TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

Mme [Z] [D] EPOUSE [N] [Adresse 1] comparant par Me Luc TAMNGA [Adresse 2] et par Me – MAZARS SOCIETE D’AVOCATS RAPAHEL MARIK [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS C2EPRIME [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Olivier KUHN [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La société C2EPRIME a été constituée en 2017 par 3 actionnaires possédant, chacun un tiers du capital et des droits de vote : la société MATANE, holding unipersonnelle détenue et dirigée par M. [X] [F], président de la société, la société BENSON, holding unipersonnelle détenue par M. [I] [O] et dirigée par son épouse, Mme [Q] [O] et la société [Z], holding unipersonnelle détenue et dirigée par M. [T] [N].

Elle commercialise auprès de professionnels (hôtels, hôpitaux, etc.) des équipements économes d’énergie (lampes LED, douchettes et aérateurs hydro-économes, robinets thermostatiques, etc.) subventionnés par le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et est réglée des subventions CEE par des organismes mandataires après vérification que le dossier est conforme à la réglementation.

Les 3 associés de C2EPRIME détiennent des sociétés constituées pour fournir des prestations de services à C2EPRIME dans le cadre des contrats suivants :
* la société CAMERON, détenue et dirigée par M. [X] [F], s’occupe de la gestion financière de C2EPRIME,
* la société ALTALENA, détenue par Mme [Q] [O] et dirigée par son époux [I] [O], s’occupe de la stratégie commerciale et de la gestion administrative des dossiers de certificats d’économies d’énergie,
* la société [N], dirigée et détenue par M. [T] [N], était en charge des relations avec les call-centers tunisiens chargés de démarcher la clientèle de C2EPRIME en France.

Par courriel du 5 février 2024 adressé à M. [X] [F], Mme [Z] [D], épouse [N], rappelait son activité de commerciale pour C2EPRIME entre 2019 et le 30

novembre 2023 et réclamait le paiement des commissions qu’elle estimait lui être dues ainsi que la régularisation de sa situation vis-à-vis des administrations sociales.

Elle réitérait ses demandes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2024 accusant C2EPRIME d’une infraction de délit de travail dissimulé et réclamant une réponse sous huit jours avant lancement d’une procédure contentieuse. En vain

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2024 adressée à M. [X] [F], président de C2EPRIME, Mme [Z] [D] lui reprochait son silence et son absence de volonté de régularisation de sa situation au regard de l’activité qu’elle disait avoir exercée en qualité de commerciale entre le 3 novembre 2020 et le 30 novembre 2023, date à laquelle il lui était reproché d’y avoir mis fin sans respecter la procédure applicable. Elle l’informait également qu’elle tenait à sa disposition l’ensemble des éléments au soutien de sa réclamation, lui communiquait les détails du calcul des commissions réclamées pour un montant de 272 104,20 euros et l’informait qu’elle se présenterait à son bureau le 25 juin suivant accompagnée d’autres personnes non déclarées par C2EPRIME et/ou imparfaitement payées. En vain.

En date du 20 novembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [Z] [D] lui faisait savoir que «

compte tenu de mes missions auprès des clients exercées au nom et pour le compte de votre société avec les moyens que vous m’avez fournis, notre relation est susceptible d’être requalifiée en contrat d’agent commercial » et mettait en demeure C2EPRIME de lui faire parvenir la somme de 274 102,20 euros à titre de commissions impayées et la somme de 181 402,80 euros à titre d’indemnité de rupture fautive de relation d’agent commercial.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, remis à l’étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [Z] [D] a assigné C2EPRIME devant ce tribunal.

