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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 360 et suivants du Code civil
- Nature du lien
- Filiation adoptive sans rupture des liens d’origine
- Demandeur
- Toute personne majeure peut demander l’adoption
- Procédure
- Matière gracieuse, requête et avis du ministère public
- Nom de l’adopté majeur
- Nom de l’adoptant ajouté avec consentement
- Effet temporel
- Effets à compter du dépôt de la requête
- État civil
- Mention en marge de l’acte de naissance
Cadre juridique et définition
L’adoption simple établit un lien de filiation sans rompre les liens avec la famille d’origine.
L’adoption simple est fondée sur les articles 360 et suivants du Code civil. Elle permet d’établir un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en maintenant les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine.
Le tribunal statue en matière gracieuse. Selon les affaires, la décision peut être rendue en premier ressort, avec ou sans audience en chambre du conseil.
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Conditions et effets principaux
Le tribunal vérifie que les conditions de fond prévues par les articles 360 et suivants du Code civil sont satisfaites, après examen de la requête, des pièces produites et, selon les cas, des explications de l’adopté et de l’avis du ministère public.
Lorsque l’adopté est majeur, l’ajout du nom de l’adoptant à son nom suppose son consentement. L’adopté peut donc demander à conserver son nom d’origine.
L’adoption peut produire effet à compter du dépôt de la requête. Sa mention est portée en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, éventuellement, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
- Maintien des liens de filiation avec la famille d’origine.
- Ajout possible du nom de l’adoptant.
- Conservation possible du nom d’origine par l’adopté majeur.
- Mention de l’adoption sur les actes d’état civil.
Principaux effets du jugement d’adoption simple
| Point concerné | Effet ou formalité | Source |
|---|---|---|
| Nom de l’adopté majeur | Ajout du nom de l’adoptant si l’adopté y consent ; conservation possible du nom d’origine. | 14 |
| État civil | Mention ou transcription du dispositif sur les registres de l’état civil. | 1 |
| Acte de naissance | Mention en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, éventuellement, de ceux de son conjoint et de ses enfants. | 12 |
| Notification | Notification du jugement aux personnes concernées et au ministère public. | 5 |
| Appel dans un cas particulier | Pour l’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, appel possible dans un délai de quinze jours indiqué dans la notification. | 4 |
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Procédure et démarches pratiques
La procédure commence par le dépôt d’une requête aux fins d’adoption simple, accompagnée des pièces nécessaires à son examen. Le tribunal statue après avoir examiné la requête et les documents produits, ainsi que les conclusions ou l’avis du ministère public.
La décision peut être rendue sans audience en chambre du conseil lorsque les modalités procédurales le permettent. Le dispositif du jugement doit ensuite être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil.
Dans certaines procédures, la décision est notifiée aux personnes concernées et au ministère public. Pour l’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, la notification peut préciser qu’un appel est possible dans un délai de quinze jours.
- Déposer la requête et les pièces justificatives.
- Permettre l’examen de la demande par le tribunal et le ministère public.
- Faire mentionner ou transcrire le jugement à l’état civil.
- Prendre connaissance des voies et délais de recours indiqués dans la notification.
Le choix du nom de l’adopté majeur
Pour un adopté majeur, l’adjonction du nom de l’adoptant exige son consentement.
Le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté. Toutefois, l’adopté majeur peut demander à conserver son nom d’origine, demande que le tribunal peut accueillir.
La décision peut donc prévoir soit l’ajout du nom de l’adoptant, soit la conservation du nom d’origine, selon le consentement et la demande de l’adopté majeur.
Mention du jugement et notification de la décision
Le dispositif du jugement d’adoption doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil. Dans certaines décisions, la mention est portée en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, éventuellement, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Le jugement peut également être notifié à l’adoptant, à l’adopté, aux personnes concernées et au ministère public. Pour l’adoption simple de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, la notification précise que la décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le tribunal peut-il statuer sans audience en matière d’adoption simple ?
Oui, certaines décisions d’adoption simple sont rendues en matière gracieuse, en premier ressort et sans audience en chambre du conseil. Le tribunal statue après examen de la requête, des pièces produites et des conclusions ou de l’avis du ministère public.
Comment le tribunal vérifie-t-il les conditions de l’adoption simple ?
Le tribunal examine la requête, les pièces produites et, selon les décisions, les explications de l’adopté ainsi que l’avis du ministère public. Il prononce l’adoption après avoir constaté que les conditions de fond prévues par les articles 360 et suivants du Code civil sont satisfaites.
Une personne majeure adoptée peut-elle conserver son nom d’origine ?
Oui. Pour l’adopté majeur, l’ajout du nom de l’adoptant suppose son consentement. Lorsque l’adopté demande à conserver son nom d’origine, le tribunal peut accueillir cette demande.
À partir de quelle date l’adoption simple produit-elle ses effets ?
Dans la décision citée, l’adoption simple prend effet à compter du dépôt de la requête. Sa mention doit être portée en marge de l’acte de naissance de l’adopté et, éventuellement, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Le jugement d’adoption simple doit-il être inscrit à l’état civil ?
Oui. Le dispositif du jugement doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil. Cette formalité peut être réalisée à la requête du procureur de la République, dans le délai légal.
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement d’adoption simple de l’enfant du conjoint ?
La notification de la décision précise que l’appel peut être formé dans un délai de quinze jours. Elle rappelle également les règles relatives au délai et aux modalités de saisine de la juridiction ayant rendu le jugement.
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