Liquidation d’une astreinte provisoire : proportionnalité, retard d’exécution et signification régulière d’une ordonnance de référé

En application des articles L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution liquide l’astreinte provisoire en tenant compte du comportement du débiteur, des difficultés rencontrées et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère. Il doit également contrôler la proportionnalité de l’astreinte au regard du droit de propriété du débiteur et du but poursuivi.

La signification a été jugée régulière dès lors que l’avocat de la défenderesse avait été informé et avait pu conclure utilement. La date retenue est celle de la reprise de la signification, accompagnée d’un commandement de payer. Le paiement intervenu après l’expiration du délai d’exécution justifie une liquidation de l’astreinte sur trente jours, à hauteur de 1 500 euros.

Sur le fondement de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire et des articles L121-2 et L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut réparer l’inexécution dommageable et sanctionner la résistance abusive. Les démarches dilatoires ayant retardé l’exécution ont justifié 2 500 euros de dommages-intérêts. L’article 700 du Code de procédure civile a également fondé l’allocation de 2 000 euros et la condamnation aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la signification régulière de l’ordonnance imposant la reprise de la garantie et le paiement des prestations, l’organisme de prévoyance a réglé les sommes dues. Le juge a validé la signification, liquidé l’astreinte à 1 500 euros et accordé 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. La demande de séquestre a été rejetée.

Un adhérent à un contrat de prévoyance a été reconnu définitivement inapte à ses fonctions et mis à la retraite pour invalidité. L’organisme de prévoyance a ensuite contesté la validité de son adhésion en invoquant une fausse déclaration de santé.

Une ordonnance de référé a imposé la reprise de la garantie et le paiement des prestations, sous astreinte de 50 euros par jour. Après une première signification interrompue à la demande de l’organisme, la décision a été régulièrement signifiée avec commandement de payer. Le paiement est intervenu le 3 octobre 2025.

Le bénéficiaire a demandé la liquidation de l’astreinte, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’organisme a contesté la validité de la signification et invoqué la procédure au fond portant sur la nullité du contrat. Le juge a validé la signification, liquidé l’astreinte à 1 500 euros, accordé 2 500 euros de dommages-intérêts et rejeté la demande de séquestre.

• Signification régulière de la décision assortie d’une astreinte.
• Expiration du délai d’exécution fixé par l’ordonnance.
• Retard ou inexécution imputable au débiteur.
• Absence de cause étrangère établie.
• Prise en compte du comportement du débiteur et des difficultés d’exécution.
• Contrôle de proportionnalité de l’astreinte provisoire.
• Caractérisation de procédés dilatoires ou abusifs.

• Ordonnance de référé du 10 juin 2025 imposant la reprise de la garantie.
• Actes de signification et commandement de payer du 28 août 2025.
• Conclusions de l’avocat établissant la connaissance de la signification.
• Preuve du paiement intervenu le 3 octobre 2025.
• Courriers promettant une exécution spontanée jamais réalisée.

Le bénéficiaire obtient la liquidation de l’astreinte, des dommages-intérêts et le remboursement des frais exposés. L’organisme de prévoyance doit supporter les conséquences financières de son retard, tandis que la demande de séquestre est écartée en raison du caractère alimentaire des prestations.

• Paiement de 1 500 euros au titre de l’astreinte liquidée.
• Paiement de 2 500 euros pour résistance abusive.
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais de commissaire de justice.
• Rejet de la demande de séquestre des prestations alimentaires.

À faire

• Faire signifier rapidement toute décision assortie d’une astreinte.
• Conserver les actes et dates précises de signification.
• Documenter chaque retard ou défaut d’exécution.
• Produire les preuves de paiement et de relance.
• Chiffrer l’astreinte dans la limite de sa durée.

À éviter

• Interrompre une signification sans sécuriser son renouvellement.
• Invoquer une nullité sans démontrer un grief concret.
• Promettre une exécution sans procéder au paiement effectif.
• Calculer l’astreinte au-delà de la période fixée.
• Négliger les conséquences d’une résistance qualifiée d’abusive.

La régularité de la signification des actes de procédure

La nullité pour vice de forme suppose, conformément à l’article 114 du Code de procédure civile, un grief causé par l’irrégularité. La signification a été maintenue dès lors que l’avocat de la défenderesse en avait eu connaissance et avait pu présenter utilement ses conclusions. La date de la reprise de la signification, accompagnée du commandement de payer, a été retenue comme date régulière.

La liquidation de l’astreinte provisoire

Les articles L131-1 à L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et d’une éventuelle cause étrangère. L’astreinte a été liquidée sur trente jours, après expiration du délai imparti, à 50 euros par jour. Le juge a aussi contrôlé la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété.

La résistance abusive du débiteur à l’exécution

Sur le fondement des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire et L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut indemniser l’inexécution dommageable et la résistance abusive. Les promesses d’exécution spontanée, suivies d’une absence d’exécution jusqu’à la reprise forcée de la signification, ont été qualifiées de procédés dilatoires et abusifs.

Article L213-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 114 du Code de procédure civile, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution