Médiation : définition, procédure, rôle du juge et fin de mission

Cadre juridique et définition

La médiation est un processus structuré dans lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation constitue un mode alternatif de règlement des conflits. Le médiateur facilite les échanges et la recherche d’une solution, sans prendre de décision contraignante pour les parties.

Elle peut être ordonnée par le juge ou convenue par les parties. L’article 21 de la loi n° 95-125 est cité comme fondement de cette possibilité.

Conditions et critères de la médiation

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information. Ce rendez-vous est obligatoire et gratuit lorsqu’il est ordonné dans ce cadre, mais les parties restent libres d’accepter ou de refuser d’entrer ensuite en médiation.

La médiation est confidentielle : l’absence ou la présence d’une partie au rendez-vous peut être signalée au juge, tandis que les échanges sont confidentiels. La réunion peut se tenir par télécommunication.

La mission du médiateur est limitée à trois mois, sauf prorogation. Les frais de médiation sont à la charge des parties, et un acte d’engagement précise notamment l’acceptation de la mission et les modalités financières.

• Le non-respect sans motif légitime d’une injonction de rendez-vous peut entraîner une amende civile.
• Le juge fixe les modalités et la durée de la médiation.
• Un accord peut être soumis à l’homologation du juge.

Trois issues possibles de l’intervention judiciaire

Procédure et démarches pratiques

Les parties doivent contacter le médiateur, lui communiquer la décision qui le désigne et se présenter au rendez-vous, éventuellement avec leur conseil. En cas d’impossibilité, une visioconférence peut être admise ; le médiateur informe ensuite la juridiction de l’identité et de la qualité des participants.

Lorsque la médiation est engagée, l’acte d’engagement signé par les parties et le médiateur est retourné au service compétent. Le médiateur précise notamment l’acceptation des parties, l’éventuel bénéfice de l’aide juridictionnelle et le versement d’une consignation, puis informe le service de la fin de sa mission.

En cas d’échec, le juge constate la fin de la mission du médiateur et la procédure contentieuse reprend. Cette fin de mission ne prive pas les parties de leurs droits procéduraux ; les délais pour conclure et former appel incident reprennent dans les conditions prévues par l’article 915-3 du code de procédure civile.

Le juge peut désigner le même médiateur dans des procédures connexes afin de favoriser leur cohérence. Il peut également autoriser la reprise d’une médiation avec le seul défendeur survivant après le décès d’un autre défendeur.

Échec de la médiation et reprise du contentieux

L’absence d’accord met fin à la mission du médiateur, sans empêcher les parties de poursuivre le litige devant la juridiction saisie.

Lorsque le médiateur informe la juridiction que la médiation n’a pas abouti, le juge peut constater la fin de sa mission. Les parties sont alors libérées de l’obligation de poursuivre les négociations et la procédure contentieuse reprend son cours.

La fin de mission peut également entraîner la reprise des délais pour conclure et former appel incident, conformément à l’article 915-3 du Code de procédure civile. Les dépens liés à la médiation peuvent être réservés jusqu’à l’issue du litige principal.

• Vérifier que la décision mettant fin à la mission a été notifiée.
• Informer les avocats et les parties de la reprise de la procédure.
• Contrôler le respect du délai imparti à la médiation.

Rendez-vous d’information : une obligation limitée

Le juge peut imposer aux parties un rendez-vous d’information gratuit avec un médiateur, éventuellement en présence de leurs conseils. Cette injonction oblige à participer au rendez-vous, mais les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser ensuite l’entrée en médiation.

La visioconférence peut être utilisée en cas d’impossibilité de se déplacer. L’absence d’une partie doit être signalée à la juridiction et, sans motif légitime, l’inexécution de l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle, tandis que les échanges intervenus lors de la réunion le sont.

Situations particulières à anticiper

Lorsqu’un même différend donne lieu à plusieurs procédures connexes, les parties peuvent demander la désignation d’un même médiateur. Le juge peut accueillir cette demande afin de favoriser la cohérence des démarches.

Le décès d’un défendeur n’empêche pas nécessairement la poursuite de la médiation. À la demande des parties, celle-ci peut reprendre avec le seul défendeur survivant, y compris avec le médiateur initialement désigné.

L’engagement du médiateur doit formaliser l’acceptation des parties et les modalités financières, notamment la consignation et, le cas échéant, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le médiateur informe ensuite le service compétent de la fin de sa mission.

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Questions fréquentes