 168 236,19 euros HT contre une valeur de travaux restant à exécuter de 151 036,88 euros HT, la différence servant à déterminer la somme appelée en garantie.

Une telle créance correspond à un surcoût consécutif à l’achèvement du marché après abandon du chantier.

Elle ne suffit pas, en elle-même, à établir que la somme de 20 639,17 euros correspond exclusivement au coût de travaux de reprise précisément identifiés comme nécessaires à la levée de réserves affectant des ouvrages effectivement réalisés par RJ ENTREPRISE et réceptionnés comme tels.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de trancher la controverse relative à la version du CCAG applicable ni celle relative au formalisme de la réception invoquée, MAISON [A] ne rapporte pas la preuve que la créance de 20 639,17 euros qu’elle oppose à CEGC entre dans l’assiette de la garantie légale substituée à la retenue de garantie.

En conséquence,

Le Tribunal rejettera les demandes de MAISON [A] à l’encontre de la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC), fins et conclusions.

Sur la demande de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société RJ ENTREPRISE ayant obligé la société MAISON [A] et la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS à exposer des frais non compris dans les dépens.

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société MAISON [A] et CONDAMNERA la société RJ ENTREPRISE à verser à la société MAISON [A] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS et CONDAMNERA la société RJ ENTREPRISE à verser à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La société RJ ENTREPRISE étant la partie qui succombe, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort à l’égard de toutes les parties, prononcé par mise à disposition au greffe ;

JUGE

l’abandon de chantier unilatéral par la société RJ ENTREPRISE fautif ;

CONDAMNE

la société RJ ENTREPRISE à verser à MAISON [A] les sommes de :
* 82 310,16 € TTC au titre des travaux d’achèvement réalisés par des entreprises tierces ;

23 840,46 € TTC au titre des pénalités de retard ;

9 475,72 € TTC au titre des frais engagés pour la gestion des suites de l’abandon de chantier, et REJETTERA le surplus de sa demande ;

REJETTE

les demandes de MAISON [A] à l’encontre de la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, fins et conclusions ;

CONDAMNE

RJ ENTREPRISE à verser à MAISON [A] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE RJ ENTREPRISE à verser à la société la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société RJ ENTREPRISE aux entiers dépens de la présente instance ;

LIQUIDE

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.