Par conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 5 juin 2026, Mme [Z] [D] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1219, 1226, 1188 du code civil, Vu les articles L. 134-1, R. 134-2, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-10 et L. 441-16 du code de commerce, Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile

Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile,

RECEVOIR Mme [Z] [D] dans ses demandes et la déclarer bien fondée ; En conséquence,

DEBOUTER la SAS C2EPRIME de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

A. SUR LE NON-RESPECT PAR LA SAS C2EPRIME DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS,

JUGER que la SAS C2EPRIME a sciemment commis une faute contractuelle en empêchant, à compter du 30 novembre 2023, Mme [Z] [D] d’avoir accès aux informations et aux services de la société, la mettant dans l’impossibilité d’exécuter ses missions et de facturer correctement ses commissions ;

JUGER que la SAS C2EPRIME, en sa qualité de mandant, a sciemment commis une faute contractuelle en coupant l’accès de Mme [Z] [D] à son logiciel CRM et en ne respectant donc pas son engagement contractuel à l’égard de Mme [Z] [D] ;

JUGER que la SAS C2EPRIME, en sa qualité de mandant, en agissant de la sorte, a volontairement souhaitée empêcher Mme [Z] [D] d’exercer pleinement son activité ;

JUGER que la SAS C2EPRIME n’a pas respecté les délais légaux de règlement des commissions de Mme [Z] [D] sur la période d’activité du 2 novembre 2020 au 30 novembre 2023 ;

JUGER que ces agissements constituent des manquements suffisamment graves de la SAS C2EPRIME, justifiant que Mme [Z] [D] était légitime et fondée à prendre acte de la rupture du contrat qui le liait à la SAS C2EPRIME à ses torts exclusifs à la date du 20 novembre 2024 ;

JUGER que la SAS C2EPRIME reste à ce jour débitrice de la somme de 250 268,60 euros HT au profit de Mme [Z] [D] au titre de ses commissions demeurées impayées ;

En conséquence,

CONDAMNER la SAS C2EPRIME à payer la somme de 250 268,60 euros HT à Mme [Z] [D] au titre de ses commissions demeurées impayées ;

B. SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT EN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL,

JUGER que la relation qui liait Mme [Z] [D] à la SAS C2EPRIME était une relation d’agent commercial à mandant ;

JUGER que pour l’ensemble de ce qui précède Mme [Z] [D] n’a eu d’autre choix que de prendre acte de la rupture de sa relation avec la SAS C2EPRIME, à l’initiative et aux torts exclusifs de cette dernière ;

En conséquence,
* CONDAMNER la SAS C2EPRIME à payer à Mme [Z] [D] une indemnité compensatrice égale à 181 402,80 euros HT au titre du préjudice subi du fait de la rupture ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la SAS C2EPRIME à payer à Mme [Z] [D] la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS C2EPRIME aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 30 juin 2026, C2EPRIME demande au tribunal de :

Sur l’irrecevabilité d’une preuve illicite, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L. 131-1 et suivants du code des procédure

Vu l’article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DECLARER IRRECEVABLE ET ECARTER DES DEBATS la pièce adverse n°13 intitulée « Extrait CRM vente [Z] [D] de la SAS C2EPRIME du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2023 » ;

ORDONNER à Mme [Z] [D] [N] de cesser toute utilisation des données issues du CRM de C2EPRIME et de procéder à leur destruction dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée ;

Sur le fond,

Vu les articles 1101 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants et R. 134-6 et suivants du code de commerce,
* DEBOUTER Mme [Z] [D] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

ECARTER l’exécution provisoire de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [Z] [D] [N] à verser à la société C2EPRIME la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [Z] [D] [N] aux entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 juin 2026 pour être plaidée. A l’audience, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties, le président a clos les débats, mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile. La date de mise à disposition a été repoussée au 28 octobre 2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de « juger » qui ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur l’irrecevabilité de la pièce 13 du demandeur

C2EPRIME

expose qu’au soutien de ses conclusions en réplique du 17 mars 2026, Mme [Z] [D] a produit une pièce n°13 supplémentaire qui est un extrait du CRM de C2EPRIME censé récapituler les ventes qu’elle a réalisées pour cette dernière.

Elle considère que cette pièce adverse n°13 est manifestement irrecevable puisqu’elle a été obtenue illicitement par Mme [Z] [D]. Au cas présent, elle soutient que la production d’extraits du CRM de C2EPRIME n’est en rien indispensable au droit à la preuve : si réellement Mme [Z] [D] avait eu une relation d’agent commercial avec C2EPRIME, elle aurait pu (et dû) justifier ce qu’elle allègue par d’autres preuves (ex : relevés de prestations contradictoires, factures).

Mme [Z] [D]

répond que C2EPRIME mettait à sa disposition un accès au logiciel d’information CRM, lui permettant de suivre quotidiennement, sous son nom « [Z] », l’ensemble des informations (détail de ventes et commissions dues) et de gérer le pilotage de ses missions opérationnelles au sein de la société et, notamment, les ventes réalisées.

Elle indique que sur le CRM de C2EPRIME, est indiquée sa période d’activité commerciale, sous l’identification [Z] dans la colonne « commercial », ainsi la quantité des articles qu’elle a vendu au nom et pour le compte de C2EPRIME sur sa période d’activité du 2 novembre 2020 au 30 novembre 2023.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Le tribunal relève que C2EPRIME accuse Mme [Z] [D] d’avoir obtenu illicitement un extrait de son CRM dans lequel apparaissent les ventes effectuées par [Z] mais ne prouve pas son

allégation étant entendu que le CRM est l’outil utilisé par les commerciaux d’une société pour suivre et reporter leur activité et que C2EPRIME reconnaît elle-même avoir donné à Mme [Z] [D] accès à ce logiciel.

D’autre part le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions est une atteinte au principe de l’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

Enfin C2EPRIME ne démontre pas en quoi la production de ce seul extrait de son CRM dans le cadre de cette instance est de nature à lui porter préjudice.

En conséquence, le tribunal

Déboutera C2EPRIME de sa demande de voir déclarer irrecevable et écarter des débats la pièce adverse n°13 intitulée « Extrait CRM vente [Z] [D] de la SAS C2EPRIME du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2023 » ;

Déboutera C2EPRIME de sa demande de voir ordonner à Mme [Z] [D] de cesser toute utilisation des données issues du CRM de C2EPRIME et de procéder à leur destruction dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée.

Sur la demande principale

Mme [Z] [D]

soutient que de 2020 à 2023 elle a effectué au bénéfice de C2EPRIME des prospections commerciales directes et réalisé des ventes de produits commercialisés par C2EPRIME et éligibles aux certificats d’économie d’énergie et qu’elle percevait des commissions sur les devis signés et les commandes livrées.

Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été signé entre les parties, elle affirme que, pour mener à bien son activité, C2EPRIME lui a donné accès à son CRM grâce auquel elle pouvait adapter et orienter ses démarches, mettre à jour ses missions en cours, suivre les ventes, les devis signés, les produits livrés et, enfin, calculer ses commissions. Elle ajoute qu’elle disposait également d’une adresse e-mail sur le domaine de C2EPRIME, [Courriel 1] et qu’elle participait aux réunions commerciales.

Elle soutient qu’elle exerçait cette activité sous les directives et la supervision de M. [I] [O] avec lequel elle recalait ses calculs de commission chaque mois.

Elle indique que leurs relations ont cessé au le 30 novembre 2023, date à laquelle les accès de Madame [N] au CRM et à la messagerie de C2EPRIME ont été coupés.

Elle réclame 272 104,20 euros HT au titre de commissions impayées et 181 402,80 euros HT au titre d’une indemnité compensatrice de fin de contrat.

C2EPRIME

ne nie pas que Mme [Z] [D] a effectué des prestations de prospection commerciale au bénéfice de C2EPRIME à partir de la fin de l’année 2020 et jusqu’au début du mois d’octobre 2023.

C’est précisément parce que Mme [Z] [D] effectuait des prestations de prospection commerciale à son bénéfice qu’elle lui a été créée une adresse électronique au nom de domaine de C2EPRIME, qu’elle a eu à échanger avec les salariés de C2EPRIME, qu’un accès au CRM de C2EPRIME lui a été accordé et qu’elle a pu être conviée à de rares réunions au sein de l’entreprise, dans les locaux de laquelle elle n’a jamais travaillé.

Toutefois, contrairement à ce que prétend Mme [Z] [D], C2EPRIME soutient qu’aucun rapport de droit n’est pour autant né entre elles. Elle affirme que les prestations réalisées par

Madame [D] se sont inscrites dans l’exécution du contrat de prestations de service conclu entre la société [N] et C2EPRIME.

Elle soutient également que Madame [D] n’a jamais eu de statut indépendant, n’étant pas immatriculée au répertoire SIRENE, et qu’elle a toujours travaillé pour la société [N].

Pour C2EPRIME, la cessation effective est intervenue début octobre 2023, et Monsieur [F] a cessé de répondre aux messages de Madame [D] dès le 13 novembre 2023 ce qui suffit à la déchoir de sa demande d’indemnité exprimée le 20 novembre 2024 pour la première fois.

C2EPRIME s’oppose aux demandes de Mme [Z] [D] de montants qui ne sont justifiés par aucune pièce soutenant que les factures émises par la société [N] ont été réglées pour la période 2021-2022, à l’exception de celles de 2023 retenues pour exception d’inexécution.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Sur le statut d’agent commercial de Mme [Z] [D]

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

L’article L. 134-1 du code de commerce dispose que « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».

L’obtention du statut d’agent commercial suppose que l’intermédiaire exerce a minima et de façon permanente une activité de négociation qui peut être comprise comme le démarchage de la clientèle, l’orientation de son choix en fonction de ses besoins, sa fidélisation par des actions commerciales ou encore la valorisation du produit. Pour qualifier le statut de Mme [Z] [D] il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles elle a effectivement exercé son activité.

Le tribunal considère que les échanges qui apparaissent sur la boucle WhatsApp de Mme [Z] [D] et les échanges de courriels entre elle, les clients et le service gestion de C2EPRIME démontrent que Mme [Z] [D] exerçait une activité de représentation commerciale de C2EPRIME auprès de prospects à qui elle proposait des produits éligibles au CEE commercialisés par C2EPRIME. Ces démarches se traduisent par des devis que le tribunal retrouve sur l’extrait du CRM, sous le nom [Z] comme commercial, CRM sur lequel les « collaborateurs » commerciaux avaient la responsabilité de l’enregistrement de leurs clients ainsi que le rappelle M. [I] [O] dans un courrier adressé à Mme [Z] [D] le 4 janvier 2022.

Le tribunal constate également qu’il ressort des échanges entre M. [I] [O] et Mme [Z] [D] que cette dernière suivait de très près son activité et que les deux échangeaient pour expliquer les écarts éventuels sur son compte qui fait apparaître les montants de commission appliqués par produit, à 30% sur les quantités commandées, à 70% les quantités livrées.

Le tribunal relève également sur le « compte de septembre 2023 » qu’il est calculé un total de commissions dues à fin septembre 2023 d’un montant de 246 497,40 euros et un total de règlements réguliers pour un montant total de 228 750 € laissant un solde dû de 17 747,40 euros.

Le tribunal considère qu’il est avéré que Mme [Z] [D] a exercé de manière indépendante une activité de démarchage de clientèle et de négociation de devis pour laquelle elle a été rémunérée au moyen de commissions assises sur les produits commandés et livrés à C2EPRIME ce qui lui confère le statut d’agent commercial.

Le tribunal note que C2EPRIME reconnaît dans ses écritures que Mme [Z] [D] a effectué des prestations de prospection commerciale à son bénéfice, à partir de la fin de l’année 2020 et jusqu’au début du mois d’octobre 2023 mais tente de faire croire que cette activité était effectuée par délégation de la société [N] qui a été rémunérée pour cela.

Or le tribunal note que le contrat, non signé, entre C2EPRIME et la société [N] auquel il est fait référence, ne prévoit aucun démarchage commercial de clients de C2EPRIME. Il s’agit d’un contrat de prestations de service que la société [N] a rendu à C2EPRIME et qui sont décrites dans les factures de cette dernière :

Traitement, développement et gestion des communications en France,

Animation de l’équipe commerciale et enquête de satisfaction clients,

Traitement et gestion des call centers à l’étranger,

Gestion et contrôle des achats de marchandises.

