Cautionnement bancaire : devoir de mise en garde, double régime temporel et exclusion des intérêts non justifiés

Le tribunal distingue les deux cautionnements selon leur date de conclusion. Le cautionnement du 23 décembre 2020 relève du régime antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. En application de l’article 2288 ancien du Code civil, la caution avertie ne peut reprocher au créancier professionnel l’absence de mise en garde. La qualité de caution avertie s’apprécie au jour de l’engagement et résulte ici de la direction antérieure d’une autre société, de l’expérience acquise et de la simplicité de l’opération financée.

Le cautionnement du 22 février 2022 est soumis à l’article 2299 du Code civil. Le devoir de mise en garde bénéficie à toute caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières. La caution doit toutefois démontrer cette inadaptation ; à défaut, la déchéance du droit du créancier n’est pas encourue.

Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, la banque devait établir l’existence des engagements, la défaillance du débiteur et le montant de la créance. La condamnation a été limitée au solde débiteur prouvé, les intérêts conventionnels ayant été écartés faute de production du document contractuel fixant leur taux. La demande d’assurance a également été rejetée faute de justification du taux invoqué.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; l’exécution provisoire découle de l’article 514 du même code.

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Après la liquidation judiciaire de la SARL AS BODY 2, la banque a demandé à son gérant l’exécution de deux cautionnements garantissant un prêt professionnel et un compte courant. La caution invoquait un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal a retenu sa qualité de caution avertie pour le premier engagement et l’absence d’inadaptation du second à ses capacités financières, tout en écartant certains intérêts et frais d’assurance insuffisamment justifiés.

La SARL AS BODY 2 a ouvert un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MAIZIERES LES METZ. Elle a ensuite souscrit un prêt professionnel de 59 000 euros destiné à financer du matériel et des équipements.

Son gérant a garanti les engagements de la société par deux cautionnements solidaires : le premier, conclu en 2020, couvrait le prêt dans la limite de 35 400 euros et de 50 % de l’encours en raison de la garantie Bpifrance ; le second, conclu en 2022, garantissait les engagements du compte courant dans la limite de 3 600 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré ses créances, mis la caution en demeure puis demandé le paiement des sommes garanties. La caution a invoqué un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal a retenu sa qualité de caution avertie pour le premier engagement et l’absence de preuve d’une inadaptation du second engagement aux capacités financières de la société. Il a toutefois écarté certains intérêts et l’assurance faute de justificatifs suffisants.

• Identifier la date de conclusion de chaque cautionnement
• Établir l’existence, l’étendue et la limitation contractuelle de l’engagement
• Apprécier la qualité avertie au jour du cautionnement antérieur à 2022
• Examiner la qualification, l’expérience, la complexité du financement et l’implication du dirigeant
• Démontrer l’inadaptation de l’engagement aux capacités financières du débiteur principal
• Justifier précisément le montant réclamé et les taux applicables
• Écarter les accessoires non établis par un document contractuel

• Contrat de prêt professionnel du 23 décembre 2020
• Actes de cautionnement des 23 décembre 2020 et 22 février 2022
• Documents établissant la direction successive de deux sociétés
• Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et déclaration de créance
• Courrier de mise en demeure avec accusé de réception
• Décomptes de créance arrêtés au 10 janvier 2025

La banque obtient le paiement des sommes couvertes par les cautionnements, mais subit une réduction de sa demande faute de justification de certains accessoires. La caution reste tenue du principal retenu, supporte les frais de procédure et ne bénéficie pas de la déchéance fondée sur le devoir de mise en garde.

• Paiement de 23 236,43 euros au titre du prêt garanti
• Paiement de 1 314,46 euros au titre du solde débiteur
• Exclusion de l’assurance faute de preuve du taux applicable
• Exclusion des intérêts du compte faute de document contractuel justificatif
• Capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité procédurale

À faire

• Vérifier la date de chaque acte de cautionnement
• Produire les actes signés et leurs plafonds de garantie
• Documenter l’expérience financière et professionnelle de la caution
• Établir la défaillance du débiteur et la mise en demeure
• Justifier chaque taux, assurance et accessoire réclamé

À éviter

• Déduire la qualité de caution avertie du seul statut de dirigeant
• Invoquer l’article 2299 sans prouver l’inadaptation de l’engagement
• Réclamer des intérêts sans produire le tarif ou contrat applicable
• Inclure une assurance non justifiée dans le décompte
• Négliger la distinction entre les régimes antérieur et postérieur à 2022

Le régime temporel des cautionnements bancaires

Les cautionnements sont soumis au régime applicable à leur date de conclusion. Celui du 23 décembre 2020 relève de l’article 2288 ancien du Code civil et du régime prétorien antérieur à l’article 2299. Celui du 22 février 2022 relève de l’article 2288 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 et de l’article 2299 du Code civil.

La qualification de caution avertie avant l’article 2299

La qualité de caution avertie s’apprécie au moment de l’engagement, selon la qualification, l’expérience des affaires, la complexité de l’opération et l’implication dans l’entreprise. La seule qualité de dirigeant ne suffit pas. La direction antérieure d’une autre société et la simplicité du financement ont toutefois permis de retenir cette qualification, excluant le devoir de mise en garde.

La preuve de l’inadaptation de l’engagement garanti

Pour le cautionnement conclu en 2022, l’article 2299 du Code civil s’applique à toute caution personne physique. La caution devait démontrer que l’engagement de la société était inadapté à ses capacités financières, tandis que la banque devait prouver l’exécution de la mise en garde. Faute d’élément établissant cette inadaptation, la demande de déchéance a été rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2299 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 650-1 du Code de commerce