Cautionnement bancaire : déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle des cautions

Les cautionnements ont été jugés valides au regard de l’article L. 341-2 du Code de la consommation et de l’article 1103 du Code civil. La disproportion s’apprécie objectivement, à la date de chaque engagement, en comparant la dette garantie aux biens, revenus et facultés contributives de la caution. Les éléments patrimoniaux déclarés ne caractérisaient pas une disproportion manifeste ; l’article 2300 du Code civil n’a donc pas été appliqué.

La cession de créance a permis l’intervention volontaire du cessionnaire aux lieu et place de la banque, sur le fondement des articles 1321 et suivants du Code civil et 325 à 330 du Code de procédure civile. Le relevé de compte établissait l’existence et le montant du solde débiteur garanti.

En revanche, l’absence de preuve de l’information annuelle a entraîné, sur le fondement de l’article 2302 du Code civil, la déchéance des intérêts, frais et pénalités. La créance au titre du prêt a été limitée au capital restant dû retenu par la juridiction. Les cautions ont été condamnées solidairement au paiement du solde du compte courant et de ce capital, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le délai de paiement sollicité a été refusé faute de justification suffisante des difficultés financières et du reste à vivre.

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Après la liquidation d’AZUR SERVICES MANUTENTION, la banque a poursuivi les cautions garantissant un prêt professionnel et le compte courant. Le tribunal a validé les cautionnements et écarté leur disproportion, mais a exclu les intérêts, frais et pénalités du prêt faute d’information annuelle. Les cautions ont été condamnées solidairement au paiement du compte courant et du capital restant dû.

La banque a accordé à AZUR SERVICES MANUTENTION un prêt professionnel de 30 000 euros, garanti par deux cautionnements personnels et solidaires plafonnés. Les dirigeants de la société s’étaient également portés cautions des engagements liés au compte courant.

Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure de payer. Les cautions ont contesté la créance de compte courant, invoqué la disproportion de leurs engagements et reproché à la banque des manquements à ses obligations d’information et de mise en garde.

En cours d’instance, la créance a été cédée à HOIST FINANCE AB, admise à intervenir volontairement. Le tribunal a retenu la validité des cautionnements et l’absence de disproportion, compte tenu des patrimoines et revenus déclarés. Il a toutefois constaté l’absence de preuve de l’information annuelle des cautions et a exclu les intérêts, frais et pénalités du prêt. Les cautions ont été condamnées solidairement au paiement du compte courant et du capital restant dû.

• Engagements de caution légalement formés et comportant les mentions requises
• Appréciation de la disproportion à la date de chaque engagement
• Comparaison entre dette garantie, revenus, patrimoine et facultés contributives
• Prise en compte des engagements antérieurs de la caution
• Absence d’anomalies apparentes dans les fiches de renseignements
• Preuve par le créancier du respect de l’information annuelle
• Justification suffisante des difficultés financières pour obtenir un délai

• Actes de caution solidaire comportant les mentions légalement exigées
• Fiches de renseignements remplies lors des engagements
• Déclarations des patrimoines immobiliers et des revenus des cautions
• Relevé du compte courant établissant le solde débiteur
• Déclaration de créance fixant le capital restant dû du prêt
• Absence de justificatifs d’information annuelle produite par la banque

Le cessionnaire peut poursuivre les cautions pour le compte courant et le capital du prêt, la banque étant remplacée dans la procédure. Les cautions bénéficient de l’exclusion des intérêts, frais et pénalités faute d’information annuelle, mais restent tenues solidairement du principal et des frais de procédure.

• Maintien du cautionnement malgré le rejet de la disproportion
• Déchéance des intérêts, frais et pénalités du prêt
• Paiement solidaire du solde débiteur du compte courant
• Paiement solidaire du capital restant dû retenu
• Condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile
• Refus du délai de paiement de vingt-quatre mois

À faire

• Conserver les actes de cautionnement signés et leurs mentions obligatoires
• Documenter les biens, revenus et engagements antérieurs à chaque signature
• Produire les relevés établissant précisément le solde garanti
• Archiver chaque information annuelle adressée aux cautions
• Vérifier la régularité de toute cession de créance

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de l’information annuelle
• Confondre disproportion du cautionnement et capacité de remboursement du débiteur
• Ignorer les engagements antérieurs dans l’analyse patrimoniale
• Présenter une créance de compte courant non documentée
• Solliciter un délai sans justifier difficultés et reste à vivre

La disproportion des cautionnements envers un créancier professionnel

La caution personne physique doit établir qu’au jour de l’engagement, la dette garantie était manifestement disproportionnée à ses biens, revenus et facultés contributives. L’examen porte sur le patrimoine et les revenus, en tenant compte des engagements antérieurs. Les fiches de renseignements peuvent être retenues en l’absence d’anomalies apparentes. Ici, les patrimoines et revenus déclarés permettaient de faire face aux engagements ; le tribunal a donc écarté la disproportion et l’article 2300 du Code civil.

L’intervention du cessionnaire de la créance

La cession régulièrement formée et remise au cessionnaire a justifié son intervention volontaire aux lieu et place de la banque. Le tribunal l’a reçue sur le fondement des articles 1321 et suivants du Code civil et 325 à 330 du Code de procédure civile, et a mis la banque hors de cause. Le relevé de compte produit établissait par ailleurs l’existence et le montant du solde débiteur garanti.

La déchéance liée au défaut d’information annuelle

L’article 2302 du Code civil impose au créancier professionnel d’informer chaque année la caution personne physique du montant de la dette garantie. La banque ne produisait aucune preuve de cette information. Le tribunal a donc prononcé la déchéance des intérêts, frais et pénalités et limité la créance du prêt au capital restant dû retenu dans la déclaration de créance.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1342-2 du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Articles 1321 et suivants du Code civil, Articles 325 à 330 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-4 ancien du Code de la consommation, Article L. 341-6 du Code de la consommation, Article L. 343-4 du Code de la consommation, Article 12 du Code de procédure civile, Article 2300 du Code civil, Article 2302 du Code civil, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Article 1147 du Code civil, Article 2293 alinéa 2 du Code civil, Article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021