En aucune façon il apparaît que la société [N] ait eu à effectuer des démarchages directs de clients pour placer des produits éligibles aux CEE. Or c’est ce travail que Mme [Z] [D] revendique d’avoir effectué. Nul doute que si elle avait effectué ce travail en délégation de la société [N], cette dernière aurait fait apparaître cette prestation dans ses factures.

En conséquence, le tribunal
* Dira que Mme [Z] [D] et la société C2EPRIME étaient liées par une relation d’agent commercial à mandant.

Sur la demande au titre des commissions impayées

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Mme [Z] [D] soutient que C2EPRIME reste lui devoir la somme de 250 268,60 euros HT à titre de commission sur l’ensemble des articles qu’elle a vendu sur sa période d’activité de novembre 2020 à novembre 2023 étant sous-entendu qu’elle n’aurait reçu aucun règlement à ce titre pendant cette période.

C2EPRIME, de son côté, affirme que ces prestations ont été réglées à la société [N] mais n’en justifie pas.

Le tribunal note qu’à fin septembre 2023, C2EPRIME a communiqué à Mme [Z] [D] son compte faisant apparaître un total de commissions calculées de novembre 2020 à septembre 2023 d’un montant de 246 497,40 euros et un total de règlements effectués pour un montant total de 228 750 € laissant un solde dû de 17 747,40 euros. Ce document n’est pas contesté ni par Mme [Z] [D] ni par C2EPRIME et permet au tribunal de considérer que, premièrement, le calcul des commissions de Mme [Z] [D] faisait l’objet d’un document échangé entre les parties sur la base de leurs accords et que, deuxièmement, Mme [Z] [D] recevait un paiement mensuel sous une forme forfaitaire ce qui est confirmé par Mme [Z] [D] qui écrivait à M. [X] [F] en date du 27 novembre 2026 : «

je suis déçu ! tu m’avais promis d’être réglo et tu ne l’es pas on est le 27 j’ai besoin de mon salaire et tu le bloques pour des prétextes qui ne tiennent pas la route

», confirmant la réalité des paiements mensuels.

Le tribunal considère que Mme [Z] [D] n’apporte pas la preuve des sommes qu’elle allègue lui être dues par C2EPRIME.

En conséquence, le tribunal
* Déboutera Mme [Z] [D] de sa demande de condamner la SAS C2EPRIME à lui payer la somme de 250 268,60 euros HT au titre de ses commissions.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de rupture

L’article L. 134-12 du code de commerce dispose que : «

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ».

Mme [Z] [D] prétend que C2EPRIME aurait agi de telle sorte qu’elle ne puisse plus exercer son activité commerciale en lui interdisant l’accès au CRM et en interdisant aux autres collaborateurs d’interagir avec elle. Le tribunal note que C2EPRIME situe au début d’octobre 2023 l’arrêt de l’activité de Mme [Z] [D], date à laquelle elle estime avoir «

légitimement coupé les accès des époux [N] et de la société [N] à son CRM, ses locaux, ses salariés».

Le tribunal relève que C2EPRIME essaie de justifier la soudaineté des mesures prises à l’encontre de Mme [Z] [D] par assimilation avec les reproches qu’elle dirige à l’encontre de M. [T] [N] et de la société [N] et note qu’aucun reproche n’est adressé en propre à Mme [Z] [D] en sa qualité d’agent commercial.

Le tribunal relève également que, jusqu’au 8 décembre 2023, M. [X] [F], président de la société C2EPRIME, restait taisant face aux demandes de Mme [Z] [D] d’éclaircissement sur sa situation et sur les agissements à son encontre l’empêchant d’exercer son activité ainsi que sur le règlement de ses commissions, aucune fin de relation ne lui ayant été formellement signifiée. Au vu de ces circonstances le tribunal dit que la fin des relations de l’agent avec son mandant est intervenue le 20 novembre 2024 à l’initiative de Mme [Z] [D] en réaction aux agissements fautifs de C2EPRIME date à laquelle elle a pris « acte de la rupture de notre relation à vos torts exclusifs, la rupture étant effective à compter de la réception de la présente ».

Le point de départ du délai de demande d’indemnité de réparation devant être fixé à la date de cessation effective des relations appréciée au regard des circonstances entourant la rupture, le tribunal en déduit que Mme [Z] [D] n’est pas déchue de son droit à indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi réclamée en date du 20 novembre 2024.

Mme [Z] [D] demande que C2EPRIME soit condamnée à lui régler une somme correspondant à deux années de commission, calculée à partir de la moyenne mensuelle sur les trois ans pendant lesquels elle a exercé son activité qu’elle établit à 272 104,20 euros divisée par 36 mois soit 7 558,45 euros par mois en moyenne.

Cette somme qui résulte de calculs effectués par Mme [Z] [D] à partir d’un extrait du CRM de C2EPRIME n’est validée ni par C2EPRIME ni par un tiers indépendant. Or il est un principe que «

nul ne peut se constituer de preuve à soi-même».

Le tribunal considère que seul le compte transmis par M. [I] [O] à Mme [Z] [D] en date du 12 octobre 2023, qui fait ressortir un total de commissions acquises depuis novembre 2020 se montant à 246 497,40 euros, mérite d’être retenu pour servir de base au calcul de l’indemnité de rupture de relation commerciale.

Sur cette base le tribunal dit que, compte tenu de l’ancienneté de la relation (36 mois) et du montant des commissions perçues, Mme [Z] [D] est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de rupture égale, à un an de commission, soit 82 166 euros (246 497 / 3).

En conséquence, le tribunal
* Condamnera C2EPRIME à payer à Mme [Z] [D] une indemnité compensatrice égale à 82 166 euros au titre du préjudice subi de la rupture.

Sur les dépens

C2EPRIME qui succombe en la présente instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Mme [Z] [D] a formé une demande de 8 000 euros à ce titre.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

En conséquence, C2EPRIME qui est condamné à supporter les dépens sera également condamné à régler à Mme [Z] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus

Sur l’exécution provisoire

C2EPRIME demande que soit écartée l’exécution provisoire de droit en application de l’article 564 (sic) du code de procédure civile, compte tenu du contexte procédural dans lequel s’inscrit ce litige et de l’action en concurrence déloyale engagée contre Monsieur [N] et les sociétés qu’il détient et/ou anime et auxquelles a participé Madame [N] et, en considération du risque de ne pas pouvoir obtenir restitution des sommes qui seraient versées en cas de réformation de la décision à intervenir en cas d’appel.

SUR CE,

L’article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

C2EPRIME tente de convaincre le tribunal que cette affaire s’inscrirait dans le litige en cours qui l’oppose à la société [N] alors qu’il a été jugé que cette affaire ne concerne que Mme [Z] [D] qui en subit des rétorsions collatérales.

Compte tenu des circonstances et des condamnations prononcées le tribunal estime que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et que C2EPRIME ne justifie pas du risque de non-recouvrement qu’elle pourrait courir en cas de réformation de ce jugement.

En conséquence, le tribunal
* Décidera de ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute

la SAS C2EPRIME de sa demande de voir déclarer irrecevable et écarter des débats la pièce adverse n°13 intitulée « Extrait CRM vente [Z] [D] de la SAS C2EPRIME du 2 janvier 2020 au 31 décembre 2023 » ;

Page : 10 Affaire : 2024F02598

Déboute

la SAS C2EPRIME de sa demande de voir ordonner à Mme [Z] [D], épouse [N], de cesser toute utilisation des données issues du CRM de la SAS C2EPRIME et de procéder à leur destruction ;

Déclare

que Mme [Z] [D] et la société C2EPRIME étaient liées par une relation d’agent commercial à mandant ;

Déboute

Mme [Z] [D], épouse [N], de sa demande de condamner la SAS C2EPRIME à lui payer la somme de 250 268,60 euros HT au titre de ses commissions ;

Condamne

la SAS C2EPRIME à payer à Mme [Z] [D], épouse [N], la somme de 82 166 euros comme indemnité compensatrice au titre du préjudice subi de la rupture ;

Condamne la SAS C2EPRIME aux entiers dépens ;

Condamne

la SAS C2EPRIME à payer à Mme [Z] [D], épouse [N], la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et GUILLOU Christian, (M. RAFIN François étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.