Location avec option d’achat : indemnité de résiliation calculée hors taxes et intérêts au taux légal

En application de l’article R.312-35 du code de la consommation, l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans les deux ans de l’événement déterminant. Le premier incident de paiement non régularisé, identifié au 5 mars 2024, rend l’action engagée le 12 janvier 2026 recevable.

Les articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation permettent au bailleur d’obtenir les loyers impayés et une indemnité de résiliation calculée selon la valeur résiduelle, la valeur actualisée des loyers à échoir et la valeur vénale du bien repris. L’indemnité n’est pas assujettie à la TVA. La juridiction retient la vente aux enchères du véhicule, après déduction des frais de gardiennage, et fixe la créance à 8.290,74 euros.

La déchéance du terme est admise au regard de la défaillance constatée et des pièces produites. Les sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et non au taux contractuel. Le débiteur est également condamné aux dépens et à 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la résiliation d’une location avec option d’achat, le véhicule accidenté a été saisi puis vendu aux enchères. Après imputation du prix de vente, des frais et d’un paiement ultérieur, la société de financement a réclamé le solde au locataire défaillant. L’action a été déclarée recevable et le débiteur condamné à payer 8 290,74 euros avec intérêts au taux légal.

Une société de financement a conclu avec un particulier un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Après plusieurs impayés, elle l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme et demandé la restitution du véhicule.

Le véhicule accidenté a été saisi-appréhendé puis vendu aux enchères publiques. Après imputation du prix de vente, des frais de gardiennage et d’un paiement postérieur, la société de financement a assigné le locataire en paiement des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation. Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

La juridiction déclare l’action recevable et condamne le débiteur à payer 8.290,74 euros avec intérêts au taux légal, ainsi que 150 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai de forclusion de deux ans
• Établir la défaillance justifiant la déchéance du terme
• Calculer l’indemnité selon les articles L.312-40 et D.312-18
• Déduire la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué
• Imputer les paiements postérieurs et les frais justifiés
• Appliquer les intérêts au taux légal après mise en demeure

• Offre de contrat signée électroniquement
• Tableau d’amortissement et historique du compte
• Mise en demeure et courrier de déchéance du terme
• Procès-verbal de saisie-appréhension et vente aux enchères
• Décompte détaillant loyers, indemnité, revente et paiement imputé

La société de financement obtient le paiement d’une créance réduite par les sommes déjà versées et la valeur de revente du véhicule. Le débiteur supporte les intérêts légaux, les frais de procédure et l’exécution provisoire.

• Créance principale fixée à 8.290,74 euros
• Intérêts calculés au taux légal depuis la mise en demeure
• Indemnité de résiliation retenue hors taxes
• Frais de saisie-appréhension intégrés aux dépens
• 150 euros accordés au titre de l’article 700
• Exécution provisoire applicable immédiatement

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé
• Contrôler le délai biennal de forclusion
• Produire l’offre et les justificatifs précontractuels
• Documenter la déchéance du terme et la mise en demeure
• Établir le décompte hors taxes après revente

À éviter

• Réclamer des intérêts au taux contractuel
• Inclure la TVA dans l’indemnité de résiliation
• Oublier la déduction du prix de revente
• Négliger les paiements postérieurs à la déchéance
• Engager l’action après expiration du délai biennal

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement déterminant. Le premier incident de paiement non régularisé, fixé au 5 mars 2024 au regard du tableau d’amortissement et de l’historique du compte, rend l’action introduite le 12 janvier 2026 recevable.

L’indemnité de résiliation d’une location avec option d’achat

Les articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation autorisent le bailleur à réclamer les loyers échus impayés et une indemnité calculée selon la valeur résiduelle, la valeur actualisée des loyers à échoir et la valeur vénale du bien. La juridiction retient le prix de revente hors taxes et exclut l’assujettissement à la TVA.

La limitation des intérêts au taux légal

La déchéance du terme étant admise, la créance est fixée à 8.290,74 euros. Les sommes ne produisent intérêts qu’au taux légal à compter de la mise en demeure, et non au taux contractuel, malgré la demande du bailleur.

Article 480 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-40 du Code de la consommation, Article D.312-18 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile